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En réaction à l’accélération des fermetures de trésoreries cet été, et à l’inquiétude de nombreux Maires de petites villes qui les subissent, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, député du Seine-Maritime, a adressé une lettre, le 3 septembre, au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérarld Darmanin.

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Retrouvez l’actualité des deux derniers mois relative à la réforme de taxe d’habitation.

Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault avait présenté, le 18 juin dernier, à l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020.

Une réunion plus technique s’est tenue à Bercy en présence du Délégué général de l’APVF, André Robert, jeudi 11 juillet. A cette occasion, l’APVF a interrogé le Directeur adjoint du Cabinet du ministre de l’Action et des Comptes publics sur un certain nombre de points, notamment celui de la compensation des communes résultant de la suppression de la taxe d’habitation. Quelques éclaircissements ont été apportés durant l’été.

Mécanisme de compensation des communes :

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors de son audition, le 17 juillet, par la délégation aux collectivités territoriales et de la décentralisation de l’Assemblée nationale, a apporté des précisions.

La TFPB rapporte environ14 milliards d’euros et la TH, 15 milliards d’euros. Dans de très rares cas, la recette de TFPB des départements suffira à compenser la perte résultant de la suppression de la TH. Selon les estimations du Gouvernement, 24 000 communes devraient être surcompensées et 11 000 communes sous-compensées. L’institution d’un mécanisme de compensation s’impose.

Comment abonder ce fonds de compensation ?

Le gouvernement ne veut pas reconduire le mécanisme du FNGIR mis en place dans le cadre le suppression de la taxe professionnelle. Le FNGIR étant un mécanisme figé, force est de constater que, 10 ou 15 ans après, certaines communes dont la situation s’est fragilisée restent contributrices au FNGIR, tandis que d’autres, qui ont vu pourtant leur situation s’améliorer, restent bénéficiaires.

Il est préféré un « coefficient correcteur » censé, selon le Gouvernement, parer les lacunes du FNGIR. Mais, les explications données ne sont pas très convaincantes.

Olivier Dussopt indique : « si une commune percevait 80 de TH et que, demain, sa part de TFPB transférée est de 100 (surcompensation), le coefficient correcteur sera de 0,80 ». Si ce mécanisme a l’avantage, en effet, de neutraliser les différences existant dans les politiques d’abattement des départements et des communes, il ne garantit pas – dès lors que l’on ne sait pas s’il sera évolutif ou figé – une prise en compte de l’évolution de la situation des communes… Autrement dit, le coefficient correcteur ne serait pas tant mis en place pour corriger le FNGIR que pour assurer la neutralité de la réforme aux contribuables (abattement …).

A noter que les communes légèrement surcompensées devraient pouvoir conserver le bénéfice de leur surplus de foncier bâti départemental, dans la limite de 15 000 euros. Cela représente environ 10 000 communes de petites tailles et plutôt rurales.

Calendrier de mise en œuvre du mécanisme de compensation :

Il entrera en vigueur dès 2021. Dès lors que les 80 % de ménages dégrévés ne paieront plus la taxe d’habitation en 2021, l’Etat nationalisa le produit de la TH versés par les 20 % des ménages restant assujettis. Ainsi, les communes se verront transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2021.

Compensation des départements :

Une note de l’AFIGESE, publiée le 5 août dernier, alerte sur les conséquences financières pour les départements du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale.

Très commenté, ce document réalisé par le groupe de travail fiscalité et dotation de l’association démontre que, contrairement aux arguments avancés par le Gouvernement, la TVA est une recette bien moins dynamique que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Entre 2005 et 2019, la TVA a enregistré une hausse de 30 %, contre 45 % pour la taxe foncière.

Surtout, la TVA est une recette extrêmement sensible à la conjoncture : « la part des recettes sensibles à la conjoncture atteindrait en moyenne 58 % des recettes de fonctionnement des départements ».

Or, les dépenses des départements en matière sociale sont aussi sensibles à la conjoncture que la TVA. Si une crise survenait, les départements risqueraient d’être dans une impasse : devant faire face à une augmentation de leurs dépenses sociales et une diminution consécutive de leurs recettes (TVA), rendant leur situation, et celles de leurs administrés, extrêmement fragile. Les départements ont, par conséquent, besoin de ressources sûres et stables.

Retrouvez la note d'alerte de l'AFIGESE en cliquant ici.

Révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation :

En outre, Olivier Dussopt a confirmé que le principe de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation serait fixé dans le projet de loi de finances pour 2020, pour une mise en œuvre progressive.

Des indications plus précises ont été présentées lors du Comité des finances locales qui s’est tenu le 23 juillet. Trois années, entre 2020 et 2022, seront dédiées à une expérimentation « France entière » afin de permettre la préparation de la collecte des informations relatives aux loyers. Ensuite, deux années seront consacrées à l’évaluation de l’expérimentation et à l’affinage de la méthode. En 2024, seront intégrées les nouvelles valeurs locatives dans les impositions de fiscalité directe locale.

A noter que la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales pour les locaux d’habitation, à l’instar des locaux professionnels, devrait être lissée sur une durée de 5 à 10 ans, comme l’a expliqué Olivier Dussopt devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. De même, la réforme impliquera vraisemblablement des mécanismes de « neutralisation » et de « planchonnement » pour atténuer l’impact de la réforme.

CALENDRIER :

• 25 septembre : présentation du projet de loi de finances pour 2020 en Conseil des ministres

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, un point sur les nouvelles règles applicables au 1er septembre 2019.

Le 1er septembre 2019, en plus des règles encadrant les finances de la campagne dans les communes de 9000 habitants et plus, ont commencé à s'appliquer dans toutes les communes celles relatives à la communication : la communication institutionnelle, avec l’interdiction faite aux élus sortants de lancer une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de leur commune et de leur intercommunalité (prévue au deuxième alinéa de l’article L.52-1) mais aussi la communication personnelle, avec les interdictions faites aux candidats d’apposer des affiches en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’affichage libre (art. L.51) et d’utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (prévue au premier alinéa de l’article L.52-1).

Mais par rapport aux règles que connaissent les candidats disposant déjà d’une expérience électorale, le changement le plus spectaculaire dans la perspective des élections de mars 2020 concerne le raccourcissement de la période de surveillance des conditions de financement de la campagne, dans les communes de 9000 habitants et plus : depuis la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections, l’article L.52-4 du code électoral a été modifié pour remplacer le délai d’un an par un délai de six mois. Précisément, désormais, " le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ". L’entrée en vigueur, dans la perspective des élections municipales de mars 2020, est donc prévu le 1^er septembre 2019. Or les articles du code électoral relatifs au plafond de dépenses autorisées (L.52-11) et au compte de campagne (L.52-11-1) renvoient à cet article L.52-4 pour identifier la période pendant laquelle ils s’appliquent ; le raccourcissement est donc général.

Dans le cadre des Assises de l’APVF à Uzès les 19 et 20 septembre prochains, un atelier sera consacré à toutes ces questions, le vendredi 20 septembre à 9h15.

Retrouvez le programme des Assises de l'APVF en cliquant ici.

Inscrivez-vous en ligne aux Assises en cliquant ici.

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Retrouvez le programme de la journée de formation à Saint-Rémy-de-Provence en cliquant ici. 

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L’accord pour le développement de l’exercice coordonné et pour le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), conclu le 20 juin dernier entre L’union des Caisses d’Assurance Malade (Uncam) et des organisations représentatives a été entériné par arrêté le 21 août.

 L’objectif est de favoriser le travail en commun des professionnels de santé selon les objectifs et priorités de territoires. Selon l’accord, dans le cadre des CPTS « les acteurs de santé prennent la responsabilité de s'organiser eux-mêmes afin de proposer une offre de soins adaptée aux besoins de la population de leur territoire ». Lorsqu’il existe, les CPTS s’appuient sur le Contral local de santé, dans la mesure où il s’agit d’une politique élaborée avec de nombreux partenaires, au plus près des réalités de chaque territoire. L’objectif est tant de simplifier le parcours du patient que de faciliter la pratique pour les professionnels concernés.

L’accord définit trois missions prioritaires et obligatoires pour les CPTS : améliorer l’accès aux soins, organiser des parcours pluriprofessionnels et développer des actions de prévention et despistage sur le territoire. Ces missions doivent être opérationnelles entre 18 mois (pour la première) et deux ans (pour les deux suivantes) après la signature du contrat par la CPTS.

Pour en savoir plus, consultez l’arrêté

L’Association des petites villes de France, son Président, Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Maire honoraire de Canteleu, et Pierre Jarlier, Président délégué et Maire de Saint-Flour, expriment leur émotion à la suite du drame intervenu à Signes, dans le Var, et le décès de son Maire, Jean-Mathieu Michel.

Ce drame illustre à nouveau le rôle de plus en plus complexe et la place irremplaçable des maires dans les communes, et particulièrement dans les petites villes.

Ces derniers ont malheureusement encore trop souvent le sentiment d’être seuls et laissés en première ligne, sans moyens pour faire respecter le droit et la sécurité.

L’APVF forme le vœu que ce nouveau drame ne reste pas vain et que le texte de loi « Engagement et proximité », qui doit venir prochainement en discussion au Parlement, permette des avancées réelles et concrètes pour les maires, pour l’exercice de leur mandat, sous peine d’accentuer la pénurie des vocations aux prochaines élections municipales.

L’APVF a présenté ces dernières semaines toute une série de propositions concrètes qu’elle fera valoir lors de la discussion parlementaire.

L’APVF présente ses condoléances à la famille du Maire de Signes et exprime sa solidarité envers tous les élus de cette petite ville.

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Contact Presse

André ROBERT, Délégué général  - 01 45 44 00 83 – 06 80 84 27 53  arobert@apvf.asso.fr
APVF, 42 Bd Raspail, 75007 PARIS - www.apvf.asso.fr

Le programme Alvéole finance le déploiement de places de stationnements vélos et l'accompagnement à l'écomobilité. 30 000 places créées en 2 ans grâce au programme.

Porté par ROZO, bureau d'études spécialisé en efficacité énergétique et la FUB (fédération des usagers de la bicyclette), un réseau d'associations promouvant l'usage du vélo, le Programme Alvéole permet de financer à hauteur de 60% la création de places de stationnement vélo à proximité des pôles d'intermodalités, des établissements scolaires et universitaires ainsi que sur l'espace public et les parcs d'habitat social. Il finance à hauteur de 100% l'accompagnement au changement de comportement grâce à des actions de sensibilisation à l'écomobilité (mise en place de vélo-écoles, ateliers d'auto-réparation, etc.), afin de développer une véritable culture vélo sur le territoire français. Ce programme est financé grâce aux Certificats d'Economie d'Energie.

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Retrouvez plus d'information sur le programme en cliquant ici.

Les élections municipales de 2020 auront lieu les 15 et 22 mars prochains, a annoncé hier le ministère de l’Intérieur.

Le code électoral prévoit que les élections se déroulent en mars. La date exacte est ensuite fixée en fonction des vacances scolaires. Les candidatures doivent être déposées au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, c'est à dire pour l'année prochaine, le jeudi 27 février à 18 heures.

Les listes électorales seront désormais extraites du répertoire électoral unique. Les électeurs ne seront plus obligés de s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre de l’année précédente pour pouvoir voter. Les inscriptions sont maintenant possibles toute l’année. Pour pouvoir participer à un scrutin, il faut s’être inscrit avant le sixième vendredi précédent le scrutin soit, en l’espèce, le vendredi 7 février. Certaines dérogations existent pour les personnes récemment mutées dans le cadre professionnel ou encore ayant recouvré leur droit de vote par décision de justice. L’inscription est possible dans ces cas jusqu’à dix jours avant le scrutin, soit le 5 mars à minuit.

Afin de préparer au mieux cette période électorale, l’APVF vient de publier un guide pratique du candidat 2020.

Pour commander le guide, merci de cliquer ici.

Après cette année mouvementée tant d’un point de vue politique que sociale, l’APVF vous souhaite des vacances chaleureuses et reposantes et vous donne rendez-vous en septembre pour le 30^ème anniversaire de l’APVF et les XXIIe Assises des Petites Villes qui se dérouleront à Uzès le 19 et 20 septembre prochains.

Bonnes vacances à toutes et à tous !

Christophe Bouillon, Président de l’APVF, était jeudi 18 juillet aux côtés de Jean Luc Chapon, Maire d’Uzès, Denis Bouad, Président du Conseil départemental du Gard, Patrick Malavieille, Vice-Président du Conseil département et Fabrice Verdier, Vice-président du Conseil régional d’Occitanie pour présenter le programme des XXII^ème Assises des Petites Villes qui se tiendront à Uzès le 19 et 20 septembre prochains.

L’essentiel de la presse locale a répondu présent à cette conférence de presse qui a permis de présenter les grands axes des prochaines Assises des Petites Villes sur le thème : grand défis et promesse et d’avenir. Les défis de la jeunesse, de la mobilité mais aussi du vieillissement seront notamment abordés. Plus de 400 élus de petites villes sont attendus pour ces XXIIe Assises de l’APVF qui seront également l’occasion de fêter les 30 ans de la création de l’APVF.

Nous vous attentons nombreux !

Pour vous inscrire, merci de cliquer ici.

Après plusieurs mois d’échanges, l’Assemblée nationale a adopté définitivement mercredi 9 juillet dernier le texte portant création de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Même si l’APVF avait salué l’annonce de sa création, elle déplore aujourd’hui la création d’une ANCT a minima avec un budget encore flou et une gouvernance concentrée dans les mains du pouvoir central.

L’ANCT va fusionner le Commissariat général à l’égalité des Territoires avec l’Epareca et l’Agence du Numérique. Elle aura notamment pour mission de venir conseiller et soutenir les territoires les plus en difficultés dans le domaine du numérique, du commerce ou encore de l’industrie.

Les Sénateurs ont échoué à renforcer le poids des élus locaux dans le Gouvernance de l’ANCT qui reste dominé par le pouvoir central. Les élus locaux n’ont également pas eu plus de précisions sur le futur financement de l’ANCT. Le Gouvernement a néanmoins concédé aux élus locaux que la Présidence de l’ANCT soit confiée à un élu local. Le Directeur général sera quant à lui nommé par décret en Conseil de ministres.

Pour retrouver le texte adopté merci de cliquer ici.