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Prévention de la délinquance et vidéo-protection

Pour rappel, le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) est essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations, comme le signale d’ailleurs la circulaire, mais les organismes HLM et les opérateurs de transport peuvent également en bénéficier. Les taux de subvention des actions en matière de prévention sont plafonnés à 80 %. Le taux retenu est apprécié par le préfet au regard de la situation financière de la collectivité.

Concernant le co-financement de la vidéo-protection, celui-ci fait l’objet d’un programme spécifique. Les aides ont vocation à être réparties et opérées par la Mission de développement de la vidéo-protection (MDVP) au cours de trois sessions, début mars, début juin et fin octobre. Pour rappel, les porteurs de projets potentiellement concernés pour l’octroi de ces aides sont les collectivités et leurs EPCI, les bailleurs sociaux et les établissements de santé.

Sécurisation des établissements scolaires

La circulaire indique d’autre part qu’une enveloppe de 23 millions destinée à co-financer les frais de la sécurisation des établissements scolaires pour 2017. Plus précisément, il s’agit de financer la mise en place de systèmes anti-intrusion comprenant vidéo-protection, blocages de portes, etc. et d’alarmes spécifiques « alerte attentat-intrusion ».

Équipement des policiers municipaux

La circulaire propose également le co-financement par l’Etat de trois types : les gilets pare-balles, les terminaux de radiocommunication et les caméras piétons. Les gilets, destinés à « tous les personnels qui exercent en uniforme » ont vocation à être subventionnés à 50 % - avec un plafond unitaire à 250 €). La circulaire préconise par ailleurs de passer par la centrale d’achat UGAP.
Concernant l’achat des terminaux de radiocommunication, interopérables avec ceux des forces de l’ordre nationales, ils reviennent « à la charge des communes ou des EPCI employeurs », mais ont vocation à être subventionné par l’État au taux de 30 % par poste - avec un plafond unitaire de 420 €. A noter en revanche que le droit annuel à payer pour l’utilisation et la maintenance du réseau sera à la seule charge des communes et EPCI.

Enfin, les caméras piétons, autorisées pour les policiers municipaux par la loi du 3 juin 2016 ont vocation à être subventionnées par l’État à 50 % - avec un plafond unitaire à 200 €.

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Dans cette note, la DGCL indique qu’il existe bien un lien étroit entre les dotations versées par l’Etat et le niveau de dépenses de fonctionnement puisque les communes pour lesquelles les concours de l’Etat ont le plus diminué sont aussi celles pour lesquelles les dépenses de fonctionnement ont le plus ralenti.

Concrètement, les communes qui ont connu une baisse de leurs dotations de 15 % entre 2013 et 2015, sont aussi celles qui ont connu un ralentissement important de leurs dépenses de fonctionnement. Celles-ci n’ont augmenté que de 0,8 % sur cette période alors qu’elles avaient augmenté de 5 % entre 2011 et 2013.

A contrario, les communes qui n’ont connu une baisse des dotations que de 1% ou moins ou qui ont même connu une légère hausse des dotations, sont aussi les communes qui ont connu une hausse des dépenses de fonctionnement de 3,4 % entre 2013 et 2015, contre 6,2 % entre 2011 et 2013.

Pour la DGCL, le ralentissement des dépenses de fonctionnement provient essentiellement de la baisse des achats et charges externes.

Toutefois, malgré la baisse des dotations, les dépenses de personnel demeurent « dynamiques » entre 2013 et 2015 avec des taux de croissance supérieurs à 4,5 %. Mais, la DGCL constate que « la progression est quand même moins forte pour les communes qui ont connu une forte baisse des concours de l’Etat ». 

Retrouvez ici l'intégralité de la note de la DGCL

L’ouvrage, qui date de 2015, donne pour débuter les exemples de quatre MSP, en partant de la généalogie du projet, du contexte territorial, législatif et réglementaire dans lequel il s’inscrivait, et éclaire les différentes étapes qui ont été suivies avant de s’arrêter sur la situation actuelle de ces quatre MSP. Un focus sur les aspects financiers et juridiques complète cette présentation.

Dans un second chapitre intitulé « Piloter un projet de maison de santé », l’ouvrage s’arrête sur chaque étape du projet. Il évoque dans un premier temps la création et la mise en place, « de l’idée à l’inauguration », en s’arrêtant notamment sur les acteurs en jeu et sur les éléments indispensables à la réussite d’un tel projet : l’analyse territoriale, la présence d’un professionnel de santé leader du projet et qui va en constituer la pierre angulaire, le projet de santé, les aspects juridiques et financiers, etc.

L’ouvrage présente ensuite les enjeux de la gestion au quotidien d’une maison de santé, notamment en matière de management, de gestion économique, de système d’information ou de formation des jeunes.

Enfin, il dresse un tableau des perspectives qui s’ouvrent aux maisons de santé, notamment en matière de télémédecine, de participation des usagers, de regroupements d’acteurs de santé sur un territoire et enfin de recherche et de développement.

D'une valeur de 29€50, il s'avère être un guide utile pour bien aborder les enjeux d'une telle entreprise.

L’année 2017 sera marquée par la réalisation du bilan triennal pour la période 2014-2016. Ce bilan vise à évaluer le nombre de réalisations de logements sociaux des communes soumises aux obligations SRU par rapport aux objectifs de rattrapage imposés afin d'atteindre le taux légal de 25% en 2025. Si les objectifs ne sont pas atteints, une procédure de carence devra être mise en place par le préfet. Une fois la procédure engagée, après un temps d’échange contraditoire entre les communes et le préfet, celui-ci pourra sanctionner celles qui ne peuvent exposer de difficultés justifiant la non-atteinte des objectifs. Au travers de l’arrêté de carence, le prélèvement opéré annuellement sur les ressources de chacune des communes soumises à la loi SRU peut alors être majoré jusqu’au quintuplement, tandis que le préfet peut se substituer au maire dans un certain nombre de prérogatives devant permettre de développer l’offre de logements à destination des ménages aux revenus modestes.

La circulaire précise plusieurs éléments. Elle rappelle que le bilan triennal doit être conduit systématiquement sur toutes les communes qui sont soumises à cette obligation. Elle insiste également sur les aspects qualitatifs du bilan qui devront être présentés, notamment en matière de répartition équilibrée du flux de logement entre les différentes catégories, allant du PLAI au PLS. Elle revient sur les délais de la procédure de carence, qui doit être lancée dès la non-réalisation des objectifs avérée, possiblement dès février 2017. Un état exhaustif des réalisations communales devra être communiqué à la ministre du Logement avant le 3 mars prochain par les préfets. Elle indique également les modalités de notification des objectifs de rattrapage à assigner aux communes au titre de la sixième période triennale 2017-2019.

Retrouvez l'instruction en cliquant ici

Le point sur la situation actuelle

La collecte, le tri et le traitement des déchets d’emballages ménagers sont organisés en France selon le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui impose à ce dernier de prendre en charge le traitement des déchets générés par les produits qu’il met sur le marché. Le producteur a la possibilité de transférer cette responsabilité à un éco-organisme en lui versant des contributions financières à hauteur de sa production induite de déchets. Ces contributions sont ensuite transférées aux collectivités territoriales, sous forme de soutiens financiers, pour leur permettre d’assurer leur obligation légale de collecter, trier et traiter les déchets ménagers. En France, la filière du traitement des déchets ménagers est dite « financière », l’éco-organisme n’étant qu’un échelon de redistribution des sommes reçues, par opposition aux filières de type « opérationnel » dans lesquelles les éco-organismes agissent comme opérateurs industriels et prennent en charge le tri et le traitement des déchets. Les éco-organismes doivent être agréés par les pouvoirs publics sur la base du respect d’un cahier des charges qui contient des dispositions contraignantes notamment en termes d’objectifs environnementaux. Le dernier agrément a été délivré pour la période 2011-2017 au bénéfice d’Eco-Emballages, seul éco-organisme présent dans la filière des emballages ménagers. A l’occasion du renouvellement de l’agrément, des sociétés ont fait connaître leur intention de se porter candidates afin d’entrer dans la filière des emballages ménagers, devenant en cas de succès, des concurrents d’Eco-Emballages. 

Un mode d’organisation de type « financier » à préserver

Pour l’Autorité de la concurrence, le mode d’organisation actuel de type « financier » tend naturellement vers le monopole. L’Autorité dresse le constat d’une certaine inefficience en termes de coûts ou de capacités de production, que l’arrivée de nouveaux concurrents ne pourra sans doute pas corriger dans un système de type « financier ». Elle recommande donc d’envisager, le cas échéant en utilisant la période 2018-2022 comme une étape d’expérimentation, le passage de la filière des emballages ménagers à un modèle « opérationnel », mieux adapté à la concurrence entre éco-organismes. Pour l’APVF, cette recommandation n’est pas acceptable dans la mesure où les éco-organismes risqueraient de délaisser les collectivités à trop faible population ou subissant des contraintes géographiques d'éloignement ou d'isolement. Le recyclage des emballages risquerait de ne plus constituer une politique publique déployée sur tout le territoire, une telle recommandation n’est donc pas envisageable. 

Agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité

L’étude de la situation des centres-villes au sein desquels le commerce reste très dynamique fait apparaître que rien n’est inéluctable ; des solutions existent, les bonnes pratiques se diffusent mais leur réussite demeure conditionnée à la mise en place d’une politique volontariste et globale de la part de la collectivité.

Les élus locaux jouent un rôle crucial pour le maintien du dynamisme des centres-villes. Le commerce, s’il est essentiel à l'animation des centres-villes, n'est qu'une des composantes de l'attractivité de ceux-ci. Ainsi, le commerce ne peut être considéré comme l’unique levier sur lequel appuyer une politique de dynamisation d’un cœur de ville :

• la politique du logement,
• la présence d’activités tertiaires,
• le maintien des services publics et administrations en coeur de ville,
• la politique culturelle,
• le patrimoine matériel et immatériel,
• l’accessibilité multimodale, les pôles de stationnement,
• les aménagements publics,
• une attention juste et coordonnée du développement des surfaces commerciales périphériques,
• la pluralité de l’offre commerciale,
• l’animation des marchés non sédentaires,

Sont autant de domaine à appréhender pour une bonne appréciation des facteurs de dynamisme des centres-villes marchands.

Les villes petites et moyennes en difficulté

Cela dit, force est de constater que le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2 % en 2012 à 9,5 % en 2015. Près de la moitié des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite symbolique considérée comme critique. On en comptait seulement 1 sur 10 en 2001.

La fédération PROCOS distingue différentes catégories de villes : 

Les grandes agglomérations résilientes

Le taux de vacance moyen (7 %) demeure faible et les performances des enseignes sont excellentes. Ces centres-villes abandonnent leur fonction de proximité (métiers de bouche) au profit d’enseignes nationales orientées shopping, culture, loisirs. La forte présence des cadres de fonction métropolitaine dans ces villes assure le dynamisme de ces villes sur le plan du commerce comme sur celui de l’emploi.

Les grandes villes moyennes fragilisées

Les profils marchands de ces villes sont assez équilibrés (présence de commerces de proximité alimentaire et surtout services et santé comme des banques, des pharmacies, des opticiens…). Elles enregistrent toutefois des performances commerciales nettement inférieures à celles constatées dans les grandes agglomérations. Le taux de vacance moyen est alarmant avec plus de 10 % et les performances des enseignes Procos sont, en moyenne basse, 17 points en deçà de leur chiffre d’affaires moyen France.

Les petites villes moyennes en danger

PROCOS considère ces villes comme des villes relais sur le territoire français, constituant souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux, mais apparaissant comme très fragiles. 50 % de ces villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10 %. Ce taux dépasse même 15 % pour 20 % de ces centres-villes. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, 20 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France.

Les villes touristiques préservées

Avec un taux de vacance inférieur à 7 %, les villes touristiques semblent bénéficier pleinement de l’apport extérieur de population. Ils sont marqués par une densité très importante de commerçants indépendants notamment dans le secteur alimentaire.

Dans cette perspective et afin que les élus de petites de villes gagnent en visibilité sur les différents programmes en cours sur le sujet – programmes dont ils peuvent potentiellement bénéficier – l’APVF a décidé de produire une note récapitulative de ces derniers intitulée : « la fracture numérique : enjeux et perspectives ».

Produit avec le concours de l’ARCEP, la note aborde plusieurs dimensions : elle éclaire l’actualité du développement de la couverture en internet fixe des territoires, elle revient sur le programme « zones blanches », elle fait le point sur l’apport des outils numériques pour les collectivités et enfin détaille les préoccupations de l’opérateur SFR, deuxième opérateur le plus important en ce qui concerne l’aménagement numérique des territoires, en interrogeant Michel Paulin, PDG de SFR.

Vous retrouverez l’intégralité de la note « la fracture numérique : enjeux et perspectives » en cliquant ici.

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