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Au préalable, le CFL rappelle la nécessité d’une réforme globale de la DGF.

Dès 2017, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation nationale de péréquation (DNP) pourraient être aménagées.

S’agissant de la DSU, le CFL souhaite :

-  un resserrement de l’éligibilité aux deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;

-  l’inéligibilité à la DSU des communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes du même groupe démographique (plus de 10 000 habitants ou entre 5 000 et 9 999 habitants) ;

-  la modification de l’indice synthétique afin de mieux tenir compte du revenu – qui entrerait pour 25% dans la composition de l’indice, le potentiel financier étant ramené à 30% ;

-  la répartition de la progression de la DSU sur l’ensemble des communes éligibles, en fonction de l’indice synthétique, pondéré par un coefficient de majoration allant de 1 à 2 en fonction décroissante de l’indice synthétique.

La DNP a fait l’objet d’une délibération spécifique et les avis demeurent partagés. Le Comité des finances locales souhaite que :

- la DNP soit supprimée et que les montants qui étaient attribués au titre de cette dotation aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communes de moins de 10 000 habitants soient respectivement reversés dans la DSU et dans la DSR ;

- les communes qui sont uniquement éligibles à la DNP au titre de la péréquation communale en 2016 bénéficient en 2017 d’une garantie de sortie lissée sur plusieurs années.

Pour rappel, les parlementaires du groupe de travail sur la DGF préfèrent maintenir la DNP et opteraient pour la création d’une dotation globale de péréquation.

Les membres du CFL ont également formulé des propositions sur le FPIC et souhaitent :

- la stabilisation des ressources du FPIC à un milliard d’euros en 2017 ;

- disposer dès septembre de simulations des conséquences des nouveaux SDCI sur la répartition du FPIC ;

- corriger les modalités de répartition du FPIC pour mieux tenir compte de la situation des communes riches situées dans un ensemble intercommunal pauvre et des communes pauvres situées dans un ensemble intercommunal riche, en tenant compte notamment des charges de centralité des communes ;

- une réflexion et des simulations sur l’éventualité de la création de deux fonds : l’un communal, l’autre intercommunal.

Enfin, concernant la politique de la ville, les membres du CFL demandent la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus par le législateur dans les quartiers situés en politique de la ville. Ils souhaitent également aménager les modalités de répartition de la DPV et permettre une notification plus précoce aux communes concernées.

Depuis janvier 2016, la crèche d’Honfleur dispose d’une nouvelle application, KIDIZZ, qui lui permet de créer une véritable proximité avec les parents grâce à une communication efficace, et de gagner du temps et de l'efficacité pour consacrer plus de temps aux enfants. Les parents peuvent suivre l'évolution de leur enfant en crèche grâce à leur compte personnel, accessible sur tous les supports (smartphone, tablette, ordinateur) et communiquer facilement avec les professionnels de la crèche grâce à une messagerie dédiée.

Avec un espace privé et sécurisé, la crèche peut transmettre chaque jour aux parents qui l’acceptent différentes informations (documents pédagogiques, calendrier des sorties et des réunions, menus de la semaine, …) et des photos des enfants à la crèche. A la fin de l’année, KIDIZZ constitue un dossier par enfant et l’envoie aux parents. Ainsi la crèche ne stocke aucune photo d’enfant.

Les parents et les personnels de la crèche sont très satisfaits de ce nouveau système qui favorise la communication et le suivi de l’enfant. De plus, ce nouveau système s’avère moins coûteux puisque l’abonnement annuel est de 10€ HT par enfant. Antérieurement, la crèche réalisait un cahier de vie qui s’avérait plus coûteux (cahier, impression des documents, des photos, etc) et qui prenait beaucoup plus de temps aux équipes. Cette nouvelle application permet donc à la crèche de faire des économies et de mieux gérer le temps de travail des équipes, tout en améliorant les échanges avec les parents.

En mettant en place cette nouvelle application, la ville d’Honfleur valorise le travail des équipes de la crèche et a pu améliorer le suivi et la communication des activités des enfants auprès des parents tout en respectant la confidentialité des données.

Retrouvez ici la présentation de l'application KIDIZZ

Si l’objectif de réduction du déficit public à 2.7% du PIB devrait être tenu, l’effort de maîtrise de la dépense publique devrait être moins important que les autres années et le plan d’économies de 50 milliards d’euros ne sera pas totalement réalisé.

Ainsi, pour 2017, les crédits des ministères devraient augmenter de 5,6 milliards d'euros par rapport à ce qui avait été annoncé lors de la présentation du programme de stabilité. Ces augmentations permettront de financer les nouvelles mesures en faveur de l'emploi, de la sécurité, de la jeunesse et de l'éducation et notamment la réduction de moitié de la dernière tranche de baisse de la DGF.

Mais en parallèle, plusieurs facteurs et mesures permettront de compenser ces dépenses nouvelles : le gouvernement renonce à la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les grandes entreprises sur le chiffre d'affaires, lui préférant une hausse du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) de 6 à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic. Ce crédit d'impôt n’étant reversé aux entreprises qu'avec un an de retard, en fonction de leurs résultats de l'année précédente, l'Etat devrait ainsi économiser 4,2 milliards sur les 5 milliards initialement prévus.

La lutte contre la fraude fiscale devrait permettre de récupérer 1,4 milliard d'euros supplémentaire et rapporter ainsi l'an prochain près de 12 milliards à l'Etat. Et la facture des contentieux fiscaux européens est revue à la baisse de 700 millions d’euros.

Enfin, le niveau des taux d’intérêt restant très bas (hypothèse de remontée progressive des taux à 1 % fin 2016 puis 1,75 % fin 2017), l’Etat devrait réaliser des économies de 500 millions d'euros sur la charge de la dette.

Sur l'ensemble du quinquennat, « la dépense de l'État hors charge de la dette et pensions aura diminué de près de cinq milliards d'euros ».

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un mode d’emploi pour mieux comprendre les règles d’harmonisation fiscale entre les communes fondatrices d’une commune nouvelle. 

Retrouvez ici le mode d'emploi.

Droit individuel à la formation des élus locaux

Deux décrets sur le droit individuel à la formation des élus locaux viennent d’être publiés au Journal officiel le 30 juin.

Ces décrets fixent le dispositif et la cotisation due par tous les élus locaux à 1 % du montant brut annuel de leurs indemnités de fonction, majorations comprises (majorations possibles dans les communes chefs-lieux de canton, attributaires de la DSU, communes sinistrées, etc…). Pour cette année, la cotisation doit être versée avant le 1er octobre.

Ainsi, les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit à « des formations relatives à l’exercice de leur mandat » ou « contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à (leur) réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ». Chaque année complète de mandat permet aux élus d’acquérir 20 heures de droit à la formation. La cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé mais les élus ne pourront pas cumuler les heures de droit à la formation.

C’est à la collectivité que revient la charge de reverser au gestionnaire du fonds la cotisation des élus, c’est-à-dire à la Caisse des dépôts et consignations. De plus, elle adressera chaque année au gestionnaire du fonds un état « retraçant l’assiette et le montant de la cotisation ».

L’acquisition des heures a débuté depuis le 1er janvier 2016 mais elles ne pourront être utilisées qu’à partir du 1er janvier 2017.
Pour pouvoir bénéficier d’une formation, les élus devront adresser un courrier ou un mail au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux. Les frais de déplacement et de séjour pourront être remboursés par ce fonds de financement. La réponse à la demande de formation devra être rendue sous deux mois et les refus devront être motivés.

Retrouvez ici le décret concernant les modalités d'application du droit individuel à la formation

Retrouvez ici le décret concernant la cotisation des élus locaux

Investissements exceptionnelles : les études d’impact deviennent obligatoires

Désormais pour tout projet exceptionnel d’investissement réalisé par une collectivité territoriale ou un établissement public, une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie et jointe à la présentation du projet à l’assemblée délibérante.
La notion d’opération exceptionnelle d’investissement dépend de la catégorie et du nombre d’habitants de la collectivité (soit la population légale issue du dernier recensement). Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice budgétaire. Pour ceux dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour ceux dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d'euros. Enfin, pour ceux dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros. S’agissant des départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros. En ce qui concerne les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d'euros.
Concernant les autres établissements publics, seront appliquées « les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l'établissement public ayant la population la plus importante ».

Retrouvez ici le décret relatif à la définition des seuils d'opération exceptionnelle d'investissement
 

Les parlementaires ont identifié 4 problématiques à traiter en urgence dans le projet de loi de finances pour 2017 et ont formulé 4 propositions pour une réforme globale de la DGF.

Les 4 problématiques à résoudre dans le prochain PLF

- La problématique de la DGF dite négative, c’est-à-dire lorsque la DGF n’est plus suffisante pour opérer le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. 168 communes ont été concernées en 2016 pour un montant de 9 millions d'euros.

- Le financement inéquitable de la péréquation verticale. En effet, il repose sur un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (151 millions d'euros en 2015) qui finance notamment la moitié de la progression des dotations de péréquation communales. Le dispositif s'applique à quelque 17.000 communes et, pour 10.000 d'entre elles, il est plafonné à 3%. De l'existence de ce plafond, il résulte un report de charges de 51 millions d'euros en 2016 des communes les plus aisées vers des communes qui le sont moins. Une somme qui pourrait croître en 2017 du fait de la nouvelle baisse de la DGF. Pour les parlementaires, la solution consiste à supprimer le plafonnement, ou à augmenter progressivement son taux.

- Le recentrage de la DSU prévu à l'article 150 de la loi de finances qui serait allouée à 667 communes de plus de 10.000 habitants, contre 751 actuellement. Les parlementaires confirment cette option. De plus, ils proposent, tout comme le Comité des finances locales, de supprimer l’effet de seuil et de ce fait d'affecter la croissance de la DSU non plus uniquement aux 250 communes les plus défavorisées, mais à l'ensemble des communes bénéficiaires, en faisant varier (dans des proportions à définir) les montants alloués en fonction des ressources et des charges.
Par ailleurs, les parlementaires semblent souhaiter le maintien de la DNP alors que sa suppression était initialement prévue.

- La répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique. Avec la transformation en 2015 et 2016 de plusieurs communautés d’agglomération en communautés urbaines et métropoles, les communautés d'agglomération restantes ont enregistré cette année une perte de 4,3% de leur dotation d'intercommunalité par rapport à 2015 (sans tenir compte de la réduction de la DGF).

Les 4 propositions pour une réforme globale de la DGF

Les parlementaires souhaitent conserver l’ossature de la dotation forfaitaire des communes organisée en trois parts : dotation de base, dotation de centralité et dotation de ruralité.

 
- Concernant la dotation de centralité, les parlementaires accepteraient de l’attribuer aux seules communes, et l'utilisation de la "puissance 5" pour calculer la dotation serait abandonnée afin de mieux tenir compte des territoires polycentriques. Cette dotation serait attribuée essentiellement en fonction de critères démographiques. Une enveloppe indépendante pourrait être prévue afin de prendre en compte les charges de centralité des bourgs-centres en milieu rural.

- La dotation de ruralité serait quelque peu modifiée et varierait en fonction de la population et de la densité.

- Enfin, la dotation de base ne serait plus déterminée dès le départ, mais "serait considérée comme le solde de l'enveloppe restant après le calcul des enveloppes dédiées à la centralité et à la ruralité".

- La dotation d'intercommunalité serait répartie en trois parts, avec une dotation d'intégration et une dotation de péréquation. Une troisième part représentant 20% de la dotation d'intercommunalité serait territorialisée.

Vers une nouvelle dotation globale de péréquation ?

La nouvelle DGF ainsi remaniée serait complétée par une dotation globale de péréquation au bénéfice des communes pauvres et « moyennement pauvre ». Cette dotation serait financée en partie par l'actuelle dotation nationale de péréquation.

Le calendrier de la réforme

Pour les parlementaires, la réforme doit s’étaler sur 10 ans avec une application à 10% du montant total la première année, à 20% la deuxième année, etc.

Les rapporteurs des groupes de travail déposeront un amendement pour une application de l'article 150 de la loi de finances pour 2016 à 2018 et ne souhaitent plus aucun report. 

Pour tout savoir des discussions et des propositions sur la réforme de la DGF, cliquez ici.

Tout d’abord, afin de favoriser le développement de l’Open Data, le texte organise l’ouverture par défaut des données publiques : les documents administratifs produits par les différents acteurs publics (ministères, collectivités territoriales, établissements publics...) dans le cadre de leur mission de service public devront faire l’objet d’une publication numérique « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». De fait, les formats ouverts deviennent la règle. Les collectivités locales de moins de 3500 habitants sont exclues du périmètre d’application de la loi.

D’autre part, le texte entérine l’introduction d’une obligation touchant les délégataires de services publics, d’ouvrir leurs données récoltées dans le cadre de l’exécution de leur mission, aux collectivités qui l’exigent. De fait, les délégataires auront l’obligation d’ouvrir leurs données, sauf « décision motivée fondée sur des motifs d’intérêt général et rendue publique » par les autorités. L’APVF se réjouit qu’une telle disposition ait été maintenue. Lors de sa rencontre avec Axelle Lemaire le 2 décembre dernier, Loïc Hervé, Sénateur-maire de Marnaz, Secrétaire général adjoint de l’APVF avait plaidé fortement pour le maintien de cette disposition au nom de notre association.

D’autre part, dans les communes de plus de 200 000 habitants, de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue, ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les villes pourront demander à leurs résidents louant leur logement sur un site de mise en relation, à l’image d’Airbnb de se télé-déclarer par l’intermédiaire d’Internet. Les communes pourront ainsi avoir meilleure une visibilité sur l’état du paysage locatif mais cela leur permettra également de prélever une éventuelle taxe de séjour. Concernant ces logements, au-delà de 120 jours de location par année, un blocage sera imposé et un décret viendra déterminer les sanctions applicables en cas de manquement.

En matière d’accessibilité, les administrations sont tenues de rendre leurs sites, ainsi qu’applications mobiles, intranet etc. accessibles aux personnes handicapées, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 euros d’amende. L’adaptation de ces sites doit prendre en compte tous les types de handicaps (visuels, auditifs…).

En ce qui concerne la couverture des territoires, les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations s’exposeront à des sanctions de l’ARCEP, dont le plafond a été fixé à 130 euros par habitant non couvert ou à 3 000 euros par km2, voire à 80 000 euros par site. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour l’APVF.

Enfin, la connexion internet est reconnue comme « bien de première nécessité » et son maintien pour des personnes fragilisées a été confirmé.
Ce projet de loi doit désormais être définitivement adopté après un vote conforme au sein des deux chambres. 

Les mesures principales restent celles qui concernent le logement. L’esprit de la loi n’a pas changé. L’article 20 impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat (PLH) ou compétents en matière d’habitat et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de consacrer au moins un quart des attributions qu’ils réalisent en dehors des QPV aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. Le contingent dont l’attribution est réservée aux collectivités territoriales sera également concerné par cette règle des 25%.

Toutefois, une exception francilienne pour le décompte des 25% de logements sociaux a été votée. L’exposé des motifs de l’amendement adopté évoque ainsi le fait que « la prise en compte des ressources au niveau de l'EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d'accueil très social de certains territoires. » En revanche, l’amendement Pupponi, qui permettait que la part des attributions réservées aux plus pauvres soit plafonnée à 50% du total des attributions dans les QPV (art.20), dans les communes où 40% de la population vit en QPV (art.20) et dans le parc d'Action Logement et de l'association Foncière Logement (art.21), a été supprimé.

Une nouvelle mesure concerne les salariés et les jeunes actifs. Ainsi, le projet de loi fixe un objectif quantifié d'attribution à des demandeurs autres que ceux appartenant au 1er quartile. Ces objectifs seraient définis dans le cadre des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) et approuvées par le président de l'EPCI et le préfet. Toutefois, si aucun accord n’était trouvé, un taux de 50% par défaut s'imposerait par la loi.

Les députés ont par ailleurs confirmé la création de la convention intercommunale d'attribution (CIA), qui viendrait fusionner l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial, documents qui traduisent les orientations définies par la conférence intercommunale du logement (CIL). Signée entre l'EPCI, les bailleurs sociaux, les réservataires « et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées », la CIA fixerait la répartition, entre les bailleurs sociaux, des attributions à réaliser, sous réserve que le pourcentage de 25%, applicable au territoire de l'EPCI, soit respecté globalement. Une évaluation annuelle serait présentée à la CIL. D'autres engagements devraient être pris par les bailleurs en vue d' "atteindre les objectifs d'équilibre territorial" et les modalités de contribution de chaque réservataire seraient précisées.

Loi SRU

Le projet de loi opère également, à des fins de meilleure efficacité dans la répartition des logements sociaux sur le territoire national, un recentrage des communes concernées par les dispositions de la loi SRU sur celles où « la pression sur la demande de logement est avérée », et « tout particulièrement sur les territoires agglomérés ou en tous les cas bien desservis par les transports en commun » (article 29). Les députés ont précisé que dans l'attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie, les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre continueraient d'être appliquées dans les conditions du droit en vigueur préalablement au Plec (art.29). Par ailleurs, Le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU serait étendu pour y inclure les travaux de démolition et de désamiantage supportés par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux. (art.31).

Toutes les évolutions du projet de loi Egalité et citoyenneté pourront être retrouvées dans une note qui sera mise en ligne sur le site de l’APVF.

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont, selon la loi, « pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ». Ils doivent également favoriser une mutualisation des moyens, notamment financiers et humains, entre infrastructures hospitalières. Ils ne disposent pas de personnalité morale (pas de chef de file) mais doivent réunir des établissements de santé autour d'un « projet médical partagé » qui devra « (garantir) une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours ». La date du 1^er juillet, qui avait été retenue par la loi pour la création, a donc été respectée.

Il convient tout d’abord de préciser que la création de ces GHT n’implique pas qu’ils soient déjà fonctionnels. En effet, ils ne devraient l’être qu’à partir de 2018, voire 2020 pour les derniers.

Ensuite, le second élément à souligner est la grande disparité de leurs situations. En moyenne, les GHT comportent 6 hôpitaux, puisque la France en compte 850. Toutefois, certains GHT ne comportent que deux établissements quand d’autres en comptent près de 13. L’approche est également particulièrement différente selon les régions : certains ont choisi d’opérer un découpage selon les zones d’influence des GHT (Bretagne) quand d’autres fondent les leur sur des logiques plus liées aux frontières administratives (départementales dans le cas de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou Pays de la Loire).

Enfin, si l’objectif de réunir l’ensemble des structures hospitalières est rempli, quelques exceptions existent. Il s’agit d'établissements au statut particulier ('Etablissement public de santé national de Fresnes pour les détenus) ou ayant une zone de recrutement dépassant l'échelle d'une région (Centre hospitalier national d'ophtalmologie à Paris) ou d'établissements qui hésitent encore sur leur rattachement (centre hospitalier de Provins).