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La proposition de loi visant à sécuriser l’actionnariat des Spl, Sem et Spla a été votée à l’unanimité par le Sénat le 4 avril dans la rédaction retenue par la commission des lois. Elle est actuellement examinée à l'Assemblée nationale. 

Cette proposition de loi revient à l’esprit des textes fondateurs des Spl, Sem et Spla, en précisant que « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles‑ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. » et que « l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Ce texte permet de pleinement sécuriser les 1300 opérateurs des collectivités que sont les Epl, tout en rappelant expressément le lien direct entre actionnariat d’une Entreprise publique locale et compétences de ses collectivités actionnaires.

Le parcours parlementaire va se poursuivre prochainement puisque la proposition de loi sera discutée en commission des lois de l’Assemblée nationale le 30 avril et devrait être discutée en séance publique le 9 mai. Philippe Latombe, député de Vendée, a été désigné rapporteur.

Le Directeur général des collectivités, Bruno Delsol, et le Commissaire général à l’égalité des territoires, Serge Morvan, ont dévoilé, dans une note d’information datée du 26 mars, la liste des 200 communes « susceptibles d’être bénéficiaires », en 2019, de la dotation politique de la ville (DPV) et le montant de l'enveloppe départementale à répartir entre celles-ci.

Dotée de 150 millions d’euros, la DPV est destinée aux communes de métropole et d’outre-mer « particulièrement défavorisées et présentant d’importants dysfonctionnements urbains. Elle permet de « compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) par un soutien aux actions des communes ».

En outre, la note présente la réforme des critères d’éligibilité inscrite dans la loi de finances pour 2019. En effet, les modalités de répartition de la DPV sont modifiées à compter de 2019, afin de :

• tenir compte de l'absence partielle d'actualisation de la population prise en compte dans le calcul du ratio entre la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville et la population totale ;
• rendre éligibles à la DPV les communes comprenant un quartier présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et considérés comme étant d'intérêt régional ;
• élargir le critère fondé sur l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ;
• déplafonner le nombre de communes éligibles à la DPV (plafonné à 180 en 2018)

Téléchargez la note du 26 mars 2019 en cliquant ici.

L’Association des petites villes de France a exprimé l’émotion des maires des petites villes de France ainsi que leur entière solidarité envers les parisiens, les élus de Paris et la Maire de Paris Anne Hildago à la suite du terrible incendie qui a ravagé Notre-Dame-de-Paris.

Le temps de la renaissance et de la reconstruction est maintenant venu pour ce monument, symbole de la France et de son Histoire.

L’APVF invite les communes désireuses d’exprimer concrètement leur solidarité à transmettre leurs dons à la Fondation du patrimoine en cliquant sur le lien suivant : https://don.fondation-patrimoine.org/SauvonsNotreDame/~mon-don?_cv=1

Une commune peut-elle mettre à disposition, de façon pérenne et exclusive, un local communal à une association pour l’exercice d’un culte ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

Oui, mais uniquement si le local en question relève du domaine privé de la commune et si les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. En revanche les locaux affectés aux services publics communaux ne peuvent être mis à disposition d’une association pour l’exercice d’un culte de façon exclusive et pérenne. Pour ces locaux publics, seule une mise à disposition occasionnelle pour l’exercice d’un culte est possible dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En l’espèce le Conseil d’Etat juge légale la convention d’occupation de locaux communaux, de manière pérenne et exclusive contre le paiement d’un loyer, au profit d’une association, pour l’exercice d’un culte dès lors qu’il s’agit de locaux relevant du domaine privé de la commune (locaux anciennement utilisés pour les besoins d’un restaurant interentreprises et n’ayant pas fait l’objet d’une affectation à l’usage direct du public, ni à un service public).

Référence :

- Conseil d’État, 7 mars 2019, N° 417629

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Lundi matin, la mission du Grand Débat a présenté les principales leçons à retenir des ces 3 mois de consultation citoyenne. Plus de proximité, plus de justice sociale et fiscale, rééquilibrage métropole/petite ville et renforcement de la démocratie participative sont notamment ressortis des contributions émises par les plus de 1.5 million de participants qui sont aujourd’hui dans l’attente de réponses concrètes.

Sur la fiscalité, les contributions mettent en avant des impôts trop élevés et mal repartis et une dépense publique trop importante. Différentes propositions sont par ailleurs émises : retour de l’ISF, impôt sur le revenu pour tous et renforcement de lutte contre la fraude fiscale. Sur la réduction des dépenses publiques, les contributions proposent la baisse des dépenses dans le logement et la défense et l’augmentation de celles consacrées à la santé. Pas prévue à l’ordre du jour du Grand Débat, l’accès à l’offre de soins est apparu comme une préoccupation essentielle des Français comme l’affirme depuis bien longtemps l’APVF.

En matière environnementale, les contributions témoignent d’une forte prise conscience de l’urgence écologique mais aussi d’une volonté d’une transition plus offensive. Il est notamment proposé d’élargir l’assiette de la taxe carbone aux plus gros pollueurs, l'aérien et le maritime, mais aussi d’interdire le glyphosate et de développer les filières comme l’hydrogène. Les jeunes également consultés ont proposé la création d’un parcours climat dans la scolarité afin de sensibiliser le plus tôt possible au défi environnemental.

Sur la question de la démocratie et de la citoyenneté, le Grant Débat a fait ressortir une véritable déconnexion entre le politique et les citoyens qui parlent de « République des privilèges ». Les participants au Grand débat demandent la mise en place d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale, du vote blanc et le maintien du non cumul des mandats.

Enfin, sur l’organisation de l’Etat, il ressort un réel besoin de proximité et la nécessité d’un rééquilibrage entre la métropole et sa périphérie que l’APVF appelle de ses vœux depuis plusieurs années déjà. La commune présentée comme l’échelon le plus adapté a été plébiscité par les citoyens.

« Il y a 20 ans, l’enjeu était de rééquilibrer les activités entre Paris et la province. Aujourd’hui, nous devons faire le même travail entre les métropoles et les villes petites et moyennes » conclut le Premier Ministre à la fin de la restitution.

Tous ces dernières années, l’APVF a alerté en vain le Gouvernement sur les fractures territoriales grandissantes dans notre pays. L’APVF salue, néanmoins, cette prise conscience tardive et attend maintenant des réponses fortes pour résorber ces fractures. L’Association propose pour cela un nouveau contrat territorial et la création d’un « Fonds de solidarité territoriale » alimenté par les métropoles, par l’Etat et par l’Europe, ciblé en direction des territoires les plus fragiles dans chaque région.

Interviewé par LCP, Christophe Bouillon a alerté à la fin de la restitution sur le risque d'un « Grand Écart » entre des attentes fortes des citoyens et des réponses insuffisantes du Président de la République qui doit s’exprimer mi-avril.

Pour retrouver la contribution de l’APVF au Grand Débat, cliquez ici

A l’initiative de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Jacqueline Gourault, le Gouvernement vient d’annoncer l’élaboration d’un Agenda rural. Dans ce cadre, une mission ruralité a été installée par la Ministre.

L’APVF se félicite tout particulièrement que Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, Président délégué de l’APVF, ait été désigné pour faire partie des 5 membres composant cette mission.

L’APVF rappelle à cette occasion qu’il n’y aura pas de politique réussie et ambitieuse d’aménagement équilibré des territoires, sans une alliance étroite entre les petites villes et la ruralité. Ces deux entités ne se développent pas l’une contre l’autre et leurs intérêts sont communs dans des domaines aussi divers que la présence des services publics, la lutte contre la désertification médicale, la mobilité ou encore la revitalisation des cœurs de « Bourgs ».

L’APVF a de tout temps appelé au dépassement de l’opposition traditionnelle entre la ville et la campagne.

Ce dépassement constitue un élément clé de la lutte contre la fracture territoriale qu’ont appelé de leurs vœux nos concitoyens lors du Grand Débat.

Comme chaque année, l’APVF est partenaire et membre du Jury du Prix des Energies Citoyennes organisé par Engie Cofely qui récompense les initiatives locales des collectivités territoriales en matière de développement durable.

La petite ville de Malaunay s’était notamment vu remettre un prix l’an passé par Christophe Bouillon. De nombreuses petites villes sont ainsi récompensées chaque année pour leur inventivité et leur dynamisme en faveur de la transition écologique.

Pour tenter votre chance pour cette nouvelle édition, merci de cliquer ici (Date limite de dépôt de candidature : 15 juillet).

Pour accéder au site internet du Prix des Energies Citoyennes 2019, cliquez ici

Une circulaire publiée le 5 avril dernier à l’attention des préfets, signées des ministres Franck Riester et Sébastien Lecornu, vient clarifier les modalités de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) concernant le volet spécifique aux bibliothèques à compter du 1er janvier 2019.

Pour rappel, la « DGD bibliothèques » s’élève pour l’année 2019 à 90 millions d’euros fléchés vers les communes, leurs EPCI et les conseils départementaux et constitue le principal soutien de l’État en faveur des bibliothèques.

Divisée en deux fractions, la dotation vise d’une part à financer les projets de construction (extension, rénovation du bâti) et d’équipements (achats de matériels, numérisation, informatisation, acquisition de collections) de ces bibliothèques, et d’autre part à financer des projets susceptibles d’exercer un rayonnement départemental, régional, voire national. A noter que la seconde fraction est plafonnée à 15% du concours individuel. Ainsi, cette dotation particulière n’est pas circonscrite au seul financement de l’investissement.

Concernant les finalités de ce dispositif d’aide, la circulaire revient notamment sur l’importance de « soutenir toutes les initiatives favorables à une extension ou un aménagement favorable des horaires d’ouverture » des bibliothèques. Les ministres évoquent d’ailleurs que les « les projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques peuvent recevoir une aide durant cinq années consécutives » bien qu’en théorie, l’aide accordée par l’État ne soit pas reconductible automatiquement.

La circulaire invite enfin les collectivités qui souhaitent bénéficier de la participation de l'État pour financer d’éventuelles opérations à adresser leur dossier de demande de subvention aux Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et leur conseille « d’attendre la notification de la décision attributive de financement pour commencer l’opération ». La notification de l’aide à la collectivité enclenche un délai de deux ans durant lequel les travaux doivent débuter. Le préfet de région doit être informé du démarrage et de l’achèvement de l’opération.

À noter qu’à compter de la première notification d'attribution de la subvention, les collectivités disposent d'un délai de deux ans pour débuter les travaux et ont l'obligation d'informer le préfet de région du commencement et de l'achèvement de l'opération ainsi que de l’avancement des travaux en cas de versement de plusieurs tranches financières.

Pour retrouver l’intégralité de la circulaire, merci de cliquer ici.

Le colloque coorganisé par l'APVF, Villes de France et la MNT, le mercredi 10 avril à Paris, a réuni l'ensemble des acteurs de la santé dans les territoires autour de la question de la désertification médicale : Quel constat ? Quelles solutions ? Le sujet de la régulation de l'installation des médecins libéraux a été au cœur des discussions de l'après-midi. 

L'ensemble des acteurs de la santé dans les territoires (médecins, Ministère de la Santé, élus locaux...) ont pu échanger ensemble à l'occasion du colloque coorganisé par l'APVF, Villes de France et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), le mercredi 10 avril à Paris.

Le Président de l'APVF Christophe Bouillon a donné le ton de l'après-midi dès son discours d'introduction. Insistant sur le fait que la question de l'accès aux soins devait être traitée comme un élément essentiel de l'aménagement du territoire, le Président de l'APVF a plaidé pour la régulation de l'installation des médecins libéraux : une demande partagée par l'ensemble des élus présents, dont Nathalie Nieson, Maire de Bourg-de-Péage et Xavier Nicolas, Maire de Senonches.

Cette prise de position a été longuement discutée avec les représentants des médecins, dont Dr Jacques Lucas, vice-président et délégué général au numérique du Conseil national de l’Ordre des Médecins, ainsi qu'avec les représentants de l'Etat Christophe Lannelongue, Directeur général de l’ARS Grand Est et Michel Varroud-Vial, Conseil médical soins primaires et profession libérales à la Direction générale de l'offre de soins (Ministère de la Santé).

Les représentants de la MNT et du Groupe VYV ont présenté, au cours des travaux de l'après-midi, de nombreuses initiatives innovantes en matière d'accès aux soins, et notamment la plateforme "MesDocteurs" qui propose une offre globale de télémédecine.

La co-référente "santé" de l'APVF Nathalie Nieson a profité de son intervention pour présenter les 7 propositions communes, formulées à l'occasion de ce colloque par l'APVF et Villes de France. Parmi ses propositions, figurent notamment le conventionnement sélectif (limitant le conventionnement à l'assurance maladie dans les zones sur-dotées), la création de "Territoires prioritaires de santé" et le développement des formations de maître de stage des universités dans les zones déficitaires.

Pour consulter et télécharger l'ensemble des propositions communes des deux associations, merci de cliquer ici.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, ont présenté le 10 avril, en Conseil des ministres, le programme de stabilité destiné à la Commission européenne.

La croissance qui a atteint 1,6 % en 2018 est désormais attendue à 1,4 % en 2019, 2020, 2021 et 2022. Le déficit public, établi aujourd’hui à 2,5 % du PIB, devrait atteindre, selon les prévisions du gouvernement, 3,1 % en 2019 puis passer sous la barre des 2 % en 2020. Quant à la dette publique, elle atteindrait 98,9 % en 2019, contre 98,4 % en 2018, avant d’entamer sa décrue jusqu’en 2022.

Le Haut conseil des finances publiques présidé par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, considère que la révision à la baisse du scénario de croissance « constitue une base raisonnable pour établir une trajectoire pluriannuelle de finances publiques ». La prévision de croissance pour 2019 est considérée comme plus « réaliste ». Il en va de même avec la prévision d’inflation de 1,3 % jugée plus « plausible ».

Face à la baisse plus forte des prélèvements obligatoires, et regrettant la révision de la trajectoire de déficit et de dette, le Haut conseil recommande un strict respect des objectifs de dépense publique.