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Le 2 avril dernier, Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, a lancé les contrats de transition écologique (CTE) qui remplacent les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) mis en place en 2014 par Ségolène Royal. Associée à l’élaboration de la CTE, l’APVF salue cette initiative, mais déplore l’absence de financement supplémentaire dédié.

Un nouvel outil à destination des territoires

Signé entre l’Etat, les intercommunalités et d’autres acteurs environnementaux, les CTE doivent permettre de passer à une logique globale de développement durable. L’Etat souhaite jouer le rôle d’animateur, de facilitateur en regroupant les différents acteurs intervenants en faveur du développement durable. En plus de ce rôle d’animation, l’Etat viendra en soutien des collectivités qui manquent d’ingénierie pour faire émerger des projets mais aussi les développer aussi bien dans le domaine des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique ou encore la mobilité. Après 1 année d’expérimentation dans plusieurs intercommunalités françaises, 40 territoires vont être annoncés en juillet prochain et d’autres en 2020. Les territoires sélectionnés bénéficieront d’un appui et d’un accompagnement de l’Etat pendant une durée de 4 ans. Elles profiteront également du certificat de projet, procédure qui oblige l’administration à identifier sous deux mois les règles applicables aux projets, et du rescrit environnemental qui permet de sécuriser les projets au regard des dispositions environnementales.

Des dispositifs encore et toujours insuffisants

En matière de transition écologique, les collectivités aujourd’hui rencontrent essentiellement deux problèmes différents : un manque d’ingénierie pour faire émerger ou mettre en œuvre un projet mais aussi un besoin d’aide à l’investissement pour financer les projets existants. Les CTE contrairement aux TEPCV ne s’attaquent qu’au problème de l’ingénierie laissant ainsi de côté la question du financement pourtant essentielle dans les petits territoires. Les TEPCV qui couvraient plus de 400 territoires répondaient à cette problématique. Plusieurs élus de petites villes déplorent leur fin qui ont marqué un coup d’arrêt pour les politiques locales en faveur de la transition écologique.

Lors des différents comités de suivi des CTE, l’APVF a rappelé la nécessité de répondre au besoin d’ingénierie mais aussi de financement. Elle a également alerté sur la nécessité de cibler ces CTE en priorité sur les plus petits territoires moins dotés en ingénierie.

L’APVF espère avoir été écoutée mais aussi entendue.

Pour candidater, il vous suffit de remplir le formulaire suivant accessible du 2 avril 2019 au 27 mai 2019 en cliquant ici

Fin mars, l’Etat a lancé une nouvelle session des chèques énergies afin de lutter contre la précarité énergétique qui ne cesse de gagner du terrain, notamment dans les petites villes. L’APVF alerte depuis plusieurs années déjà sur cette hausse et demande un plan ambitieux de lutte contre la précarité énergétique avec des moyens à la hauteur de l’enjeu.

Le cumul des précarités dans les petites villes

 La précarité énergétique touche aujourd’hui plus de 14 % des Français et plus particulièrement des ménages résidant dans des petites villes. Des petites villes qui font donc bien souvent face à une précarité économique, sociale mais aussi environnementale. Afin d’y faire face, Gouvernement s’est fixé pour objectif de rénover 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. A l’heure actuelle, nous sommes environ à 300 mille logements rénovés par an et seulement 30 mille certifiés par le label bâtiment basse consommation. Les chèques énergies, bien que très utiles, ne sont en aucun cas suffisants pour répondre au défi de la précarité énergétique.

Le chèque énergie pour venir en aide aux plus fragiles

Mis en place à partir de 2018, les chèques énergies viennent remplacer les tarifs sociaux de l’énergie. Le but est d’aider les plus fragiles à payer leur facture d’électricité mais aussi dans certains cas à opérer des travaux de rénovation de faible montant. En 2019, 5.8 millions de ménages vont en bénéficier contre 3.6 millions en 2018. Son montant va également augmenter de 50 euros cette année par ménage passant ainsi de 150 euros à 200 euros en moyenne. Les dépenses couvertes iront des factures d’électricité ou de gaz, aux charges de chauffage incluses dans les redevances de logements-foyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL) en passant par certains travaux de rénovation énergétique. Le chèque sera directement transmis aux bénéficiaires entre fin mars et fin avril.

Une réponse bien trop insuffisante

L’absence de baisse de la précarité énergétique en France ces dernières années montre bien les limites des dispositifs actuels. Ces chèques énergies qui aident à payer les factures mais n’aident pas à financer des travaux de rénovation globaux doivent s’accompagner d’un grand plan de lutte contre la précarité énergétique. Ce grand plan doit également comprendre la mise en place dans tous nos territoires d’un service public de la performance énergétique de l’habitat comme cela était prévu dans la loi de transition énergétique de 2015 et d’un guichet unique d’aide et de financement qui guident les ménages dans leurs travaux de rénovation.

L’APVF qui a rencontré le Ministre de la Transition écologique il y a quelques semaines a encore rappelé l’urgence de venir aider financièrement mais aussi techniquement nos territoires dans ce domaine à la fois complexe et évolutif.

Retrouvez le site du chèque énergie en cliquant ici

À la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Voici la synthèse de son rapport publié en mars 2019.

1. Des territoires ruraux en recul dont la géographie et la sociologie rendent l’accès aux services publics difficile

D’un point de vue géographique, ces territoires, le plus souvent non desservis par les grandes infrastructures de transports, sont marqués par une faible densité de population, une proportion élevée et croissante de personnes âgées, un relatif déclin économique et une faible attractivité, y compris pour pourvoir les emplois nécessaires au fonctionnement des services publics, condition essentielle de leur bon fonctionnement.

Pour la Cour, affinant en quelque sorte ses recommandations traditionnelles, la dématérialisation ne peut constituer une solution aux difficultés d’accès aux services publics constatées dans ces territoires qu’à deux conditions cumulatives. La première, les infrastructures numériques doivent être améliorées dans les zones rurales qui restent marquées par des insuffisances persistantes. La seconde, des dispositifs d’accompagnement de la population dont l’âge et les caractéristiques socio-économiques compliquent l’usage des instruments numériques doivent être mis en place.

Si ces deux conditions n’étaient pas réunies, la dématérialisation risque de renforcer le sentiment d’exclusion qui est parfois celui de leurs habitants.

2. L’évolution des réseaux de services publics, densité maintenue et dématérialisation

La Cour a analysé la présence des services publics nationaux et son évolution dans les territoires ruraux au cours des années récentes, à partir de données nationales et locales.

Selon elle, contrairement à une perception répandue, il n’y a pas eu d’abandon généralisé de ces territoires par les grands réseaux nationaux de services publics : rapportée à la population, leur présence physique y reste dense, dans certains cas davantage même que dans les autres parties du territoire national. Elle connaît néanmoins une évolution différenciée en fonction de la nature des services et des besoins de la population. Cette différenciation est appelée à croître dans les années à venir. Les travaux menés permettent d’identifier trois catégories de réseaux.

a) Des réseaux dont la densité est justifiée par leur mission ou inscrite dans la loi

Il en est ainsi de la gendarmerie nationale, de l’éducation nationale et de La Poste, dont le maillage territorial en zone rurale reste dense.

Pour la Cour, ce maillage n’interdit pas une réorganisation permettant d’en améliorer la qualité. Ainsi la réforme de la gendarmerie aurait permis, selon la Cour, d’adapter le réseau « aux conditions de mobilité » et « aux besoins de sécurité » qui prévalent dans les zones rurales, « sans diminuer ses effectifs globaux ». Il en irait de même pour l’école (regroupements pédagogiques, qui permettent d’améliorer la qualité des prestations éducatives) et pour La Poste (la transformation des points de contact aurait permis de répondre à la diminution du courrier et à l’élargissement des plages d’ouverture).

b) Des services ayant vocation à être normalement accessibles en ligne

D’autres réseaux de services ont déjà basculé vers la dématérialisation des procédures ou ont vocation à le faire, dans les zones rurales comme ailleurs.

C’est le cas au sein du réseau préfectoral pour la délivrance des titres réglementaires, qui se fait désormais en lien avec les mairies, qui assurent pour certains titres le recueil des données et la délivrance des titres. L’accueil du public a ainsi disparu du réseau des préfectures et des sous-préfectures.

Cela devrait être aussi le cas de la DGFiP pour l’essentiel des procédures de déclaration et de paiement, dorénavant accessible en ligne, où elles se feront de plus en plus systématiquement. Cela doit rendre possible une rationalisation trop longtemps différée, de son réseau : sa trop grande dispersion serait pour la Cour devenue un risque pour la qualité et la continuité du service.

c) Une demande mal mesurée : l’accès aux soins et la prise en charge de la dépendance

La couverture médicale et la prise en charge de la dépendance nécessitent une présence physique. Or, à l’inverse des autres réseaux de services publics, celle-ci résulte de « micro-décisions » de praticiens libéraux ou d’acteurs privés et publics et non d’une planification d’ensemble.

Les difficultés d’accès aux soins ne sont pas propres aux territoires ruraux mais ceux-ci, en raison de leur démographie, du vieillissement et de l’isolement de leur population, connaissent des besoins spécifiques en la matière.

Comme pour les autres services publics, le numérique, au travers de la télémédecine et la mutualisation de l’offre, grâce notamment aux maisons de santé pluridisciplinaires, peuvent répondre y répondre en partie : ces structures compensent la faible attractivité des territoires ruraux pour les professionnels de santé en leur assurant un soutien administratif et une organisation partagée du travail.

La prise en charge de la dépendance est un défi pour les territoires ruraux, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées. Le taux d’équipement et d’encadrement des EHPAD y est supérieur à la moyenne nationale mais l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées y est néanmoins indispensable. Elle devrait viser davantage à organiser le maintien à domicile à partir des EHPAD.

3. Les politiques nationales d’accessibilité : sortir de la répétition

L’objectif de garantir l’accès aux services publics dans les territoires ruraux est affiché par l’État depuis plus de 30 ans. Dès 1985, la loi dite « Montagne » ambitionnait de réévaluer le niveau des services publics et d’en assurer la qualité, l’accessibilité et la proximité.

La Cour a repéré deux réponses qui ont émergé au fil des années sous des intitulés changeants : les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) ; les structures mutualisées d’accès aux services publics : maisons de services au public (MSAP), héritières des relais de service public, ou maisons de santé pluri-professionnelles.

a) Des schémas départementaux à conforter

Pour la Cour, les réformes de l’organisation territoriale et les nouvelles répartitions de compétences ont abouti à une très grande complexité et à des chevauchements des responsabilités en matière de présence locale des services publics. Les lois successives auraient multiplié les schémas d’organisation les concernant sans les coordonner, ni les hiérarchiser.

La Cour formule des recommandations pour rationaliser les différents schémas prévus :

• en privilégiant l’échelon du département et les SDAASP ;
• en mieux les articulant avec les autres outils de planification existants, régionaux et infra-départementaux,
• en fléchant prioritairement les financements de l’État relatifs à l’accès aux services publics.

b) Les MSAP, un modèle de service public de proximité à consolider et à financer

Avec la rétractation des réseaux et la fermeture des guichets accompagnant la dématérialisation, les MSAP offrent un accompagnement permettant aux usagers d’accéder à distance aux services de six opérateurs nationaux (dont Pôle emploi, les services sociaux1 et plus rarement GRDF).

Elles doivent, par ailleurs, se donner les moyens de constituer un véritable réseau dont la taille doit résulter d’une approche locale partant des besoins identifiés dans les SDAASP et non d’objectifs quantitatifs nationaux.

En outre, pour la Cour, les modalités de leur financement doivent être redéfinies pour concerner toutes les administrations et entreprises publiques utilisatrices, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle.

c) Les maisons de santé pluri-professionnelles : un outil intéressant à la réussite variable

Les maisons de santé pluri-professionnelles constituent un outil pertinent, qui permet d’améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales. Outre la nécessité de définir un projet médical préalable, condition de leur réussite, elles devraient s’inscrire dans une démarche conjointe des différents acteurs des politiques de santé : collectivités territoriales, agences régionales de santé, caisses primaires d’assurance maladie, tant au travers de la définition des implantations que dans les moyens financiers mis en œuvre.

Cette mutualisation des ressources existantes pourrait concerner aussi la réalisation d’un certain nombre d’actes par les pharmaciens (exemple : les vaccinations) dont le réseau, par sa densité et sa proximité, constitue souvent, de facto, le premier échelon d’accès aux soins dans les zones rurales.

La Cour des comptes salue enfin la création d’un millier de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – prévue par le Plan « Ma santé 2022 » – regroupant des professionnels libéraux (médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens), coopérant avec les établissements de santé et médico-sociaux et organisant le premier recours aux soins de l’ensemble des habitants d’un territoire donné : accès à un médecin traitant et à des spécialistes, consultation non programmée dans la journée en cas de nécessité, préparation des sorties de l’hôpital, maintien à domicile des personnes fragiles, actions de prévention. En outre, 500 à 600 hôpitaux de proximité, labellisés parmi les établissements en activité (ex-hôpitaux locaux, centres hospitaliers), assureront une prise en charge de premier niveau en médecine polyvalente, en gériatrie et en soins de suite et de réadaptation, avec des plateaux techniques légers (biologie, imagerie, explorations) et la participation de médecins de ville.

Téléchargez le rapport de la Cour des comptes en cliquant ici.

L’APVF, représentée par son Président délégué, Pierre Jarlier, avait été auditionnée, le 24 octobre 2018, par la mission « Flash » sur l’investissement des collectivités territoriales pilotée par Rémy Rebeyrotte, député de Côte-d’Or, membre du Bureau de l'APVF, et Mme Christine Pires Beaune, député du Puy-de-Dôme. Ce travail a abouti à la publication d’un rapport, le 20 mars dernier.

Cette mission flash s’était donnée pour objectif d’apporter des réponses à trois questions suivantes :

• Quelle est la place des investissements réalisés par les collectivités territoriales au sein de l’investissement public et plus largement de l’investissement ?
• Quelles dynamiques et quels freins sont à l’œuvre dans la période récente ?
• Comment peut-on relancer durablement l’investissement afin qu’il soit utile aux territoires et aux citoyens usagers des services publics ?

Rappelant que si les collectivités territoriales et leurs groupements restent le premier investisseur public, les dépenses d’investissement ont subi une érosion significative depuis 2012 : là où les collectivités locales réalisaient plus de 55 milliards d’euros de dépenses d’investissement en 2012, elles n’atteignaient plus que 45,5 milliards d’euros en 2016. Ainsi, entre 2014 et 2016, les dépenses d’investissement ont enregistré un recul d’une ampleur sans précédent, à hauteur de 22 % (en euros constants).

Pour la mission flash, ce recul historique résulte certes pour partie d’un effet traditionnel lié au cycle électoral, mais il a été nettement accentué par les baisses uniformes des dotations de l’État aux collectivités territoriales, via la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), ainsi que par les incertitudes liées à la mise en place de la nouvelle organisation territoriale (fusion des régions, réorganisation intercommunale, modification des compétences) et ses conséquences pratiques sur les décisions des élus.

Sur le court terme, le cycle électoral est le facteur principal de l'évolution des investissements locaux. Ces derniers progressent traditionnellement dans les deux années précédant la fin du mandat, marquent une pause ou un recul en année électorale avant de reprendre progressivement leur ascension au cours de la deuxième année suivant l'élection.

La mission souligne que l'effet du cycle électoral est particulièrement accentué pour le bloc communal qui, à titre d’illustration, a enregistré un pic historique en 2013 avec 41 milliards d’investissements, année précédant le dernier renouvellement général. Il est davantage marqué dans les grandes communes, et, a contrario, assez peu accentué pour les plus petites communes (moins de 200 habitants), peut-être moins sensibles aux échéances électorales.

Les dépenses d’investissement sont diverses : elles incluent les remboursements d’emprunt, les subventions d’équipement et les dépenses d’équipement brut. Ces types de dépenses sont différemment représentés au sein des catégories de collectivités. Ainsi, pour les régions et les départements, les subventions versées représentent respectivement 50 % et 30 % de leurs dépenses d’investissement.

Dans le secteur communal en revanche, les dépenses d’équipement brut constituent la part prépondérante des dépenses d’investissement : 73 % pour les communes, 62 % pour les groupements à fiscalité propre. L’investissement public a des effets macro-économiques contracycliques, il participe de la valorisation du patrimoine et peut générer un effet multiplicateur que l’Insee et la direction générale du Trésor ont estimé à 1,1 au bout d’un an, puis à 1,3 au bout de trois ans.

Téléchargez le rapport de la mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, mars 2019, en cliquant ici.

Le mardi 26 mars, Christophe Bouillon, Président de l’APVF, est intervenu devant plus de 30 entrepreneurs membres de la Commission du développement durable de la FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) pour présenter les attentes des territoires en matière d’environnement et d’infrastructures.

Un constat d’échec partagé par tous

Le Président de l’APVF a tout d'abord mis en avant l'échec collectif face au défi climatique dont les effets se font déjà sentir aujourd’hui, plus particulièrement dans les petites villes. La France ne respecte pas ses engagements puisque les émissions de gaz à effet de serre continuent d’augmenter et la rénovation énergétique des bâtiments peine à se mettre en route. Alors que le non-respect des objectifs climatiques français se confirme, l’Etat refuse encore et toujours de donner des moyens à la hauteur des enjeux, laissant les territoires seuls face au défi climatique. Une « inaction climatique » d’autant plus grave que les citoyens et notamment les jeunes ne cessent depuis plusieurs mois d’exprimer leur engagement pour le climat.

Pour relever le défi climatique, il faut passer d’une transition écologique des mots à une transition écologique des actes qui implique les citoyens, l’Etat mais aussi et surtout les territoires et les acteurs privés.

Le rôle stratégique de l’Etat dans l’implication des acteurs privés

Comme évoqué dans son rapport parlementaire sur les outils publics encourageant l’investissement privé, Christophe Bouillon a rappelé la nécessite de la mobilisation des acteurs privés et le rôle des pouvoirs publics dans leur implication. L’Etat doit être un incitateur, un accompagnateur et un facilitateur. Incitateur, l’Etat doit montrer l'exemple aux entreprises et aux territoires l’exemple en fixant des objectifs et des moyens qui permettent de répondre à l’urgence climatique. Accompagnateur, les pouvoirs publics doivent épauler les acteurs privés dans ce changement de modèle en favorisant la création de grandes filiales dans le recyclage, l’éolien ou encore la rénovation énergétique. Enfin, l’Etat doit aussi être un facilitateur en simplifiant et stabilisant les règles en vigueur pour donner plus de visibilité aux entreprises.

L’ensemble des acteurs présents partagent ce sentiment d’échec mais aussi l’idée que les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation des acteurs privés et des territoires en faveur de la transition écologique.

Le 19 mars dernier, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté les 111 premières villes accompagnées dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville ».

Pour rappel, le plan « Action Cœur de Ville » dévoilé en 2018 prévoit 5 milliards d’euros sur 5 ans pour revitaliser les centres-villes par des actions aussi bien liées au commerce, au logement qu’à la mobilité ou à la culture. Même si plus de 80 petites villes sont couvertes par ce plan, l’APVF avait déploré une action ciblé en priorité sur les villes moyennes laissant ainsi de côté un grand nombre de territoires pourtant fragilisés. Les petites villes sont en effet les premières et les plus fortement touchées par la dévitalisation des centres-villes.

Cette journée a été l’occasion de présenter les premières villes aidées par ce plan mais aussi de créer une dynamique de réseau avec les différents acteurs et partenaires comme la Banque des Territoires, Action Logement ou encore l’Anah. 500 acteurs de la ville ont répondu présents. La moitié des villes retenue par le plan « Action Cœur de Ville » ont candidaté à l’appel à projet « Réinventons nos cœurs de ville » dont l’objectif est de rénover un site emblématique des centres-villes tout en encourageant les projets urbains innovants. Le Gouvernement a décidé d’aider l’ensemble des villes avec une action en 2 phases :

- 1^er phase : 54 villes seront accompagnées dès cette année dans le lancement de leur appel à projet local et bénéficieront également d’une subvention de 30 mille euros. Plusieurs petites villes comme Autun, Pamiers ou encore Cahors sont concernées par cette 1ère phase ;

- 2^èmephase : 57 autres auront droit à un accompagnement sur mesure à la fois financier et technique pour faire aboutir leur projet. Les petites villes comme Vitry-le-François, Viré ou Figeac ont été retenues pour la 2^ème phase.

Dans son discours de clôture, la Ministre de la Cohésion des Territoires a confirmé la mise en place très prochainement d’un plan revitalisation à destination des petites villes. L’APVF salue cette annonce attendue depuis longtemps par les élus locaux tout en rappelant la nécessité d’un plan ambitieux, transversal et ciblé qui répond aux problématiques d’ingénierie mais aussi de financement.

L’APVF espère être écoutée mais aussi et surtout entendue.

Retrouvez la contribution de l’APVF au futur plan action petite centralité en cliquant ici

Le gouvernement a présenté hier, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, le projet de loi « transformation de la fonction publique ». Côté calendrier, le gouvernement souhaite une adoption avant l’été pour une application au 1er janvier 2020. Retour sur les principales mesures touchant à la fonction publique territoriale notamment, qui, pour rappel, s'inscrivent dans le cadre plus large d'une suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022.

Tout d’abord, le projet de loi vise, comme on a déjà pu le dire, à ouvrir les emplois de direction (« les emplois fonctionnels ») aux contractuels pour les collectivités dès 40.000 habitants.

Le texte crée par ailleurs un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le « contrat de projet » qui ne pourra excéder une durée de 6 ans. Il a vocation à s’adresser à toutes les catégories hiérarchiques mais n’entraînera ni titularisation, ni « CDI-sation ». Le lien contractuel s’éteint donc avec la fin du projet ou de l’opération pour lesquels l’embauche a été justifiée.

Concernant le temps de travail, les employeurs territoriaux sont engagés par le projet de loi à agir aux fins de supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail pour permettre à l’ensemble de la fonction publique territoriale d’atteindre les 1607 heures de travail annuel. À noter que les régimes spécifiques (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux etc..) ne sont pas concernés.

En matière de dialogue social, la texte prévoit la fusion des CT et des CHSCT au sein d’une nouvelle structure : le comité social territorial (CST). Une « formation spécialisée » pourra être créée au sein de ces comités : la création sera obligatoire pour les collectivités de plus de 300 agents et sera possible dès 50 agents si cela est justifié par des impératifs particuliers. Les CAP se focaliseront dorénavant, à la demande de l'agent et en tant qu'instances de recours, sur les décisions individuelles défavorables.

Enfin, le système de notation pour l’avancement de carrière des agents est remplacé par l’entretien individuel.

À noter pour conclure que cette réforme a reçu un accueil défavorable de la plupart des syndicats qui dénoncent une dérive "privatiste" de la fonction publique.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier son étude relative aux finances des communes en 2017. Parmi les nombreuses données mises à disposition, une présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction et par strate de population.

La Gazette des communes s’est appuyée sur ces chiffres pour réaliser une étude intéressante relative aux coûts des services publics dans les petites villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants. En dehors des services généraux, « la voirie est le gros caillou dans la chaussure budgétaire des petites villes, l'action sociale et la culture sont leurs peaux de chagrin ». La ventilation par fonction, réalisée pour la première fois par la DGCL, montre des réalités différentes selon la strate de population, disparités néanmoins plus marquées entre les petites villes et les communes de plus de 20 000 habitants, qu’au sein des strates de petites villes.

L’enseignement du premier degré et la voirie : des postes de dépenses globalement préservés

Dans les petites villes, le premier poste de dépenses concerne l’administration générale, suivie par l’enseignement du premier degré, puis la voirie. Dans les plus grandes communes, si l’administration générale et l’enseignement du premier degré représentent également les deux parts les plus déterminantes du budget municipal, le troisième poste de dépenses n’est jamais la voirie, mais concerne soit les loisirs, soit les actions sociales et familiales.

Pour les communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants, en moyenne, 360,7 euros par habitant sont fléchés vers l'administration générale, 101 euros vers l'enseignement du premier degré et 73 euros par habitant vers la voirie.

Dans les communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants, les dépenses liées à la voirie représentent 6,3 % des dépenses totales et 19,6 % des dépenses d'investissement, contre 15,8 % pour l'administration générale.

A noter qu’une enquête réalisée par l’APVF l’an dernier auprès des élus des petites villes révélait que la voirie constituait une des premières sources d’économie pour faire face aux baisses de dotations.

La Gazette des communes souligne que, pour les villes de plus de 100 000 habitants, qui ne consacrent que 7,7 % de leurs investissements à leurs routes, peuvent privilégier d'autres postes comme les services urbains, le logement ou la conservation du patrimoine : « en d'autres termes, l'entretien de la voirie limite largement les capacités d'investissement des petites villes dans d'autres secteurs ».

L’action sociale et la culture : premières victimes de la politique de restriction budgétaire dans les petites villes

Les communes de 3 500 à 5 000 habitants y consacrent ainsi respectivement 46 et 58 euros par habitant quand les très grandes villes dépensent plus du triple pour la culture (168 euros), voire le quadruple pour la santé, l'action sociale et familiale (239 euros). L’investissement dans ces domaines est relativement faible tandis qu’en fonctionnement, ils constituent une source d’économie importante chaque année.

Mais, en comparaison avec les plus grandes collectivités, la proportion du budget consacré à ces postes de dépenses est relativement équivalente.

Le sport : un bilan mitigé et avenir incertain

La part consacrée à ce secteur varie entre 2,3 % et 3 % selon la taille des communes, soit l'une des plus faibles parts avec celle de la sécurité et la salubrité publiques et celle du logement.

Mais, comme le démontre l’article de la Gazette des communes, les données de la DGCL « mettent à mal d'autres idées reçues » : le sport et la jeunesse ne sont pas l'apanage des grandes villes, au contraire. Le poids de ce poste dans leur budget est même le plus faible de toutes les strates étudiées. Ce poste capte 8,4 % des dépenses totales des villes de plus de 100 000 habitants, contre 8,8 % pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants, et jusqu'à 11,7 % pour celles de 20 000 à 100 000 habitants. Les villes de 10 000 à 20 000 habitants dédient 13,4 % de leur budget d'investissement au sport et à la jeunesse, contre 9,1 % pour les très grandes villes.

La loi de finances pour 2019 ayant sensiblement réduit les crédits consacrés au sport de proximité au profit de la Haute performance, peut-être que dans un avenir proche, les courbes s’inverseront.

Téléchargez l’étude de la DGCL en cliquant ici.

En séance publique, les députés sont revenus sur de nombreux amendements adoptés en commission, notamment sur l'instauration d'un stage obligatoire en  zone sous-dotée et d'un droit opposable à un médecin traitant. Les députés ont légèrement modifié l'article relatif aux "hôpitaux de proximité" afin de permettre "à titre exceptionnel" le maintien de services chirurgicaux dans certains établissements. 

Malgré l'adoption de deux amendements par la commission des affaires sociales (visant à instaurer un stage obligatoire en zone sous-dotée pendant les études de médecine et à créer un droit opposable au médecin traitant) et le dépôt de plusieurs amendements visant à instaurer une forme de régulation de l'installation des médecins libéraux, y compris par des députés membres de la majorité, en séance publique l'Assemblée s'est finalement contentée de mesures purement "incitatives". En effet, à l'initiative des rapporteurs et du Gouvernement, les députés ont fermé la porte à toute forme de régulation, privilégiant des mesures visant à créer plus de postes de professionnels de santé (à travers la suppression du numerus clausus ou le recrutement de professionnels étrangers) à libérer du temps médical (à l'embauche d'assistants médicaux ou l'extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnances) ou à rénover les modes d'exercice (le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera  étendu aux zones en manque de médecins).

Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), en simplifiant le cadre juridique actuel. L'Assemblée nationale a également créé un nouvel outil de coordination ville-hôpital intitulé "projet territorial de santé (PTS)" qui devra tenir « compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé ».

Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.

De plus, alors que Le Monde a récemment dévoilé que le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d'une maternité avait explosé (passant de 290 000 en 1997 à 716 000 aujourd'hui), en l'état le texte continue à fermer la porte à l'exercice de toute activité d’obstétrique dans ces nouveaux établissements "de proximité".

Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir de mi-mai.

Pour retrouver le communiqué de l'APVF suite à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, merci de cliquer ici.

[RAPPEL AGENDA] L'APVF coorganise un colloque sur la question de l'accès aux soins le mercredi 10 avril prochain à Paris, en présence de la Ministre de la Santé !

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Selon le Président de l'APVF Christophe Bouillon : "en procédant à la création directe des métropoles, la loi « Maptam » de 2015 a non seulement donné une nouvelle impulsion à l’intercommunalité, mais a surtout permis à nos grandes villes de se mettre en situation d’affronter à armes presque égales la concurrence de leurs homologues européennes.

De ce point de vue, même s’il existe une grande diversité de situations, « il y a même des métropoles pauvres », le constat est plutôt réussi : selon la plupart des études sur le sujet, les métropoles françaises ont gagné en compétitivité économique et captent l’essentiel des richesses économiques (...) Mais le ruissellement de la richesse des métropoles ne fonctionne pas dans le reste du territoire, dans les petites villes et les zones rurales, dont beaucoup d’habitants font chaque jour le trajet quotidien vers la métropole pour y travailler et contribuer au développement des richesses...."

Retrouvez l'intégralité de la tribune de Christophe Bouillon publiée ce jour dans les colonnes de La Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/613452/creons-une-nouvelle-dynamique-dalliance-des-territoires/