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La Rencontre des maires des Antilles-Guyane s'est tenue le 8 février dernier à la Résidence départementale du Gosier (Guadeloupe). Les débats ont été riches. 

La question des finances locales a été longuement abordée. Enjeu majeur, Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, Président de l’APVF, a affirmé que « dans ce domaine, on manque de visibilité, et l'on a le sentiment d'une navigation à vue », ajoutant que « 18 mois après l'annonce de la suppression progressive de la taxe d'habitation, nous ne savons pas encore quelle en sera la compensation ». Maître Philippe Bluteau (Oppidum avocats), qui a présenté les principales dispositions de le loi de finances pour 2019 et leurs conséquences sur les budgets locaux, est dubitatif : « On a déjà vu par le passé que les systèmes de compensation instaurés par l'État finissaient mal… ».

Une stabilité globale des dotations, une réalité moins souriante :

« Les innovations instaurées par la dernière loi de finances sont modestes ». Comme l’a indiqué Maître Philippe Bluteau, « après 4 ans de réduction très forte des dotations de l'État, on se retrouve dans un contexte de stabilité ». C'est vrai pour la dotation globale de financement (DGF), pour la Ligne budgétaire unique (LBU) et pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Mais cette stabilité globale ne préjuge pas de situations particulières.

En effet, « beaucoup de collectivités vont voir leurs dotations baisser. » Peut-être pourront-elles compenser cette baisse en profitant de la dynamisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) ou de l'augmentation du fonds exceptionnel d'investissement, qui passe de 40 à 110 millions d'euros, pour accompagner les projets structurants, notamment en matière d'eau et d'assainissement.

Reste que cette stabilité n'est certainement que passagère : « La tempête approche avec la grande réforme de la fiscalité locale », s'inquiète Maître Philippe Bluteau.

Retrouvez le support de présentation de Me Philippe Bluteau en cliquant ici

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique, Olivier Dussopt, a présenté le projet de réforme de la fonction publique, le 13 février, à sept des neuf fédérations de fonctionnaires. L’APVF était représentée à cette occasion par Loïc Hervé, député de la Haute-Savoie, Secrétaire général de l’APVF.

• Élargissement du recours aux contractuels :

Olivier Dussopt s’est voulu rassurant : l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires « n'est pas remise en cause », mais les cas de dérogation à ce principe seront élargis dans le but de faciliter le recours aux contractuels dans la fonction publique. Leur périmètre reste toutefois encore flou.

La DGAFP a expliqué que la filière numérique, les métiers de la communication ou encore de l'immobilier pourraient être concernés. Un « contrat de mission » d'une durée maximale de six années devrait être créé dans ce cadre. L’idée est, selon Olivier Dussopt, de « permettre aux employeurs publics de recruter la ou les bonne(s) personne(s) nécessaires, compte tenu de leur compétence ou de leur savoir-faire, à la réussite du projet et de sécuriser leur recrutement le temps de ce projet, là où les règles actuelles obligent parfois à saucissonner les contrats ».

Pour rappel, l'ouverture aux contractuels des postes de direction de la fonction publique, envisagé au départ, avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

• Amélioration des conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels :

L'exécutif prévoit une « plus grande harmonisation » des droits des contractuels par rapport aux titulaires, mais aussi souhaite offrir aux agents contractuels des « garanties nouvelles » en matière d'évolution professionnelle (exemple : la portabilité du CDI dans l'ensemble de la fonction publique). L’objectif est de rendre plus « attractifs » les contrats de mission pour les agents.

• Développement de la rémunération au mérite :

Pour le Gouvernement, la reconnaissance et la valorisation des agents passe par la rémunération au mérite : meilleure prise en compte, dans la rémunération des agents, des caractéristiques des postes occupés, et notamment l'exercice de responsabilités ou la soumission à des sujétions particulières. Elles passent également par la possibilité pour l'ensemble des agents de « bénéficie(r) d'une partie de leur rémunération qui soit variable, sous la forme d'un bonus annuel permettant de valoriser leur engagement professionnel ».

Plusieurs pistes d'évolution ont été avancées : l'assouplissements des règles relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), en déconnectant sa première composante, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui valorise la fonction exercée, de sa deuxième composante, le complément indemnitaire annuel (CIA), qui valorise pour sa part la manière de servir.

Le CIA pourrait être transformé en « bonification annuelle obligatoire » et se substituerait « à tous les outils similaires existants et devrait représenter une fraction minimale de l'ensemble de la rémunération ».

• De nouveaux outils pour accompagner les mobilités et transitions professionnelles :

Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à mobiliser de nouveaux outils RH (statutaires et indemnitaires) pour accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles, mais aussi pour faciliter leur départ vers le secteur privé.

Ainsi, les règles de mutation et d'affectation en cas de suppression d'emploi devraient être revues, avec la mise en place d'une priorité locale d'affectation dans la fonction publique d'État.

Dans le cas où aucun emploi ne pourrait lui être offert, le fonctionnaire devrait bénéficier d'une priorité de mutation ou de détachement sur un emploi vacant correspondant à son grade dans une autre administration située dans la même zone géographique. En cas de restructuration toujours, un congé de transition professionnelle (d'une durée maximale d'un an) pourrait être ouvert pour permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de suivre des actions longues de formation nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier. Celles et ceux qui feront le choix du secteur privé pourront bénéficier, en vue de leur reconversion professionnelle, d'une mise à disposition, d’une durée maximale d’un an, auprès d'organismes ou d'entreprises du secteur privé.

En outre, les règles de détachement en cas d'externalisation de services (délégation de services publics...) devraient aussi revues.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Des mesures d'ordre législatif du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont intégrées dans le projet de loi de réforme de la fonction publique (obligation pour les employeurs publics d'élaborer un plan d'action « égalité professionnelle » pluriannuel ; respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement ; obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de «signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes» et extension du dispositif des nominations équilibrées aux dirigeants des établissements publics de l'État, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes du secteur public...).

• Temps de travail :

Des dispositions visant à faire respecter l'obligation légale d'un temps de travail de 1 607 heures par an (dans la territoriale notamment) figurent enfin dans le projet de loi.

Pour l’APVF, certaines flexibilités sont offertes par ce texte, mais de nombreuses questions se posent sur lesquelles notre association va se positionner lors de son prochain Bureau.

Téléchargez le projet de loi de transformation de la fonction publique en cliquant ici.

Pour rappel, l’amendement gouvernemental, déposé dans le cadre du projet de loi Elan, qui prévoyait de créer, par ordonnance, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avait été rejeté. Finalement, c’est une proposition de loi qui pourrait donner corps à cette Agence, annoncée par Emmanuel Macron en juillet 2017 lors de la Conférence nationale des territoires. Depuis le dépôt du texte, les lignes ont bougé sous l’impulsion du Gouvernement.

L’ANCT, qui devrait être créée en 2019, sera un établissement public de l’État dont l’action ciblera prioritairement « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il s’agira de « soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets ». L’ANCT devrait absorber trois organismes existants : l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et l’Agence du numérique. L’Ademe, l’Anru, l’Anah et le Cerema seront vraisemblablement associés à l’Agence mais resteront indépendants, sauf décision contraire.

Dans la version adoptée par le Sénat, il était prévu que le conseil d’administration de l’ANCT comprendrait « à part égales » des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’Agence, d’une part ; et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que quatre parlementaires, d’autre part. Le gouvernement est revenu sur cette répartition : « L’Agence étant un établissement public de l’État, qui mobilisera en grande partie des moyens de l’État, il apparait nécessaire que son conseil d’administration soit majoritairement composé de représentants de l’État ».

Sans remettre en cause la participation des collectivités territoriales à la gouvernance de l’Agence, le Gouvernement considère que le conseil d’administration doit être composé de représentants de l’Etat pour « au moins la moitié ». La moitié restante se répartissant entre collectivités territoriales, parlementaires, représentants de la Caisse des dépôts et représentants du personnel. Un amendement en ce sens a en effet adopté par les députés de la Commission développement durable et aménagement du territoire.

La proposition de loi sera désormais examinée par l'Assemblée nationale, en séance publique, les 19 et 20 février prochains.

Après l’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018, l’APVF avait rappelé que le mal logement et l’habitat indigne touchaient également les centres des petites villes. Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre donne des chiffres assez alarmants appelant une politique ambitieuse dans ces domaines.

Accédez au rapport en cliquant ici.

Dans un arrêt rendu mardi 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de prendre position, pour la première fois à ce niveau de juridiction, sur la portée concrète de l’article L.131-13 du code de l’éducation créé par l’article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Un article qui prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ». Pour la Cour administrative d’appel, qui statuait sur l’appel formé par la ville de Besançon, ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, « instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente ». Par conséquent, pour les juges, « lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles » (CAA Nancy, 5 février 2019, Commune de Besançon, n°18NC00237).

Le Gouvernement a récemment missionné le Préfet François Philizot sur la question de la sauvegarde des "petites" lignes ferroviaires. Il est chargé d'établir un diagnostic ligne par ligne pour définir les investissements nécessaires.

François Philizot, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, a été missionné par le Gouvernement pour dresser un diagnostic précis des "petites" lignes ferroviaires (en termes techniques les "UIC 7 à 9") afin d'hiérarchiser les investissements prioritaires.

Son objectif est de faire de recommandations, au cas pas cas, pour ce réseau particulièrement hétérogène, qu'il s'agisse de l'état physique ou du niveau de service. Cette mission fait suite au rapport dit "Spinetta" qui recommandait l'année dernière de fermer les "petites" lignes non-rentables dont le maintien ne serait possible sans de nouveaux investissements. Depuis la mobilisation des "gilets jaunes", qui a mis en avant la trop forte dépendance à la voiture dans les territoires ruraux et périurbains, le Gouvernement tente de démontrer sa volonté maintenir une desserte de qualité tout en maîtrisant les coûts. Il envisage notamment de déléguer la gestion de ce réseau aux régions.

La délégation aux régions ne permettrait néanmoins pas de résoudre automatiquement la question des coûts de gestion et d'investissement. SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, estime à 600-700 millions d'euros le coût des investissements nécessaires pour remettre à la flot l'ensemble du réseau et l'adapter aux usages. Confronté à cette question budgétaire, SNCF Réseau a souhaité faire des propositions concrètes à travers un "kit méthodologique" à destination de l'Etat et des régions. Parmi ces pistes pour faire baisser les coûts d'exploitation des "petites" lignes, figure notamment l'idée de circulation "en navette" avec un seul train faisant l'aller-retour pour alléger notamment les contraintes de signalisation, ainsi que l'utilisation du grave-bitume au lieu du ballast afin de réduire les coûts d'entretien.

Le rapport "Philizot" devrait être rendu au Gouvernement d'ici fin mars.

Une récente étude de l'INSEE, réalisée à l'échelle des intercommunalités, souligne l'affaiblissement démographique des territoires non-métropolitains. 

Entre 2011 et 2016, la population résidant en France (hors Mayotte) a en moyenne augmenté de 0,4% par an selon une étude récemment publiée par l'INSEE sur les évolutions démographiques à l'échelle des EPCI à fiscalité propre, qui distingue également les différentes types d'intercommunalités. Derrière cette légère croissance se cache un ralentissement important du dynamisme démographique des communautés de communes, qui est divisé par deux.

Les métropoles (hors celles du Grand Paris) sont les espaces intercommunaux les plus dynamiques démographiquement, avec une croissance en moyenne de leur population de 0,7% par an. Entre 2011 et 2016, cette accélération de la croissance de la population des grands centres urbains s'accompagne d'un ralentissement de celle des communautés de communes voisines et ce d'autant plus que l'on s'en éloigne. Au-delà de 30 minutes en voiture de la métropole la plus proche, le rythme de croissance baisse nettement. Cette évolution touche les franges de toutes les métropoles.

Lorsqu'elles sont situées loin des métropoles, et particulièrement vers le centre du territoire national, de plus en plus de communautés de communes perdent de la population. La situation démographique est en effet très dégradée le long d'une large bande centrale du territoire national allant du Nord-Est au sud du Massif central, en passant par la Bourgogne. Dans cette zone, souvent qualifiée de "diagonale du vide", les communautés de communes y perdent annuellement plus de 0,5% de leur population. Au-delà de cette diagonale, d'autres territoires situés notamment en Normandie, au centre de la Bretagne ou encore dans les massifs pyrénéens, connaissent également un déclin démographique important.

Au total, 166 EPCI, soit 3,5 fois plus qu'entre 2006 et 2011, cumulent désormais déficit naturel et déficit migratoire et se trouvent ainsi dans la situation la plus défavorable.

Le rapport public annuel de la Cour des comptes a été rendu public mercredi 6 février. Il pointe un « scénario de finances publiques préoccupant » et « affecté de multiples fragilités » pour 2019 et au-delà.

Selon la dernière prévision du Gouvernement, le déficit public, après huit années de baisse ininterrompue,  s’établirait à 2,7 points de PIB en 2018, soit le même niveau qu’en 2017. Pour la Cour des comptes, les éléments disponibles au 22 janvier 2019 laissent penser que cette prévision devrait être atteinte.

Le déficit structurel (déficit hors impacts des facteurs exceptionnels et de la conjoncture) serait, quant à lui, de 2,3 points de PIB. Il ne se réduirait pas par rapport à 2017. Si l’évolution des dépenses contribuait à la réduction du déficit structurel à hauteur de 0,2 point de PIB, les mesures de baisse des prélèvements obligatoires, selon la Cour des comptes, accroîtraient le déficit d’un montant équivalent. Ainsi, la France resterait très éloignée de son objectif de moyen terme (OMT) d’« équilibre structurel  », correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB, seuil fixé par la loi de programmation des finances publiques de décembre 2014 comme par celle de janvier 2018.

La dette publique rapportée au PIB a encore augmenté : elle atteindrait 98,7 points de PIB en 2018. Pour la Cour, cette trajectoire est préoccupante au regard de celles de l’Allemagne et de la zone euro, dont la dette diminue respectivement depuis 2012 et 2015. La dette publique allemande rapportée au PIB devrait même être revenue au seuil de 60 points de PIB en 2018, précise-t-elle.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019, présenté en septembre 2018, prévoyait un déficit public de 2,8 points de PIB, en augmentation de 0,2 point en raison notamment de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse de cotisations, qui accroît le déficit de manière temporaire et exceptionnelle. La Cour considère que cette prévision était affectée de quelques facteurs d’incertitude : l’impact de la mise en œuvre du prélèvement à la source sur le rendement de l’impôt sur le revenu (qui pourrait affecter de 2 Md€ à la hausse ou à la baisse le solde public) ; la croissance de l’investissement des administrations publiques locales pourrait être plus élevée que prévu par le Gouvernement ; les mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, prises en toute fin d’année 2018, ont conduit à dégrader de 0,4 point de PIB la prévision de déficit public, du Gouvernement, désormais de 3,2  points de PIB en 2019, et de manière équivalente, celle de déficit structurel, qui serait désormais au mieux stable.

Cela étant dit, l’APVF tient à indiquer que la reprise de l’investissement est indispensable pour le développement économique local. L’investissement est un facteur de croissance et de création de richesse.

La Cour poursuit. Seule une partie des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages a été intégrée à la loi de finances pour 2019. Par conséquent, la prévision de déficit public de la loi de finances initiale (LFI) ne tient pas compte des mesures qui ont été votées immédiatement après, dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, alors que ces mesures accroissent le déficit de 3,7 Md€. Les magistrats financiers demandent alors à l’Etat de nouvelles économies et des recettes supplémentaires pour que la trajectoire prévisionnelle soit respectée.

Le scénario macroéconomique de la LFI, qui reste celui présenté en septembre 2018 lors du dépôt du PLF, ne tient compte ni de l’impact macroéconomique des mesures prises en fin d’année, ni, en sens inverse, de la dégradation de la conjoncture survenue depuis lors en Europe. Au total, si la prévision de croissance française sur laquelle repose la LFI, à savoir 1,7 %, n’est pas hors de portée, elle présente un risque sérieux de ne pas être atteinte. Dans ces conditions, la Cour estime indispensable que le Gouvernement présente, dès que possible, des projets de lois financières rectificatives, pour l’État et la sécurité sociale, intégrant de manière exhaustive et sincère l’ensemble des mesures annoncées ainsi que les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique. Au-delà, la Cour appelle une actualisation de la trajectoire de finances publiques présentée dans la loi de programmation de janvier 2018.

Les perspectives de finances publiques pour 2019 témoignent de la fragilité du redressement opéré à ce jour : pour la Cour, les mesures d’urgence visant à répondre à la crise sociale ont eu pour effet de porter la prévision de déficit public au-dessus du seuil de 3 points de PIB.

Le rapport achève son analyse en expliquant que la faiblesse de l’assainissement des finances publiques est la cause de la réduction des marges budgétaires de la France. Pour les retrouver, « une réduction soutenue des déficits effectif et structurel est donc impérative ». Or, « compte tenu du niveau élevé des prélèvements obligatoires, un tel assainissement, a fortiori si on veut l’accompagner d’une baisse de prélèvements obligatoires, passe nécessairement par une maîtrise accrue des dépenses publiques ».

L’APVF est inquiète : eu égard aux efforts importants fournis par les collectivités territoriales depuis maintenant une dizaine d’années - et surtout, leurs effets préoccupants sur la qualité des services publics de proximité et le développement économique - l’APVF s’interroge sur l’impact que pourraient avoir les recommandations de la Cour des comptes sur les finances locales. L’APVF considère que s’il existait des marges de réduction encore plus soutenue des dépenses, ce n’est plus dans le secteur local. Les collectivités ont pris largement leur part au redressement de la situation financière de la France.

Accédez aux différents tomes du rapport annuel de la Cour des comptes en cliquant ici.

L'APVF a été partenaire du 20 ème colloque du Syndicat des Energies Renouvelables qui s'est tenu le mercredi 6 et jeudi 7 février à Paris. Alain Juppé, Maire de Bordeaux et ancien Premier ministre, Arnaud Leroy, Président de l'ADEME et Christophe Bouillon, Président de l’APVF, sont notamment intervenus pour rappeler l'urgence climatique et la place des énergies renouvelables dans la transition qui nous attend. 

Christophe Bouillon a profité de son intervention pour apporter une vision concrète et locale de la transition énergétique. Avec le développement des énergies renouvelables, les territoires sont placés au cœur de la transition énergétique. Ils ne sont plus de simples consommateurs et deviennent de véritables producteurs d'énergies décarbonées.

Les exemples sont nombreux comme le souligne Christophe Bouillon : Morteau, Malaunay ou encore Loos-en-Gohelle. Ces initiatives toujours plus innovantes montrent bien que la transition énergétique n’est pas l'apanage des grandes villes et que les territoires en sont les véritables moteurs.

Même si beaucoup a été fait, beaucoup reste encore à faire. Christophe Bouillon dénombre 3 enjeux essentiels : la simplification de la réglementation mais aussi leur simplification et l'attribution pour les territoires des moyens à la hauteur des enjeux.

Pour relever le défi climatique, il faut changer notre façon de penser la transition énergétique, ajoute Christophe Bouillon. Il faut maintenant "penser local pour agir global".

Retrouvez l'ensemble du programme du colloque en cliquant ici.

La DGCL vient de publier le "bilan statistique des EPCI à fiscalité propre" qui révèle qu'au 1er janvier la France comptait au total 1 258 EPCI à fiscalité propre et 34 966 communes.

Selon le dernier bilan de la DGCL, au 1er janvier, la France comptait au total 1 258 EPCI à fiscalité propre, soit 5 de moins qu'en 2018 et exactement 34 966 communes.

La légère diminution du nombre total d'EPCI est due à redistribution entre les différents niveaux d'intercommunalités : huit communautés de communes ont été supprimées, remplacées par deux communautés urbaines et deux communautés d'agglomération.

La Communauté d'agglomération du Pays basque est toujours la plus importante du pays avec 158 communes, suivie de la communauté urbaine du Grand Reims (143 communes). Douze EPCI, dont sept communautés de communes, comptent plus de 100 communes ; 156 intercommunalités regroupent plus de 50 communes. A l'inverse, exactement le même nombre (156) d'EPCI comptent moins de 10 communes, les plus petits étant situés Outre-mer.

L'étude fait apparaître que le nombre de communes est désormais de 34 970, soit 387 communes de moins qu'il y a un an. Depuis 2012, année où le nombre de communes a atteint son maximum (36 700), environ 1 730 communes ont été supprimées.