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La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne les montants des prélèvements et des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) pour 2019.

Au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, on se félicite de stabilité du FPIC, gage d’un engagement fort pour la solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Il ressortirait de la nouvelle répartition du FPIC que :

• Le montant réparti au titre du FPIC est stabilisé à un milliard d’euros depuis 2016, conformément au choix du législateur, afin de maintenir l’intensité de l’effort de péréquation tout en assurant une certaine prévisibilité.
• 441 ensembles intercommunaux sont contributeurs nets en 2019 (431 en 2018) et 759 bénéficiaires nets (763 en 2018): « les changements de situation sont rares : 7 territoires sont nouvellement contributeurs nets et 3 deviennent bénéficiaires nets » remarque-t-on au ministère de la Cohésion des territoires.
• Le montant du FSRIF, 330 millions d’euros, est également stable par rapport l’an dernier (+20 millions d’euros par rapport à 2017).

Retrouvez les montants en ligne en cliquant ici.

Le projet de loi "santé" est en cours d'examen au sein de la Chambre haute. Parmi les premières mesures adoptées par les sénateurs figurent notamment le renvoi à une négociation conventionnelle sur la question de l'accès aux soins, l'exonération de cotisations sociales pour les jeunes médecins s'installant dans les zones déficitaires, ainsi que la transformation de la dernière année d'études de médecine générale en année de pratique "en autonomie" prioritairement dans les territoires en cours de désertification médicale. 

Le Sénat poursuit son examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Une série de 14 amendements, de différents bords politiques, visaient à créer une forme de régulation de l'installation des médecins. Cette question a été renvoyée, à travers un amendement sénatoriale, à une négociation conventionnelle entre médecins et assurance maladie sur la contribution des médecins "à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins".

Les sénateurs ont également adopté un amendement visant à mettre en place une exonération de cotisations sociales incitative à l'installation rapide des jeunes médecins dans les zones déficitaires.

En attendant d'examiner les dispositions relatives au nouveau statut d'hôpital de proximité, le Sénat a confirmé la suppression du numerus clausus et a adopté un amendement novateur prévoyant prévoyant que la dernière année d'études du troisième cycle des études de médecine générale (et de certaines spécialités déficitaires) devienne une année de pratique "en autonomie", en cabinet ou au sein d'une maison de santé, prioritairement dans les zones déficitaires.

Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le mardi 11 juin prochain.

L'APVF est partenaire de la 2ème édition des Assises du Logement qui auront lieu le lundi 24 juin prochain à Paris. Il s’agit d’une journée unique pour suivre les évolutions en direct de toute la filière, des réglementations et des tendances qui font le logement de notre temps.

Afin de s’informer, d’échanger, de découvrir les nouvelles pratiques et les usages, les 2èmes Assises du Logement regrouperont le lundi 24 juin tous les publics - maîtres d’ouvrage publics et privés, collectivités, maîtres d’oeuvre, institutionnels et politiques - autour des thématiques "Construire-Habiter-Connecter". En 2018, plus de 700 professionnels étaient au rendez-vous.

Pour cette deuxième édition, les enjeux sont considérables, car ils sont amenés à changer notre façon de vivre et à transformer nos villes et nos villages. Sans compter le poids économique important que représente la filière en France. De nombreuses réponses sont attendues : les conclusions du Grand Débat national, le cadre du plan de lutte contre l’habitat dégradé, les prochaines politiques de rénovation…, ainsi que les premiers bilans des lois ELAN et ESSOC. Les avancées du plan "Action coeur de ville" et notamment les appels à projets "Réinventons le coeur de ville" seront également au programme, ainsi que les questions d’accessibilité et d'adaptabilité, d’écoquartiers, d’outils numériques, de financement, de transformation des copropriétés…

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des Assises du logement !

IdealCO invite l'ensemble du réseau APVF à s'inscrire gratuitement à une web-conférence, qui aura lieu le jeudi 27 juin à 10h30, sur la transformation numérique des collectivités. 

Pour vous y inscrire gratuitement, merci de cliquer ici !

Alors que le projet de loi sur l'engagement de l'élu doit être envoyé la semaine prochaine au Conseil d'Etat, l'APVF rappelle, par voie de communiqué, l'impérieuse nécessité, avant les prochaines élections municipales, de moderniser les conditions d'accès, d'exercice et de sortie des mandats locaux. L'APVF avait rendu publique, en novembre 2018, dix propositions tendant à renforcer les garanties accordées aux élus, articulées autour de trois objectifs : la sécurisation des modalités de sortie du mandat, la rémunération et la clarification de la loi pénale. 

Par voie de communiqué de presse publié le 5 juin dernier, l'APVF a accueilli avec le plus grand intérêt l’annonce par M. Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités territoriales, de la présentation prochaine, en Conseil des ministres, d’un projet de loi pour l’engagement.

Ce texte, qui devrait être envoyé au Conseil d'Etat dès la semaine prochaine, sera la dernière occasion, avant les prochaines élections municipales de mars 2020, de moderniser les conditions d’accès, d’exercice et de sortie des mandats locaux, afin d’inciter nos concitoyens à s’engager au sein de nos territoires.

L’APVF est, de longue date, particulièrement en pointe sur ce sujet. Après deux Livres blancs publiés en 2001 et 2005, elle a rendu publiques en novembre 2018 dix nouvelles propositions tendant à renforcer les garanties accordées aux élus, articulées autour de trois objectifs :

- sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l’entrée des actifs, ce qui pourrait passer par un renforcement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui sous-dimensionnée ; elle pourrait être à la fois ouverte aux adjoints de moins de 10.000 habitants,  rendue non-dégressive, portée à 100% de la différence entre les indemnités de l’ancien élu et ses revenus après la fin du mandat, et étendue à une période de deux ans au lieu d’un seul aujourd’hui, à l’instar de la durée maximale de versement de l'allocation d'assurance mutuelle de retour à l'emploi des députés ;

- mieux rémunérer les fonctions exigeantes de maire (aujourd’hui indemnisées à environ 1.900 euros nets pour une ville de 9.000 habitants) au moins à hauteur de ce que perçoit le directeur général des services en fin de carrière dans la strate démographique de la commune ;

- clarifier la loi pénale pour réduire le sentiment d’insécurité juridique des élus, notamment en définissant plus précisément la prise illégale d’intérêt et les conditions de responsabilité pénale en cas d’accident.

Notre démocratie locale ne profite pas de tous les talents et de toutes les ressources qui pourraient pourtant contribuer utilement à l’animer. Le projet de loi en préparation devra, par des mesures fortes inspirées par l’expérience des acteurs de terrain, se donner pour objectif de permettre à chacun, quel que soit son statut et son niveau de revenus, d’oser s’engager, sans craindre de voir son avenir personnel et professionnel en pâtir.

Pour télécharger le communiqué de presse de l'APVF, merci de cliquer ici. 

Pour obtenir le détail des propositions de l’APVF, merci de cliquer ici.

Chaque mois, l'APVF et la Banque des territoires donnent la parole aux Maires de petites villes afin de recueillir leur sentiment général sur la fiscalité et les finances locales à l’aune de la loi de finances. Ces portraits financiers constituent une base essentielle pour que l'APVF, d’une année sur l’autre, relaie les attentes et les besoins des petites villes. Ce mois-ci, la Ville d'Avon est à l'honneur.

Extrait : "La situation financière générale de la ville d’Avon est maîtrisée et saine, néanmoins la vigilance reste de mise.  Les indicateurs principaux en attestent. L’endettement de la commune est faible (encours de la dette au 31 décembre 2018 : 443,26 € / habitant, alors que pour les communes de même strate il est de 931 € / habitant). La charge de la dette par rapport à la richesse de la commune est de 40,88 % (commune de même strate : 71,70%). La capacité de désendettement atteint 4,94 années.  Ces résultats de gestion sont obtenus malgré un niveau de richesse de la commune inférieur aux communes de même strate (ratio recettes de fonctionnement/population : 1084 € alors que les communes de même strate : 1299 €)."

Téléchargez le portrait financier complet de la Ville d'Avon (77) en cliquant ici.

Si vous souhaitez que nous réalisions un portrait financier de votre Ville, veuillez prendre contact avec : Emma Chenillat, chargée des finances locales, echenillat@apvf.asso.fr

Le 2 avril dernier, Emmanuelle Wargon, Secrétaire d’Etat à la Transition écologique, a lancé les contrats de transition écologique (CTE) qui remplacent les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) mis en place en 2014 par Ségolène Royal. Associée à l’élaboration des CTE, l’APVF salue cette initiative, mais déplore l’absence de financement supplémentaire dédié.

Signés entre l’Etat, les intercommunalités et d’autres acteurs environnementaux, les CTE doivent permettre de passer à une logique globale de développement durable. L’Etat souhaite jouer le rôle d’animateur, de facilitateur en regroupant les différents acteurs intervenants en faveur du développement durable. En plus de ce rôle d’animation, l’Etat viendra en soutien des collectivités qui manquent d’ingénierie pour faire émerger des projets mais aussi les développer aussi bien dans le domaine des énergies renouvelables que de l’efficacité énergétique ou encore la mobilité. Après 1 année d’expérimentation dans plusieurs intercommunalités françaises, 40 territoires vont être annoncés en juillet prochain et d’autres en 2020. Les territoires sélectionnés bénéficieront d’un appui et d’un accompagnement de l’Etat pendant une durée de 4 ans. Ils profiteront également du certificat de projet, procédure qui oblige l’administration à identifier sous deux mois les règles applicables aux projets, et du rescrit environnemental qui permet de sécuriser les projets au regard des dispositions environnementale

Pour candidater, il vous suffit de remplir le formulaire suivant accessible du 2 avril 2019 au 27 mai 2019 en cliquant ici

Le Premier ministre Edouard Philippe a profité de la séance des QAG, mardi dernier à l’Assemblée nationale, pour dévoiler les grandes lignes des mesures qu’il entend acter concernant la réorganisation territoriale de l’État. Un projet de circulaire est d’ores et déjà en discussion sur ce sujet.

L’ensemble de ces mesures figurent déjà dans un projet de circulaire destiné aux ministres publié le 21 mai par Acteurs publics. Dans ce document, le Premier ministre Edouard Philippe souhaite que les différents projets relatifs à la réorganisation des administrations centrales soient remis d’ici la date du 15 juin. D’ici cette date, chaque ministre et secrétaire d’État est également invité à présenter au chef du gouvernement a minima « deux projets de délocalisations de services, agences, opérateurs ou fonctions support » dont les missions « pourraient être exercées en région ».

En matière de déconcentration, c’est la date 1er juin qui est évoquée : le Premier ministre souhaite que d’ici là, toutes les propositions en matière de déconcentration permettant « aux particuliers comme aux entreprises de voir traiter leurs demandes dans la meilleure proximité » lui soient transmises.

Les pistes concernant la réorganisation des « agences et opérateurs » agissant sous le contrôle de l’État doivent être également elles aussi remises d’ici le 15 juin : l’existence des plus petites structures, soient celles comprenant moins de 100 ETP – devra notamment être justifiée. La rationalisation des organismes consultatifs est également à l’ordre du jour. Les modalités de consultation s’agissant des textes ou des décisions administratives ont vocation à être refondées, à l’occasion de la réforme prochaine du Conseil économique, social et environnemental.

Par ailleurs, le Premier ministre appelle à limiter le nombre de circulaires émises : il souhaite notamment diminuer le nombre de circulaires « de commentaire ou d’interprétation de la norme », au profit d’une « documentation régulièrement tenue à jour sur les sites des ministères. »

L’ensemble des travaux relatifs à la réorganisation territoriale de l’État feront l’objet d’une synthèse en Comité interministériel à la transformation publique qui devrait être présentée en Conseil des ministres d’ici la fin juin.

Le dégrèvement de 100 % de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages est étalé sur trois ans (de 2018 à 2020). Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, le 16 mai dernier sur France Info, que la suppression de l’impôt pour les 20 % des ménages restants se ferait progressivement.

Cette précision atténue les précédents propos de Matignon qui assurait que « la suppression complète de la taxe d'habitation interviendr(ait) au plus tard d'ici à 2021 ». La taxe d’habitation perdurera donc au-delà de cette date pour les 20 % des ménages qualifiés de « plus aisés » par les membres du Gouvernement.

Pour le Premier ministre, « Nous avons pris trois ans pour la supprimer pour 80 % des Français, il n'est donc pas illégitime de phaser également la suppression de la taxe des 20 % les plus aisés ». Cet étalement permettrait de tenir compte des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Etat et sur l’ensemble des acteurs publics. En effet, le coût de cette mesure supplémentaire est estimé par le rapport de la mission Bur Richard à 10 milliards d’euros environ, qui ne sont pas intégrés à ce jour à la trajectoire des finances publiques.

La suppression totale de la taxe d’habitation sera financée par des économies, sans création d’un impôt supplémentaire. Surtout, elle devrait être compensée à l’euro près aux collectivités locales selon des modalités toujours inconnues, ce que regrettent beaucoup les élus locaux qui, à la veille des élections municipales, ont plus que jamais besoin de visibilité sur l’état future de leurs ressources.

La décision devrait vraisemblablement être prise avant la fin de l'été et figurer dans le projet de finances pour 2020. Mais, pour rappel, le scénario jusqu’ici privilégié par le Gouvernement est celui de la descente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bloc communal et, en complément, d’un transfert de TVA. Pour compenser la perte financière des départements, il est question de leur donner, en contrepartie, une fraction d'un impôt national, la CSG ou la TVA également.

L’APVF reste vigilante et continue à approfondir sa position en la matière.

Téléchargez la contribution de l’APVF à la refonte de la fiscalité locale en cliquant ici.

Le Conseil d’administration de l’APVF s’est réuni le 21 mai 2019, au siège de SFR, pour évoquer notamment le nouvel acte de décentralisation et travailler sur des propositions. Cette réunion a été aussi l’occasion pour Christophe Bouillon, Président de l’APVF, et Alain Weill, PDG de SFR, de renouveler leur partenariat.

Le 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé un « nouvel acte de la décentralisation » qui devrait aboutir au premier trimestre 2020. Pour l’APVF, le respect de ce calendrier est primordial : les réformes doivent être menées en amont des élections municipales.

Destinées à être transmises au Gouvernement, l’APVF a choisi de décliner ses propositions en trois axes : le couple commune-intercommunalité, le statut de l’élu et la fiscalité locale. Chacun des thèmes compte 10 propositions qui ont dans leur ensemble été validées par le Conseil d’administration.