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L’APVF, représentée par Nicolas Soret, adjoint au Maire à Joigny, Président de la Communauté de Communes du Jovinien, membre du bureau de l’APVF et Nathalie Nieson, Maire de Bourg de Pèage, Vice-présidente de l’APVF, a été auditionnée mardi 21 mai par la mission Agenda Rural et notamment par Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF et membre de la mission. L’APVF a profité de l’occasion pour rappeler le rôle des petites villes dans les territoires ruraux et proposer un nouveau contrat territorial articulé autour de 5 grands axes : service public, organisation territoriale, fiscalité, mobilité et transition écologique.

• Remettre les services publics au cœur des territoires ruraux

Depuis plusieurs années déjà, l’APVF alerte sur la concentration des services publics dans les grandes aires urbaines au détriment des petites villes. Les élus de l’APVF ont notamment donné l’exemple des services de carte d’identité qui disparaissent de nos territoires. Pour conserver le « dernier rempart » comme l’affirme le Premier ministre, l’APVF réclame un moratoire sur la fermeture des services publics dans les territoires fragilisés mais également la création d’un volontariat territorial en administration. Sur la santé, l’APVF a rappelé la nécessité de lutter contre la désertification médicale en régulant l’installation des médecins libéraux et en mettant en place des stages obligatoires de médecine dans les zones sous dotées.

• Restaurer l’équilibre urbain/rural

Comme l’a souligné la mission Flash de l’Assemblée nationale sur l’équilibre entre les territoires urbains et ruraux, le ruissellement des richesses des métropoles vers les territoires périphériques n’est pas avéré. C’est la raison pour laquelle l’APVF appelle à une nouvelle alliance des territoires qui donne toute sa place aux territoires ruraux. Concrètement, elle réclame la mise en place d’un plan pour revitaliser le coeur des petites villes qui comprend un volet ingénierie mais aussi et surtout financement. Aussi, elle demande la généralisation des contrats de réciprocité ville-campagne et le ciblage de l’action de la future Agence nationale de la cohésion des territoires sur les territoires les plus fragiles.

• Rendre plus juste la fiscalité et renforcer le soutien à l’investissement local

L’APVF a profité de l’occasion pour présenter à nouveau son Fonds national de solidarité territoriale alimenté par les métropoles, par l’Etat et l’Europe et ciblé régionalement. L’APVF a également rappelé la nécessité de réformer les critères d’affectation des dotations qui doivent mieux tenir compte des fragilisés des communes et de leur charge de centralité.

• Développer une mobilité inclusive et favoriser la transition écologique dans les territoires ruraux

Enfin, l’APVF a rappelé la nécessité de développer une mobilité inclusive en réinvestissant dans les petites lignes ferroviaires et en créant une prime mobilité pour les territoires ruraux affectée en fonction de critères sociaux et géographiques. Pour terminer, l’APVF appelle de ses vœux la territorialisation de la transition écologique qui passera par l’affectation d’une part des recettes de la fiscalité carbone directement aux collectivités et par le ciblage des futurs contrats de transition écologique sur les territoires ruraux qui manquent le plus d’ingénierie.

Pendant plus deux heures d'échange, les représentants de l’APVF et les membres de la mission ont pu échanger de manière constructive sur le contenu du futur Agenda Rural. La mission a accueilli avec bienveillance plusieurs propositions de l’APVF. Ses conclusions sont attendues par fin juin.

Retrouvez l’intégralité de la note de l’APVF en cliquant ici

A trois jours des élections européennes, l’APVF appelle l’ensemble de nos concitoyens à participer massivement à ce scrutin et à voter pour leur vision de l’Europe. Retrouvez la contribution des maires des petites villes, publiée 23 avril dernier, pour une Europe plus solidaire et plus protectrice !

A trois jours des élections européennes,  l'APVF rappelle l’importance de ce scrutin ainsi que les apports de l’Union européenne pour les collectivités territoriales.

Dans cette optique, l’APVF a adressé, le 23 avril dernier, à l’ensemble des candidats têtes de liste une contribution contenant six grandes propositions, appelant à une Europe plus solidaire et plus protectrice qui prenne en considération les réalités territoriales.

L’APVF rappelle que si l’Europe a joué un rôle majeur dans la sortie de la crise économique de 2008, les inégalités sociales et territoriales ont continué à se creuser, le développement des métropoles s’opèrent souvent au détriment du reste du territoire. L’APVF appelle à un rééquilibrage vers les petites villes et les collectivités à taille humaine.

A cette fin, l’APVF demande une politique de cohésion ambitieuse qui doit se traduire par des investissements massifs en faveur de la réduction des inégalités territoriales et de la transition écologique, le défi climatique nécessitant la mobilisation de tous. Pour ce faire, l’APVF demande l’exclusion des investissements publics locaux de la règle de 3% de calcul des déficits publics.

Parce que l’Union européenne est un espace de démocratie et de valeurs partagées, les maires des petites villes demandent aux institutions européennes de défendre l’Etat de droit, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières, ainsi que de renforcer le soutien apporté aux initiatives locales en matière d’accueil des migrants et de promotion de la citoyenneté européenne.

Ce dimanche 26 mai, l’APVF appelle l’ensemble de nos concitoyens à participer massivement à ce scrutin et à voter pour leur vision de l’Europe.

Pour télécharger la contribution de l'APVF pour les élections européennes, merci de cliquer ici.

Les sénateurs ont commencé l'examen, en commission, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. La commission des Affaires sociales, où siègent sept médecins, a rejeté les amendements de la commission de l'Aménagement du territoire visant à instaurer une régulation de l'installation des médecins libéraux. Le texte est examiné en séance publique à partir du lundi 3 juin. 

Alors que l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé débute au sein de la Chambre Haute, les sénateurs sont divisés particulièrement sur la question de la régulation de l'installation des médecins libéraux. Plusieurs amendements présentés par Jean-François Longeot, rapporteur de la commission de l’Aménagement du territoire (saisie pour avis), n’ont pas été retenus par les sénateurs de la commission des Affaires sociales. C’est notamment le cas du principe de conventionnement sélectif (avec l’Assurance maladie) pour limiter les installations de médecins dans les zones surdotées (une arrivée pour un départ).

La commission des Affaires sociales - où siègent sept médecins - a opté pour de simples mesures incitatives, comme le droit à une exonération de cotisations sociales sur les revenus des jeunes médecins, conditionné à une activité continue de cinq années, afin « d’inciter les jeunes praticiens à s'ancrer dans un territoire et auprès d'une patientèle ».

Concernant les ordonnances prévues dans le texte, plusieurs amendements sénatoriaux adoptés en commission précisent le champ de certaines habilitations, voire en restreignent les contours. Les sénateurs de la commission ont également supprimé la disposition, adoptée à l'Assemblée nationale, prévoyant la « saisine par un assuré, sans médecin traitant, du conciliateur de la Caisse principale d’Assurance maladie, dans le but « qu'un médecin traitant disponible puisse lui être proposé ».

La commission des Affaires sociales a encadré davantage les missions des hôpitaux de proximité. Le Gouvernement avait accepté un amendement de l'Assemblée nationale visant à maintenir une activité de chirurgie dans certains de ces établissements, selon une sur une liste dérogatoire d’actes autorités. Pour les sénateurs de la commission, seuls les actes « programmés » devraient entrer dans ce champ dérogatoire.

Le Sénat examinera le texte en séance publique du 3 au 6 juin.

Le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique »  est en cours de discussion, depuis le 2 mai, à l’Assemblée nationale. Actuellement examiné en séance publique, le texte sera voté en scrutin public le 28 mai prochain et déposé, ensuite, au Sénat. Loïc Hervé, sénateur de la Haute-Savoie, secrétaire général de l’APVF, a été nommé rapporteur, ce qui constituera un précieux soutien pour l'APVF.

Certaines propositions de la Coordination des employeurs territoriaux et de l'APVF ont été adoptées en commission des lois ou en séance publique.  

Parmi les principales, s’agissant du dialogue social :

• les comités techniques et le CHSCT seront absorbés par une nouvelle structure : les comités sociaux territoriaux. Les questions auxquelles ils auront à connaître ont été étendues par voie d’amendement:
  • égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations ;
  • télétravail et régulation de l’utilisation des outils numériques ;
  • accessibilité des services et qualité des services rendus ;
  • enjeux liés à la déconnexion.
• Conformément à une demande de la Coordination des employeurs territoriaux et de l’APVF, les collectivités locales employant moins de 200 agents pourront, elles aussi, créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du Comité social territorial. Une condition est toutefois requise : il faut que des « risques professionnels particuliers le justifient ».

S’agissant de la contractualisation :

• Conformément aux amendements de la Coordination des employeurs territoriaux soutenus par l’APVF, il a été précisé que les nouveaux contrats de projet ne pourront être destinés aux catégories C, mais seulement aux catégories A et B.
• Des garanties ont été accordés aux agents :
  • 1) Une durée minimale du contrat a été fixée, elle sera d’un an (la durée maximale est de six ans) ;
  • 2) Le contrat prendra fin après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.
• Des emplois permanents pourront désormais être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :
  • Pour les emplois de catégorie A - et désormais B -, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
  • Pour tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (l’APVF demande d’ailleurs que cette faculté soit étendue aux communes de moins de 2 000 habitants) ;

D’autres batailles resteront donc à mener au Sénat, et notamment :

• Celle de l’extension du délai dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre l’harmonisation du temps de travail: il est actuellement d’un an. Nous demandons avec la Coordination des employeurs territoriaux qu’il soit de deux ans ;
• Aussi, l’APVF s’est dite favorable à l’extension de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la FPT. Cette proposition n’a pas encore été entérinée.
• Un autre sujet important, celui de la formation des agents publics. Le texte habilite le Gouvernement à légiférer dans ce domaine et, notamment pour réformer les modalités de financement et d’organisation du CNFPT :
  • Sur le financement, le CNFPT pourrait financer à hauteur de 75 % l’apprentissage sans transfert de recette, ce qui menaceraient selon la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF le financement global de la formation des agents ;
  • Sur l’organisation, Olivier Dussopt s’est voulu rassurant en séance publique, hier : le système actuel sera préservé et complété par des conventions signées entre le CNFPT et les centres de gestion au niveau régional portant sur :
    • Les concours et les examens,
    • Le reclassement des fonctionnaires,
    • L’accompagnement des mobilités.

Alors qu’un rapport de l’ONU présenté début mai alerte sur l’extinction possible de plus de 1 million d’espèces animales et végétales, le Gouvernement tente d’accélérer son action en faveur de la biodiversité.

Avec Lancement de l’initiative « de l’initiative Territoires Engagés pour la Nature, le Gouvernement espère mobiliser les collectivités territoriales en faveur de la biodiversité en les accompagnant.  davantage dans la mise en œuvre de leur action. Pour candidater, les collectivités doivent présenter un plan d’action sur 3 ans avec une série d’action qui :

1. Rassemblent des services de la collectivité et des acteurs du territoire ;
2. Prévoient des objectifs précis et un suivi des actions ;
3. Conduisent à des effets bénéfiques sur la biodiversité ;
4. Contribuent à la mise en œuvre d’outils d’action publics régionaux ou nationaux.

Après réception du dossier, un jury régional examinera les candidatures. Les collectivités retenues bénéficieront d’un accompagnement pour réaliser les actions prévues. 6 régions et 14 collectivités sont aujourd’hui couvertes par ce dispositif : Centre-Val-de-Loire, Guadeloupe, Ile-de-France, Occitanie, Pays-de-la-loi, PACA. Les premières collectivités engagées dans l’initiative « Territoires engagés pour la Nature » seront célébrées lors des 9ème Assises Nationales de la Biodiversité les 19 et 20 juin 2019 à Massy (Essonne). L'APVF est partenaire de l'événement.

Pour candidater, cliquez ici

Contrairement au rapport d’observations sur la gestion d’une collectivité territoriale lui-même, la décision de rejet d’une demande de rectification des observations de la chambre régionale des comptes (CRC) est susceptible de recours. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 24 avril 2019 (req. n° 409270).

En l’espèce, le Président d’une école de formation départementale des sapeurs-pompiers avait saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de la CRC Centre Limousin ne rectifiant que partiellement le rapport d'observations définitives (ROD) relatif à la gestion du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loir-et-Cher. Dans ce ROD, la CRC avait émis un avis sur la formation des sapeurs-pompiers et sur le choix du SDIS de confier à un partenaire privé, dans le cadre d'une délégation de service public, la création, la conception et la gestion de cette école de formation. Le Président de l’école de formation demandait, en outre, l’annulation d’une partie du rapport.

Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont rejeté ses demandes au motif, d’une part, que la procédure contradictoire précédant le traitement des demandes de rectification par la CRC avait bien été respectée et, d’autre part, que le compte-rendu de son audition par la chambre avait été annexé au ROD. Le requérant s’est alors pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans un considérant de principe, la haute juridiction rappelle que les observations formulées, même à titre définitif, par une chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale ne présentent pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, les dirigeants des personnes morales contrôlées et les autres personnes nominativement ou explicitement mises en cause peuvent demander à la chambre régionale des comptes la rectification de ses observations définitives, ce droit de rectification figurant, depuis la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, aux dispositions précitées de l'article L. 243-4 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige. Le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci - qu'elle ait été introduite antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2001 - peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale des comptes s'est livrée et dont il serait soutenu qu'elle serait erronée. Il appartient à la chambre régionale des comptes d'examiner l'ensemble des allégations contenues dans la demande de rectification et de lui donner la suite qu'elle estime appropriée.

Le Conseil d’Etat précise alors que la décision par laquelle la chambre régionale des comptes, soit refuse d'apporter la rectification demandée, soit ne donne que partiellement satisfaction à la demande, est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Dans ce contexte, il incombe au juge administratif, saisi d'un tel recours, de contrôler la régularité de la procédure suivie et de vérifier que la décision contestée ne repose pas sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une méconnaissance par la chambre régionale de l'étendue de son pouvoir de rectification. Il ne lui appartient pas, en revanche, eu égard à l'objet particulier de la procédure de rectification des observations définitives, de se prononcer sur le bien-fondé de la position prise par la chambre en ce qui concerne l'appréciation qu'elle a portée, dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la loi, sur la gestion de la collectivité ou de l'organisme en cause.

Après avoir admis la recevabilité du recours à l’encontre de la demande de rectification du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, le Conseil d’Etat, s’appuyant sur les motivations de la Cour d’appel, a rejeté, sans surprise, le pourvoi.

Téléchargez l'arrêt du CE 24 avr. 2019, réq. n° 409270, en cliquant ici.

A l'occasion d'une réunion de concertation avec les représentants des associations d'élus, le 14 mai dernier, la Directrice générale de l'Offre de soins a fait un point d'étape sur l'avancement de la stratégie "Ma Santé 2022" : création des postes d'assistants médicaux, nouveau zonage en matière d'accès aux soins, développement des Communautés professionnelles territoriales de santé...

Le« groupe contact – Ma santé 2022 »  s'est réuni le mardi 14 mai pour faire un nouveau point d'étape sur la mise en oeuvre de la stratégie gouvernementale de réforme du système de santé. En parallèle à l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement travaille en effet à la mise en oeuvre du volet non-législatif de sa réforme.

Après quatre mois de négociations, la sécurité sociale et les médecins libéraux sont arrivés à un projet d'accord (qui devrait entrer en vigueur en septembre) visant à créer, d'ici la fin du quinquennat, 4 000 postes d'assistants médicaux. Ces postes pourraient être pourvus à la fois par du personnel soignant ou administratif (sous réserve d'une formation obligatoire) dans l'objectif de libérer du temps médical.

L'assurance maladie commencera par subventionner ces postes à hauteur de 36 000€ la première année. La subvention baissera ensuite à 27 000€ la deuxième année, puis se stabilisera à 21 000€ à partir de la troisième. La dégressivité est justifiée notamment par le fait que ces créations de postes devraient permettre aux médecins de traiter plus de patients. Ces postes seront partagés entre plusieurs médecins dans le cadre d'un exercice partagé de la médecine généraliste ou spécialiste, à l'exception des zones déficitaires où il sera possible de créer un poste d'assistant médical pour un seul médecin.

De la même manière, les négociations conventionnelles ont avancé sur le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à la fois sur l'indemnisation du fonctionnement des communautés et la rémunération de l'exercice de leurs missions. Les CPTS auront trois missions obligatoires (l'accès aux soins, la prévention et la coordination entre professionnels), ainsi que deux missions optionnelles (la qualité des soins et l'accompagnement de stagiaires).

Les services de l'Etat travaillent également à la mise en oeuvre d'un nouveau système de zonage de l'accès aux soins créant, sur la base de l'indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL) et autres indicateurs décidés par les ARS, de nouvelles "zones d'intervention prioritaire" dans lesquelles les professionnels de santé seront éligibles aux différentes aides conventionnelles et fiscales. Par le biais de ce nouveau zonage, 18% du territoire national serait considéré comme une zone déficitaire (contre 7% selon le zonage actuel).

Le mardi 14 mai, à l'occasion d'une matinale organisée de l’Union Sport et Cycle, le Président de l'APVF Christophe Bouillon a pu échanger avec des professionnels du secteur sportif notamment sur la question de l'avenir de la gestion des équipements.

Les Matinales de l’Union Sport et Cycle sont un rendez-vous mensuel rassemblant une vingtaine de participants issus du monde de l’entreprise, des élus, des représentants associatifs et des experts. A l'occasion de la matinale du 14 mai, le Président de l'APVF Christophe Bouilloa pu ainsi échanger avec des professionnels du secteur sur des thèmes d’actualité liés à la politique sportive et à la gestion des équipements.

Pour le Président de l'APVF, le vieillissement des équipements est un véritable enjeu auquel les collectivités et l’État vont devoir urgemment trouver des réponses. Il y a 10 ans déjà, la Cour des comptes pointait déjà du doigt la vétusté des équipements sportifs. Sachant qu’aujourd’hui l’immense majorité des infrastructures, près de 85% d’entre elles, relève du domaine des collectivités : l’enjeu est de taille pour les élus et leurs équipes.

La transition écologique, et particulièrement l'efficacité énergétique des équipements, est un autre enjeu prioritaire . Pour sensibiliser les élus sur cette question, Christophe Bouillon propose de mettre l'accent sur les économies importantes que peuvent engendrer des travaux de rénovation thermique.

Christophe Bouillon a également insisté, lors de son intervention, sur la nécessité  d’adapter les équipements aux besoins exprimés par les habitants, souvent par l'intermédiaire des associations ou des entreprises locales. En effet, ces dernières années, à la demande des habitants, beaucoup de villes ont notamment développé le sport en plein air , ce qui implique une nouvelle vision de ce qui constitue un « équipement » sportif.

En matière de gestion des infrastructures sportives, le Président de l'APVF considère qu'il faut faire « de la dentelle » et faire preuve de souplesse. De nombreux équipements sont nécessaires pour une pratique de proximité et demandent un lien direct avec et la population. C’est pourquoi, si le rôle de l’intercommunalité est essentiel, il considère que les villes doivent pouvoir « garder la main» sur la gestion des structures dites de « proximité ».

Autonomy, un événement annuel qui réunit l'ensemble des acteurs de la mobilité urbaine, mettra les collectivités  à l'honneur en 2019 à travers un programme dédié. Inscrivez-vous aux deux journées, les 16 et 17 octobre prochains !

Autonomy est un événement annuel qui rassemble les entreprises, les innovateurs et les décideurs publics afin d'accélérer la transition vers une mobilité urbaine intelligente et durable.

Ce rendez-vous  se déroule sur deux jours: mercredi 16 et jeudi 17 octobre 2019, à la Grande Halle de la Villette à Paris. Il comprend le Sommet de la mobilité urbaine, une série de tables rondes sectorielles les Industry Talks, un espace d'exposition de 14 000 m² et des pites d'essai, des sessions de pitchs et une plateforme de networking.

Cette année, Autonomy met les collectivités locales à l'honneur en consacrant un programme à leurs défis et besoins: Get Our Cities Moving.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

La Secrétaire d'Etat Christelle Dubos a réuni, le lundi 13 mai dernier, les représentants des associations d'élus pour présenter la mise en oeuvre de deux mesures annoncées par le Président de la République lors de la présentation du "Plan pauvreté en septembre dernier : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et d'une offre de petits-déjeuners dans des écoles publiques prioritaires.

Deux mesures du "Plan pauvreté" porté par le Gouvernement concernent tout particulièrement les compétences des collectivités locales : l'incitation à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines et, dans des territoires en difficulté, l'incitation à la mise en place d'une offre de petits-déjeuners.

Christelle Dubos, Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni les associations d'élus le 13 mai dernier, pour leur présenter les modalités de mise en oeuvre de ces deux mesures.

Etant donné qu'un tiers seulement des communes de 1 000 à 10 000 habitants pratiquent une tarification sociale dans les cantines scolaires (contrairement à 81% des communes de 10 000 à 100 000 habitants), le Gouvernement souhaite cibler l'appui financier de l'Etat (2€ pour chaque repas facturé à 1€ maximum) sur les communes défavorisées de moins de 10 000 habitants.

Concrètement, le critère d’éligibilité retenu est l’éligibilité à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette fraction est attribuée aux communes les plus défavorisées, sur la base d’un indice composé du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant de la commune. Seront également éligibles les intercommunalités ayant la compétence scolaire dont 2/3 au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. En tout, cela représenterait environ 3 400 communes et 500 intercommunalités éligibles à l’aide de l’Etat.

La "Plan pauvreté" prévoit également la mise en place de petits déjeuners au bénéfice des écoles publiques de territoires prioritaires, sur la base de besoins identifiés. Cela concerne les écoles de REP et REP+, mais pas exclusivement. Des territoires ruraux peuvent ainsi être intégrés. Il s'agit d'un dispositif relativement souple : les modalités de mise en oeuvre de la mesure seront laissées à la main de la communauté éducative. Il n’y aura ni automaticité, ni uniformité de la mise en oeuvre des petits déjeuners, mais un soutien aux démarches des acteurs. En particulier, la fréquence des petits déjeuners ne sera pas imposée (ils pourront être quotidiens, ou bien n’être organisés que certains jours de la semaine, ou une fois par semaine).

Le Gouvernement insiste sur le fait que cette mesure n'a pas pour objectif d'imposer pas une offre quotidienne de petits déjeuners car l’offre de petits déjeuners n’est pas une fin en soi. Pour le Gouvernement, la mesure poursuit avant tout des objectifs d’éducation alimentaire : importance de ce repas pour les écoliers, diététique, sobriété, circuits courts, fait maison, etc. Ces repas devraient donc être accompagnés d’actions d’éducation à l’alimentation, à destination des enfants et des parents.