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Depuis une semaine, la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne un outil précieux de nature à alléger le travail des services municipaux à l’approche des élections. Via le service-public.fr, une téléprocédure permet aux citoyens de vérifier leur inscription sur les listes électorales et d’identifier leur bureau de vote.

Il s’agit là d’une des conséquences de l’application de la réforme du « REU » pour répertoire électoral unique. Grâce à cet outil, les habitants peuvent très facilement, après avoir renseigné un certain nombre d’éléments d’informations simples, savoir s’ils ont inscrit sur les listes électorales, obtenir la commune d’inscription, le numéro et l’adresse du bureau de vote. Il est conseillé pour ce faire d’accorder une attention toute particulière à l’orthographe des éléments renseignés, notamment noms et prénoms.

En cas de non-inscription sur les listes électorales, il est possible de procéder directement à la demande d’inscription sur service-public.fr. La demande et les pièces fournies sont transmises à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, chargée d’instruire la demande. Une fois, la demande instruite, le répertoire électoral unique géré par l’INSEE est actualisé en conséquence.

Ce nouvel outil apparaît de fait de nature à alléger la charge de travail pesant sur les services communaux et représente également une facilité administrative pour l’habitant - qui pourra désormais s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les dates butoirs continuant bien-sûr toutefois de conditionner l’accès au scrutin. Pour rappel, cette année, la clôture des inscriptions permettant de voter aux prochaines élections européennes aura lieu le 31 mars. Pour les échéances électorales suivantes, celle-ci interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ».

Pour accéder au service en ligne, merci de cliquer ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Les députés, dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi "santé", ont validé la suppression du numerus clausus et débattu longuement de la question de la régulation de l'installation des médecins. De nombreux députés, dont des membres de la majorité, avaient en effet déposé des amendements visant à renforcer la présence médicale dans les territoires sous-dotés. 

Dans le cadre de l'examen des premiers articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les députés ont validé sans grande difficulté la suppression du numerus clausus. Dès la rentrée 2020, le numerus clausus devrait donc être supprimé ainsi que le concours limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année d'études de médecine, sages-femmes, dentaires ou de pharmacie. Reste encore à préciser comment seront sélectionnés les futurs soignants. D’ici à 10 ans, cette mesure devrait permettre de former 20% de médecins supplémentaires.

En séance plénière, les députés sont en revanche revenus sur deux mesures adoptées lors de l'examen du texte en commission à l'initiative de plusieurs députés de la majorité visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires en cours de désertification médicale. L'Assemblée nationale a en effet rétropédalé sur la création d'un droit opposable à un médecin traitant dans les zones-dotées, ainsi que sur l'idée d'un stage obligatoire en zone sous-dotée pour l'ensemble des étudiants en médecine. Sur ce dernier point, les députés ont adopté par 84 voix contre 39 l'amendement de suppression déposé par le rapporteur qui, avec la Ministre de la Santé, ont fait valoir dans l'hémicycle que l'objectif de la disposition paraissait "louable" mais qu'en raison d'un manque de maîtres de stages et du nombre important d'heures de cours pour les étudiant de deuxième cycle, l'organisation d'un tel stage serait "techniquement" impossible.

Certains députés, dont plusieurs du groupe MoDem, ont également déposé des amendements, inspirés des propositions de l'APVF, visant à créer l’obligation, à titre expérimental, pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant 1 an dans une zone sous-dotée. Les modalités précises d'une telle expérimentation seraient définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux. L’impact de l'expérimentation serait évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs (publiés avant, pendant et après la période d'expérimentation).

Pour rappel, l'APVF co-organise le mercredi 10 avril prochain un colloque intitulé "Désertification médicale : Comment améliorer l'accès aux soins dans les territoires", en présence de la Ministre de la Santé. Cliquez ici pour accéder au programme complet et ici pour vous inscrire gratuitement !

Alors que la discussion du projet de loi mobilités ne fait que débuter en séance publique au Sénat, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se prononce sur les propositions sénatoriales en matière de transfert de la compétence "mobilités" et annonce son intention d'accorder aux régions la possibilité de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires. 

Le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté par les sénateurs en séance publique  du 19 au 2 avril prochain. En ouverture des débats, la Ministre des Transports a pu réagir aux modifications apportées par les sénateurs en commission, tout en faisant part des orientations du Gouvernement notamment sur la question de la gestion des "petites lignes" ferroviaires.

En commission, conformément à la demande de plusieurs associations d'élus dont l'APVF, le Sénat a allongé le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes : l’échéance fixée dans le texte initial (30 septembre 2020) étant jugée trop proche des élections municipales, la délibération serait remise au 31 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er juillet 2021. La Ministre a précisé  qu'elle n'y était "pas opposée dès lors que les collectivités concernées sont d'accord" et que "les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations". Affirmant que "le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité".

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à donner aux collectivités, et particulièrement aux régions, la possibilité de gérer "directement" les "petites" lignes ferroviaires. Plus précisément, l'amendement (qui a reçu un avis défavorable de la part de la commission sénatoriale) prévoit que "les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante."

Concernant le volet financier, Elisabeth Borne e assuré que "pour l'exercice 2019 l'État est bien au rendez-vous". "Pour 2020 et les années suivantes, la question du financement reste en débat. Nous aurons à dégager 500 millions d'euros supplémentaires par an à partir de l'an prochain". La Ministre a jugé "légitime" d'attendre les conclusions du Grand Débat "pour trancher la nature de cette ressource". Au sujet des moyens accordés aux communautés de communes pour l'exercice de la nouvelle compétence "mobilités", elle a jugé "prématuré" la proposition des sénateurs d'introduire un taux réduit du versement mobilité à 0,3% pour les autorités organisatrices n'organisant pas des services réguliers de transport collectif. Pour la Ministre, il s'agit d'un "prélèvement complexe à mettre en œuvre" alors que "d'autres options sont possibles", notamment la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle précise par ailleurs que "nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles (...)", tout en s'engageant à ce qu'il n'y ait pas de prise de compétence sans ressources adaptées : "Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale."

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur le droit de réponse dans la presse.

Un candidat peut être confronté à un article de presse qui le mentionnerait et auquel il entendrait répondre.

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a pris en compte, en son article 13, la spécificité de la période électorale et la nécessité pour un candidat de répondre rapidement à toute mise en cause : pendant la campagne électorale officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n'est plus de trois jours, mais de 24 heures.

Pour que le candidat puisse bénéficier de ce droit de réponse accéléré en période électorale, sa réponse devra d’abord respecter les contraintes posées par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 pour la rédaction de toute réponse : non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Elle pourra toutefois atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.

Sur le fond, cette réponse devra éviter tout propos défavorable à un tiers, sauf à ce que le directeur de la publication ait le droit de refuser de la publier. En présence d’assertions de nature à nuire à des tiers, la Cour d’appel de Paris a considéré le refus d’insertion de la réponse de la part du directeur de la publication était justifié (CA Paris, Chambre 14, section B, 12 Juillet 2006, n°06/10056). L’objet d’un « droit de réponse » consiste, en effet, à rétablir ponctuellement la vérité sur des faits vous concernant, pas à alimenter un débat entre les candidats par presse interposée.

Ensuite, pour assurer sa publication en urgence en période électorale, la réponse devra être remise au siège du journal dans lequel elle devra paraître au moins six heures avant le tirage du journal. Pour que l’horaire de ce tirage, et donc l’heure limite de l’exercice du droit de réponse, ne soient pas sujets à débat, tout directeur de publication d’un quotidien est tenu de déclarer (au Procureur de la République du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le journal a son siège) l'heure à laquelle, pendant la campagne électorale officielle, il entend fixer le tirage de son journal.

En cas de refus du journal d'insérer la réponse du candidat, une plainte pour refus d'insertion est possible et le délai de citation du directeur de publication devant le Tribunal correctionnel sera réduit à vingt-quatre heures, la citation pouvant même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion sera immédiatement exécutoire s'il conclue à l'insertion. Dans cette hypothèse, si l'insertion ordonnée par la justice n'était pas exécutée, le directeur de la publication du quotidien encourrait trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

L’APVF était présente le 11 mars dernier lors de la conférence dédiée à la thématique : « démocratie et citoyenneté » organisée avec les représentants des corps intermédiaires dans le cadre du Grand débat national à Paris. Plus d’une quarantaine d’associations et de syndicats étaient représentées durant cette journée de travail.

La matinée a tout d’abord servi à informer les participants de l’ampleur des doléances et fichiers récoltés dans le cadre du Grand débat national. Les organisateurs en ont profité pour détailler les méthodes analytiques relatives à l’intelligence artificielle qui sont actuellement mobilisés pour recueillir la substantifique moëlle des doléances et demandes déposés jusqu’à ce jour.

Les participants ont ensuite procédé à un vote pour déterminer les 10 sujets sur lesquels il convenait de formuler des propositions précises dans le cadre de groupes de travail dédiés l'après-midi. L’APVF a proposé deux sujets : le statu quo sur l’intercommunalité et l’amélioration des conditions d’exercices des mandats locaux. Ces deux sujets ont été retenus par le vote mais fusionnés à d’autres thématiques telles que « favoriser la citoyenneté » et « améliorer les modalités de consultation de la société civile organisée ».

En définitive, s’il pouvait sembler difficile pour les associations d’élus d’interpeller l’ensemble des délégués présents sur leurs demandes précises, trop spécifiques touchant notamment aux conditions d’exercice du mandat, les échanges du jour ont tout de même permis de faire émerger des solutions pour renouveler l’expérience démocratique dont par exemple : davantage de co-élaboration de la décision publique – et non plus de concertation, la valorisation de l’engagement syndical ou associatif ou encore le renforcement du CESE. A voir maintenant quelles suites seront données à ces propositions. En parallèle, l'APVF a rappelé l'existence de son "contrat territorial" dont elle souhaite que l'exécutif se saisisse pour formuler des propositions.

Alors que l’examen du projet de loi santé a commencé à l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Association des petites villes de France, réuni mardi dernier,  a invité publiquement - par voie de communiqué de presse - les parlementaires à prendre des mesures fortes et volontaristes à la hauteur du défi de la désertification médicale.

L'APVF estime en effet que si la fin du numerus clausus est une mesure positive, celle-ci ne donnera pas de résultats significatifs avant dix ou quinze ans. Le problème de la désertification médicale impose des réponses urgentes dès maintenant.

Pour l'APVF, la situation de pénurie de l’offre de soins dans certains territoires implique désormais que soit abordée la question de la régulation de l’installation des médecins. L’APVF propose donc que - par le biais de la loi santé - deux mécanismes de régulation soit expérimentés sur une durée limitée :

• l’obligation d’exercice, pendant 1 an, en zone sous-dotée à la sortie des études de médecine ;
• le conventionnement sélectif : dans les zones sur-dotées, le conventionnement à l’assurance maladie serait conditionné à la cessation d’activité par un autre médecin libéral (sur le modèle applicable aujourd’hui pour les infirmiers libéraux).

Une telle procédure d’expérimentation permettrait à la fois de répondre à l’urgence de la situation actuelle et d’analyser l’efficacité réelle de ces mesures dans le temps.

L'heure est désormais à l'expérimentation de solutions concrètes et pragmatiques aux fins de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.

Le mercredi 13 mars, l'APVF, représentée par son Secrétaire général Loïc Hervé, Sénateur de la Haute-Savoie, a participé à la conférence "Grand débat national" dédié au thème de l'organisation de l'Etat et des services publics. Dans le cadre de ces échanges, l'APVF a mis en avant la nécessité de mettre fin à la fermeture des services publics et de garantir l'accès aux soins, partout et pour tous. 

Dans le cadre d'une journée d'échanges sur le thème de l'organisation des services publics, en présence des ministres Jacqueline GOURAULT, Sébastien LECORNU et Olivier DUSSOPT, l'APVF a plaidé pour un moratoire immédiat sur les fermetures de services publics et pour la régulation de l'installation des médecins libéraux.

Un groupe de travail s'est penché dans l'après-midi sur la question des services publics de proximité : Quelle définition de ces services ? Comment les renforcer ? Faut-il instaurer un "socle minimum" de services pour chaque territoire ?

Comme d'autres organismes représentés à l'occasion de ce groupe de travail, l'APVF a plaidé pour une définition relativement large des services publics. Car, notamment sur la question de l'accès aux soins, les citoyens s'intéressent surtout à la qualité du service et non à la question de savoir quel type d'entité juridique (publique ou privée) est chargé de son organisation.

Ce groupe de travail a évoqué la possibilité de renforcer les schémas départementaux d'accessibilité aux services publics, en y associant davantage les citoyens et en exigeant des engagements pris de la part de l'Etat.

L'APVF, comme d'autres associations d'élus, a demandé un moratoire sur les fermetures de services publics. Car la fermeture progressive des services publics, notamment dans les centres-villes, n’a fait qu’accélérer les phénomènes de dévitalisation. Le départ d’une Poste, la fermeture d’une maternité ou d’une sous-préfecture ont incité des familles et des commerces à quitter leur territoire.

L'autre grand sujet soulevé par l'APVF était l'égalité d'accès aux soins. Le nombre de médecins généralistes exerçant en libéral continue à diminuer, près d’un praticien sur deux est presque à la retraite et les inégalités en matière d’accès aux soins ne cessent de se creuser. La suppression du numerus clausus, prévue par le projet de loi « santé », est incontestablement une mesure positive (qui devrait d’ici à 10 ans permettre de former 20% de médecins supplémentaires) mais qui ne répond pas à l’urgence de la situation.

Afin d’agir rapidement dans ce domaine, l’APVF plaide pour la fin des fermetures des services hospitaliers et pour l'expérimentation d'une forme de régulation de l’installation des médecins libéraux (en s’inspirant du modèle de conventionnement sélectif applicable à l’installation des infirmiers libéraux).

Le 13 mars s’est déroulée, sous l’égide du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, la Conférence thématique fiscalité et dépenses publiques. Une nouvelle occasion pour l’APVF, représentée par son premier Vice-président, Antoine Homé, maire de Wittenheim, de porter la voix des petites villes dans le Grand débat.

Le Groupe de travail auquel a participé l’APVF, avec des représentants d’associations d’élus, d’associations environnementales et d’usagers, avait pour mission de formuler des propositions sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Plusieurs pistes ont été dégagées.

D’abord, et de manière très consensuelle, chacun des participants a plaidé pour une nouvelle phase de décentralisation et plus de proximité afin de rapprocher la prise de décision des usagers, contribuables et citoyens. Cette proximité étant perçue par tous comme un gage d’efficacité et de qualité des services publics. Ainsi, le pouvoir des élus locaux doit être renforcé dans certains domaines, telles la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité, la mobilité et la santé. Une nouvelle répartition des responsabilités doit être établie, entre l’Etat et les collectivités locales et entre les collectivités elles-mêmes.

Mais, comme l’ont souligné les représentants des élus, des moyens doivent être alloués aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent être en mesure d’assurer de telles responsabilités.

Ils ont rappelé que depuis une trentaine d’années, et malgré la constitutionnalisation d’un principe d’autonomie financière, les moyens des élus locaux – avec la suppression des principaux impôts directs locaux (hier, la taxe professionnelle et, demain, la taxe d’habitation), la baisse drastique des dotations ainsi que l’encadrement contraignant des dépenses publiques locales – sont de plus en plus contraints. Leurs marges de manœuvre, pour la plupart, sont extrêmement ténues et tendues.

Face à ce constat, les participants ont demandé que soit accordé plus d’autonomie financière et fiscale aux collectivités territoriales, condition fondamentale de leur responsabilité. Une interdépendance accrue à l’Etat a été rejetée au motif qu’elle est source de rigidité et, surtout, qu’elle ne suffit pas à garantir une gestion économe et responsable des deniers publics.

En contrepartie de ce renforcement constitutionnel de l’autonomie financière et fiscales, des garde-fous doivent être consacrés. Ils sont de plusieurs ordres : transparence et lisibilité de système financier local, équité et péréquation, justice fiscale. Des voix se sont élevées pour davantage de contrôle de la gestion publique locale afin que l’argent public serve strictement l’intérêt commun et les services publics de proximité.

Retrouvez les deux propositions de sujets de l’APVF transmis à la mission du Grand débat en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF en matière de fiscalité en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales en cliquant ici.

Chaque année l'APVF enquête, auprès de l'ensemble de la strate des communes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, sur l'évolution de la situation financière des petites villes. Les budgets locaux venant d'être votés, le lien pour y participer est encore en ligne ! Les réponses sont attendues avant le 17 mai.

Lien vers l'enquête : https://fr.surveymonkey.com/r/VHD28T7

En cas de problème, vous pouvez joindre : echenillat@apvf.asso.fr

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie pour votre participation !

A quelques mois des discussions sur la loi économie circulaire, le Député Michel Lambert présente ses propositions pour limiter l’usage du plastique.

Des pistes pour sortir de la dépendance au plastique

Dans ce rapport, le député propose notamment la création, sur le modèle de l’Agence Française pour la biodiversité, d’une agence nationale du plastique chargée notamment d’établir une stratégie de long terme d’interdiction de certains produits. Le but est de limiter l’usage du plastique que dans les cas nécessaires. Il propose également de taxer la distribution gratuite d’objet plastique et d’organiser des Etats généraux de l’emballage. Enfin, il préconise la mise en place  d'un objectif "zéro plastique pétrosourcé" en 2040.

Une loi économie circulaire bientôt débattue au Parlement 

Sorti début mars, ce rapport a pour but d’influencer loi Pacte (qui aborde notamment l'interdiction de certains produits plastique) et surtout la future loi sur l'économie circulaire. En avril 2018, le Gouvernement avait dévoilé la feuille de route économie circulaire fixant les contours de la future loi économie circulaire qui doit être présentée avant l’été au Parlement. Les contours de cette future loi ont été dévoilés par la presse. Outre le fait que cette loi prévoit d’autoriser le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur certains sujets, ce texte devrait s’attaquer à la question de la destruction des invendus et à la publicité papier. Un volet sur l’information et la sensibilisation est également prévue.

Lors de la présentation de la feuille de route, l’APVF avait dénoncé le manque d’ambition d’un texte qui ne s’attaque pas au vrai problème de l’économie circulaire. L’APVF compte bien s'assurer que la future loi économie circulaire réponde bien aux attentes des petites villes.

Retrouvez l’intégralité du rapport du Député Michel Lambert en cliquant ici