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Le gouvernement a présenté hier, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, le projet de loi « transformation de la fonction publique ». Côté calendrier, le gouvernement souhaite une adoption avant l’été pour une application au 1er janvier 2020. Retour sur les principales mesures touchant à la fonction publique territoriale notamment, qui, pour rappel, s'inscrivent dans le cadre plus large d'une suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d'ici à 2022.

Tout d’abord, le projet de loi vise, comme on a déjà pu le dire, à ouvrir les emplois de direction (« les emplois fonctionnels ») aux contractuels pour les collectivités dès 40.000 habitants.

Le texte crée par ailleurs un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le « contrat de projet » qui ne pourra excéder une durée de 6 ans. Il a vocation à s’adresser à toutes les catégories hiérarchiques mais n’entraînera ni titularisation, ni « CDI-sation ». Le lien contractuel s’éteint donc avec la fin du projet ou de l’opération pour lesquels l’embauche a été justifiée.

Concernant le temps de travail, les employeurs territoriaux sont engagés par le projet de loi à agir aux fins de supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du travail pour permettre à l’ensemble de la fonction publique territoriale d’atteindre les 1607 heures de travail annuel. À noter que les régimes spécifiques (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux etc..) ne sont pas concernés.

En matière de dialogue social, la texte prévoit la fusion des CT et des CHSCT au sein d’une nouvelle structure : le comité social territorial (CST). Une « formation spécialisée » pourra être créée au sein de ces comités : la création sera obligatoire pour les collectivités de plus de 300 agents et sera possible dès 50 agents si cela est justifié par des impératifs particuliers. Les CAP se focaliseront dorénavant, à la demande de l'agent et en tant qu'instances de recours, sur les décisions individuelles défavorables.

Enfin, le système de notation pour l’avancement de carrière des agents est remplacé par l’entretien individuel.

À noter pour conclure que cette réforme a reçu un accueil défavorable de la plupart des syndicats qui dénoncent une dérive "privatiste" de la fonction publique.

Le 19 mars dernier, la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté les 111 premières villes accompagnées dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville ».

Pour rappel, le plan « Action Cœur de Ville » dévoilé en 2018 prévoit 5 milliards d’euros sur 5 ans pour revitaliser les centres-villes par des actions aussi bien liées au commerce, au logement qu’à la mobilité ou à la culture. Même si plus de 80 petites villes sont couvertes par ce plan, l’APVF avait déploré une action ciblé en priorité sur les villes moyennes laissant ainsi de côté un grand nombre de territoires pourtant fragilisés. Les petites villes sont en effet les premières et les plus fortement touchées par la dévitalisation des centres-villes.

Cette journée a été l’occasion de présenter les premières villes aidées par ce plan mais aussi de créer une dynamique de réseau avec les différents acteurs et partenaires comme la Banque des Territoires, Action Logement ou encore l’Anah. 500 acteurs de la ville ont répondu présents. La moitié des villes retenue par le plan « Action Cœur de Ville » ont candidaté à l’appel à projet « Réinventons nos cœurs de ville » dont l’objectif est de rénover un site emblématique des centres-villes tout en encourageant les projets urbains innovants. Le Gouvernement a décidé d’aider l’ensemble des villes avec une action en 2 phases :

- 1^er phase : 54 villes seront accompagnées dès cette année dans le lancement de leur appel à projet local et bénéficieront également d’une subvention de 30 mille euros. Plusieurs petites villes comme Autun, Pamiers ou encore Cahors sont concernées par cette 1ère phase ;

- 2^èmephase : 57 autres auront droit à un accompagnement sur mesure à la fois financier et technique pour faire aboutir leur projet. Les petites villes comme Vitry-le-François, Viré ou Figeac ont été retenues pour la 2^ème phase.

Dans son discours de clôture, la Ministre de la Cohésion des Territoires a confirmé la mise en place très prochainement d’un plan revitalisation à destination des petites villes. L’APVF salue cette annonce attendue depuis longtemps par les élus locaux tout en rappelant la nécessité d’un plan ambitieux, transversal et ciblé qui répond aux problématiques d’ingénierie mais aussi de financement.

L’APVF espère être écoutée mais aussi et surtout entendue.

Retrouvez la contribution de l’APVF au futur plan action petite centralité en cliquant ici

En séance publique, les députés sont revenus sur de nombreux amendements adoptés en commission, notamment sur l'instauration d'un stage obligatoire en  zone sous-dotée et d'un droit opposable à un médecin traitant. Les députés ont légèrement modifié l'article relatif aux "hôpitaux de proximité" afin de permettre "à titre exceptionnel" le maintien de services chirurgicaux dans certains établissements. 

Malgré l'adoption de deux amendements par la commission des affaires sociales (visant à instaurer un stage obligatoire en zone sous-dotée pendant les études de médecine et à créer un droit opposable au médecin traitant) et le dépôt de plusieurs amendements visant à instaurer une forme de régulation de l'installation des médecins libéraux, y compris par des députés membres de la majorité, en séance publique l'Assemblée s'est finalement contentée de mesures purement "incitatives". En effet, à l'initiative des rapporteurs et du Gouvernement, les députés ont fermé la porte à toute forme de régulation, privilégiant des mesures visant à créer plus de postes de professionnels de santé (à travers la suppression du numerus clausus ou le recrutement de professionnels étrangers) à libérer du temps médical (à l'embauche d'assistants médicaux ou l'extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnances) ou à rénover les modes d'exercice (le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera  étendu aux zones en manque de médecins).

Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), en simplifiant le cadre juridique actuel. L'Assemblée nationale a également créé un nouvel outil de coordination ville-hôpital intitulé "projet territorial de santé (PTS)" qui devra tenir « compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé ».

Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.

De plus, alors que Le Monde a récemment dévoilé que le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d'une maternité avait explosé (passant de 290 000 en 1997 à 716 000 aujourd'hui), en l'état le texte continue à fermer la porte à l'exercice de toute activité d’obstétrique dans ces nouveaux établissements "de proximité".

Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir de mi-mai.

Pour retrouver le communiqué de l'APVF suite à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, merci de cliquer ici.

[RAPPEL AGENDA] L'APVF coorganise un colloque sur la question de l'accès aux soins le mercredi 10 avril prochain à Paris, en présence de la Ministre de la Santé !

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Selon le Président de l'APVF Christophe Bouillon : "en procédant à la création directe des métropoles, la loi « Maptam » de 2015 a non seulement donné une nouvelle impulsion à l’intercommunalité, mais a surtout permis à nos grandes villes de se mettre en situation d’affronter à armes presque égales la concurrence de leurs homologues européennes.

De ce point de vue, même s’il existe une grande diversité de situations, « il y a même des métropoles pauvres », le constat est plutôt réussi : selon la plupart des études sur le sujet, les métropoles françaises ont gagné en compétitivité économique et captent l’essentiel des richesses économiques (...) Mais le ruissellement de la richesse des métropoles ne fonctionne pas dans le reste du territoire, dans les petites villes et les zones rurales, dont beaucoup d’habitants font chaque jour le trajet quotidien vers la métropole pour y travailler et contribuer au développement des richesses...."

Retrouvez l'intégralité de la tribune de Christophe Bouillon publiée ce jour dans les colonnes de La Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/613452/creons-une-nouvelle-dynamique-dalliance-des-territoires/

Le Bureau de l’APVF, qui s'était réuni à la FDJ mardi 12 mars, a validé certaines propositions relatives au projet de loi de transformation de la fonction publique.

• Sur le recours aux contractuels dans la fonction publique

 Dans la FPT, l’étendue et les modalités du recrutement des agents contractuels varient selon la durée du contrat et le type d’emploi à pourvoir.

L’avant-projet de loi étend le recours aux contractuels :

• Pour les recrutements temporaires (non CDI-isables) sur des emplois non permanents,
• Et, pour les recrutements permanents (CDI-sables) sur des emplois permanents.

(1) S’agissant des recrutements temporaires, le texte créé un troisième cas ouvrant droit pour les collectivités locales (sans limite de population) de recruter en CDD, des agents contractuels sur des emplois non permanents de toutes catégories.

Désormais, outre l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les collectivités pourront conclure de tels contrats – dont la durée maximale est de 6 ans, non renouvelable – pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique.

Afin d’éviter une certaine précarisation de ces agents ou d’une utilisation abusive de ces contrats de projet, la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF propose de fixer un plafond minimal d’un an.

(2) S’agissant des recrutements permanents, plusieurs évolutions :

Il y a d’abord l’extension du recours aux agents contractuels sur les emplois fonctionnels, de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Auparavant, cette faculté était réservée aux communes/EPCI de plus de 80 000 habitants. L’avant-projet propose d’abaisser le seuil à 40 000 habitants. Pour l'APVF, ce seuil est convenable.

Au niveau de la FPE/FPH, le recours aux agents contractuels est encore plus élargi : il sera désormais ouvert aux emplois permanents de toutes catégories, et non seulement aux emplois fonctionnels.

Le Bureau de l’APVF ne serait pas défavorable à une extension de cette ampleur dans la FPT mais uniquement pour les emplois de catégorie B.

Aujourd’hui, cette faculté de recourir aux agents contractuels sur des emplois permanents de toutes catégories est réservée aux communes de moins de 1 000 habitants pour des emplois à temps non complets. D’ailleurs, sur ce point, l’avant-projet prévoit aussi des évolutions : il supprime notamment la référence au temps non complet.

Le Bureau de l’APVF propose de relever le seuil à 3 500 habitants afin de tenir compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles.

• Sur la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle n’existe que pour les agents soumis au Code du travail. S’agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), aucune disposition équivalente n’est prévue.

L’avant-projet institue un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le droit commun et applicable aux agents contractuels des trois versants de la FP.

Surtout, de manière tout à fait inédite, le texte organise une expérimentation de la rupture conventionnelle, donnant lieu à indemnité d’auto-assurance chômage, pour les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agirait d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le Bureau de l’APVF ne s’est pas montré réticent à l’extension de l’expérimentation dans la FPT.

• Harmonisation du temps de travail dans la FPT

L’avant-projet prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

En vertu du texte, les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, pour mettre en oeuvre la disposition.

La Coordination des employeurs territoriaux suivie par le Bureau de l’APVF demande que le délai maximal soit étendu à 2 ans. En cas d’alternance politique et de changement d’équipe administrative, le délai d’un an paraît, en effet, un peu juste.

• Sur la rémunération au mérite :

Les éléments liés à la rémunération au mérite doivent être déterminés par décret. Celui-ci est censé paraître très prochainement.

Sur ce sujet néanmoins, la Coordination des employeurs territoriaux propose un amendement (insérer un article 11 bis) visant à modifier l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant l’absence d’obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur le complément indemnitaire annuel (CIA). Autrement dit, il s’agirait d’obliger les collectivités à délibérer sur le CIA. Le Bureau de l’APVF n’y pas favorable.

La question se pose également de savoir si l’absence de plancher pour cette part variable (CIA) paraît pertinente. Pour le Bureau de l’APVF, cette absence de plancher se justifie : dès lors que la proportion de la part variable est fixée par la loi et que cette part est sensiblement plus faible que la part fixe, il ne semble peut-être pas opportun de fixer un tel plancher.

• Sur la reconnaissance des fonctions de direction générale assurées en collectivités (proposition du SNDGCT)

 Le SNDGCT souhaite une reconnaissance « managériale et juridique » du rôle des DGS. A savoir, « sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale », le DGS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

• dirige et coordonne l’ensemble des services,
• prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution.
• Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents.
• Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social.
• Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer.

Le Bureau de l’APVF a validé cette proposition du SNDCGT.

• Propositions pouvant être portées par l’APVF

Le Bureau de l’APVF portera, en outre, deux propositions de souplesse accrue dans la gestion des ressources humaines publiques.

D’une part, à l’occasion de l’examen du projet de loi, l’APVF pourrait proposer par voie d’amendement de permettre aux lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel qui sont en position de détachement, de suspendre la durée de validité de leur inscription sur liste d’aptitude pendant la durée de leur détachement. Cette souplesse supplémentaire permettrait :

• aux fonctionnaires d’aller au bout d’un projet commencé dans une petite ville,
• aux élus de conserver plus longtemps à leurs côtés les agents de direction en qui ils ont confiance,
• et à l’idée de statut d’être conforté en rendant le procédé du concours plus attractif.

D’autre part, l’APVF proposerait d’abaisser par décret le seuil démographique au-dessus duquel une commune est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui à 10.000 voire à 2.500 habitants.

Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).

L’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble,

Cette souplesse contribuerait à l’attractivité des petites villes.

Politiquement, cette mesure contribuerait à diffuser l’idée que l’importance des enjeux à relever et l’intérêt des politiques publiques à mener ne sont pas dépendants du nombre d’habitants de la commune.

Dans le cadre du Grand débat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis le 12 mars dernier dénonçant les fractures territoriales, sociales, dans l'accès à l'emploi et à la représentation démocratique. Une vingtaine de préconisations sont alors formulées par le CESE pour pallier les inégalités sociales et territoriales, mais aussi « recréer de la confiance démocratique ».

• Un constat : des inégalités territoriales croissantes

Beaucoup de Français habitant les villages ruraux, les petites villes et même les villes moyennes se sentent déconnectés des métropoles créatrices de richesses et d'emplois.

Si l’emploi a augmenté de 4,7 % dans les 13 plus grandes aires urbaines de province, entre 2006 et 2011, il a baissé dans les moyennes et les petites aires. Les 15 grandes aires urbaines de plus de 500 000 habitantes et habitants comptent 40 % de la population mais concentrent 91 % des emplois de cadres et 85 % des professions intermédiaires. Ces métropoles bénéficient de ce que les économistes appellent l'« effet d'agglomération », cumul d’effets de densité urbaine, de qualifications et des infrastructures.

D’où un sentiment de « décrochage » et d’« abandon » doublé d’une disparition de petits commerces et de services publics et de perte d’opportunités pour beaucoup d'habitants des zones rurales (5 % de la population) et périurbaines (qui correspond à l’étalement de la zone d’attractivité des villes et englobe aussi bien des unités urbaines secondaires que des communes rurales).

Cela étant dit, le CESE soulève trois raisons appelant à relativiser cette perception d’un clivage spatial entre les « gagnants » et les « perdants » des dynamiques spatiales :

• D'une part, les métropoles elles-mêmes comportent des quartiers prioritaires qui cumulent beaucoup de difficultés.
• D'autre part, une redistribution des richesses atténue, selon des proportions régionales variables, les inégalités entre les populations, par des transferts liés aux aides et prestations chômage, aux pensions de retraite, aux dépenses de tourisme ou à la présence d'agents publics.
• Enfin, à contexte comparable, certains territoires évoluent mieux que d’autres, en raison de politiques locales volontaristes.

Quatre éléments sont révélateurs de ces clivages :

• Le coût du logement est un élément décisif pour expliquer les problèmes de pouvoir d’achat. Depuis 20 ans, les prix de l’immobilier dans la plupart des grandes villes et des littoraux ont augmenté, par exemple de 200 % (Lyon). Une telle augmentation a eu pour effet de rejeter une partie des ménages pauvres, des classes moyennes et des jeunes dans des périphéries plus ou moins éloignées. À l’inverse, beaucoup de villes moyennes et de centres-bourgs connaissent des phénomènes de déprise qui rendent difficile la revente des logements, en particulier dans les bassins d’emploi frappés par la désindustrialisation.
• Des disparités notables existent également pour la couverture numérique, élément important pour l’attractivité des territoires et l’offre de services. À cet égard, les habitants des espaces ruraux et montagnards ainsi que des Outremer sont pénalisés. 6
• La fracture territoriale prend aussi la forme de besoins de mobilité partiellement insatisfaits. Près de trois personnes salariées sur quatre quittent leur commune de résidence pour aller travailler, les plus mobiles étant celles habitant dans le périurbain. Loin des centres des villes, la densité du réseau de transport se réduit. De ce fait, « dans le périurbain, 90 % des ménages possèdent une voiture et la multimotorisation est très répandue, avec des incidences fortes sur le budget transport de ceux qui y résident ».
• La réduction et l’éloignement des services publics, dans tous les domaines de la vie courante, depuis les démarches administratives jusqu’aux réponses en matière économique ou sociale et de santé, est l’un des éléments majeurs du sentiment d’abandon des personnes vivant dans les territoires ruraux en particulier. Le développement du numérique peut répondre partiellement au service au public mais ne saurait suffire à remplir la fonction d’un service public. À titre d'exemple, la télémédecine ne saura à elle seule résoudre le problème de l’offre de soins, de sa répartition géographique et de son organisation. Les services d’urgences sont ainsi saturés et confrontés à la prise en charge de personnes dépendantes, de malades chroniques ou nécessitant un accompagnement social en sus de soins médicaux.

Ces fractures appellent des mouvements de transition dont certains sont à l’œuvre.

• Une urgence : des transitions à réussir

Les transitions démographique, économique, numérique et écologique sont autant de transition qu’il faut réussir pour pallier les inégalités sociales et territoriales.

• Une réponse : le Pacte productif, social et environnement 

Les fractures et les transitions identifiées par le CESE nécessitent selon l’instance des mesures relevant de politiques publiques dans de nombreux domaines. L'intérêt général qui doit inspirer ces mesures ne peut se définir que dans un cadre de participation collective entièrement renouvelé. C'est pourquoi, pour répondre aux enjeux identifiés, le CESE propose la mise en place d’un pacte productif, social et écologique associant les parties prenantes à son élaboration et à sa mise en œuvre.

Les deux axes – comportant 20 préconisations – de ce Pacte sont les suivants :

AXE 1. RÉSORBER LES INÉGALITÉS, S'ENGAGER DANS LA DURABILITÉ

Pour ce faire, il faut :

• créer des richesses, mieux les partager et refonder la fiscalité ;
• assurer un développement durable et solidaire ;
• recréer du lien ;

AXE 2. RECRÉER LA CONFIANCE PAR UN PACTE DÉMOCRATIQUE

Pour ce faire, il faut :

• un débat institutionnel ;
• concevoir les politiques publiques avec la population ;
• concevoir la proximité des territoires et l’Europe comme des atouts ;
• pour l’efficacité économique et sociale, donner sens au travail ;
• considérer les corps intermédiaires comme des trait d’union entre la population et les pouvoirs publics ;

Téléchargez l’avis du CESE en cliquant ici.

La Direction générale des collectivités locales a publié la semaine dernière une étude consacrée aux disparités entre les collectivités concernant la taxe sur le foncier bâti.

Aux termes de cette étude, la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements. Ce montant moyen intègre des versements par habitant très élevés, liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) et il est préférable de se référer aux statistiques de dispersion pour comparer les territoires communaux d'imposition entre eux. D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses : dans un territoire sur dix il est perçu plus de 535 €/h et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h, soit un rapport de 1 à 3 entre ces deux valeurs. La médiane se situe à 274 € par habitant (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure).

Les disparités entre territoires communaux se sont stabilisées depuis 2013 : les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. Selon les régions cependant, ces disparités ont évolué différemment : entre 2011 et 2017 dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers par habitant se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre, du fait du renchérissement des produits les plus faibles. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés.

Avec 33,6 milliards d'euros collectés en 2018, la taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C'est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) (un cinquième). Répartie entre différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes ; les groupements s'appuient très peu sur cette taxe (5 %) et les régions ne la perçoivent plus.

L'impôt est calculé sur la base de la valeur locative du bien immobilier, base à laquelle la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le département appliquent un taux. Les taux peuvent être différents selon le niveau de collectivité qui perçoit cette taxe (commune, groupement, département). Le propriétaire (ménage ou professionnel) verse chaque année en une seule fois son impôt, qui se décompose en différentes parts. Le produit de cette taxe est perçu à 57 % par le secteur communal (19,1 Md€) et à 43 % par les départements (14,5 Md€). En 2018, la taxe sur le foncier bâti représente 495 euros par habitant. Les régions où les montants par habitant sont les plus faibles sont Mayotte, la Guyane, La Réunion, la Corse et la région Grand-Est (moins de 400 €/h). Celles où ils sont les plus élevés sont les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Ile-de-France (plus de 550€/h).

Des produits par habitant faibles dans les petites communes

Les produits fonciers par habitant sont plus faibles dans les petites communes : 312 €/h pour les communes de moins de 200 habitants mais 566 €/h pour les communes de plus de 50 000 habitants, soit un montant presque deux fois plus élevé. Mais cela n'explique pas les différences de produit par habitant entre régions : dans la quasi-totalité des régions, on retrouve cette forte disparité selon la taille des communes. Seules deux régions échappent àce constat : en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le produit par habitant fluctue assez peu selon la taille des communes autour de son niveau moyen. De même en Corse, mais autour d'un montant moyen beaucoup plus faible.

Très forte hétérogénéité des produits fonciers par habitant d'un territoire communal d'imposition à un autre

A l'intérieur de chaque région, et même pour des tailles de communes identiques, les produits fonciers par habitant peuvent encore être très différents d'un territoire communal à l'autre, notamment du fait de valeurs extrêmement élevées pour quelques communes (jusqu'à un maximum de 54 700 €/h, pour une moyenne nationale de 495 €/h).

D'une part, ces valeurs très élevées sont liées à la proximité d'équipements industriels ou commerciaux : barrages, centrales électriques, usines ou infrastructures importantes (aéroports). La taxe sur le foncier bâti est de fait payée aussi pour des immeubles affectés à des activités économiques, même si elle est, par convention, souvent regroupée avec des taxes dites "taxes ménages". On trouve, d'autre part, des valeurs par habitant très élevées dans les taxes foncières collectées au titre des habitations, notamment dans les zones touristiques, où les résidences secondaires sont nombreuses et où le nombre d'habitants est donc très inférieur au nombre de contribuables (stations de sports d'hiver, stations balnéaires). Du fait de ces valeurs extrêmement élevées qui tirent à la hausse lamoyenne nationale, le produit de la taxe foncière sur le bâti par habitant n'est supérieur à cette moyenne nationale que dans 12 % des territoires communaux d'imposition.

Le produit foncier médian permet de mieux comparer les communes entre elles

On préfère alors s'appuyer sur les statistiques de dispersion : la médiane des sommes perçues par habitant se situe à 274 €/h (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure). Ce produit médian par habitant est, donc, très inférieur au produit moyen (495 €/h). La référence à la médiane permet de mieux comparer les territoires d'imposition entre eux, mais la géographie de la taxe foncière ne s'en trouve pas considérablement modifiée : la région Ile-de-France dépasse l'Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée (par habitant), et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors des régions précitées, il y a peu de disparité du foncier bâti d'une région métropolitaine à une autre.

D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses. Dans un territoire communal d'imposition sur dix, il est perçu plus de 535 €/h (le neuvième décile, ou D9) et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h (le premier décile, ou D1). Rapporter ces deux valeurs (D9 et D1) permet de mesurer la dispersion des produits : si le rapport interdécile (D9/D1) est élevé, les produits sont très dispersés autour de leur valeur centrale ; s'il est faible, les produits sont plutôt rassemblés autour de cette valeur.

D'après cet indicateur, les produits fonciers collectés sur les territoires communaux d'Ile-de-France sont plutôt rassemblés autour de la valeur centrale de la région, tandis que les territoires de la région PACA offrent une plus grande diversité. Les territoires communaux de Corse ont aussi une grande disparité de produits fonciers par habitant, mais autour d'une valeur centrale plus faible.

Les disparités entre territoires communaux d'imposition se sont légèrement réduites entre 2011 et 2013 mais se sont stabilisées depuis 2013 : autrement dit, les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. D'une région à l'autre, ce constat est moins vrai. Dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre. Cette homogénéisation provient du renchérissement des produits fonciers les plus faibles, qui se rapprochent donc des produits des territoires où ils sont plus chers. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, surtout sur la période récente, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés. Cette augmentation est plus rapide que celle des territoires communaux où ces produits sont les plus faibles.

L'augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux

Depuis 2011 les produits de la taxe sur le foncier bâti par habitant ont augmenté chaque année en moyenne de +3,1 % : les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (notamment du fait de l'inflation) et les taux de +1,2 % par an (ce qui correspond à +0,4 point par an en moyenne). En 2018, la progression est plus faible que cette tendance (+2,2 %, dont +1,6 % pour les bases par habitant et +0,6 % pour les taux).

Téléchargez l'étude de la DGCL en cliquant ici.

Quelques jours après l’envoi au Premier ministre d'un courrier en soutien à la filière biogaz cosigné par un collectif de 120 députés transpartisan, un collectif de sénateurs mené par Ronan Dantec a dévoilé le 11 mars dernier ses pistes pour accélérer la transition écologique. Ces propositions présentées à l’occasion d’un colloque sur le climat organisé au Sénat tournent principalement autour de la territorialisation de la transition écologique, de la rénovation énergétique et de la fiscalité écologique.

Pour accélérer la transition écologique, les Sénateurs ont fixé comme priorité essentielle sa territorialisation. Pour cela, ils proposent la création d'une dotation pour financer les Plans climat-air-énergie territoriaux des collectivités et la mise en place dans tous les territoires d’un service public de l’efficacité énergétique. Dans sa contribution au Grand Débat, l’APVF portait déjà ces deux grands combats.

Sur la question du logement, les Sénateurs prônent le développement, par le tiers financement, d’un mécanisme de prêts bancaire permettant de financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d'endettement. Aussi, ils réclament dans un délai à préciser l’instauration d’un plafonnement des loyers sous les 20 % du prix moyen de la location au m² pour les logement étiquetés F ou G.

Pour décaboner la mobilité, ce collectif propose de taxer le transport international routier traversant la France et d’indexer la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur le prix de la contribution climat énergie.

Enfin, les Sénateurs abordent la question de la taxe carbone. Ils soutiennent l’idée de soumettre au débat l’idée d’une contribution climat énergie montante à condition que ses recettes soient affectées directement à la transition écologique.

A l'issue de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) - présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics - qui s'est finalement tenue le 18 mars, le collège employeur et les organisations syndicales se sont prononcés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Divisés, quatre membres du collège employeur ont voté pour le texte, deux contre et six se sont abstenus. Les cinq organisations syndicales du CSFPT (CGT, FO, CFDT, FA FPT, UNSA), à l'exception du syndicat Solidaires absent, ont émis un avis défavorable.

La séance plénière a permis l'examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n'en a retenu que deux, émanant des employeurs.

Le premier amendement retenu porte sur l'article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ».

Le second amendement retenu porte sur l'article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

La réponse est : oui, mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué.

Ainsi le constat doit préciser :

- le matériel utilisé ;

- la mention de l’adresse IP de connexion ;

- la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;

- et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.

En l’espèce le constat d’huissier dressé à l’initiative d’un président de région s’estimant diffamé pour des propos tenus à l’antenne d’une radio, est jugé sans force probante. En effet le constat produit aux débats mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Ainsi faute de respecter les impératifs techniques indispensables, l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne peut être tenue pour certaine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du plaignant, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Référence :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

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