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Au cours du Forum sur le programme urbain de l’UE, organisé par le CdR les représentants des régions et des villes de l’UE se sont félicités du lancement du programme urbain de l’UE, une avancée attendue de longue date.

«Le programme urbain pour l’UE, qui s’est fait attendre pendant plus d’une décennie, constitue un véritable tournant pour l’Europe. Les lois et les politiques qui intègrent des textes législatifs européens importants tout en associant tous les niveaux de gouvernement répondent mieux aux besoins réels de nos villes en constante expansion. Le programme urbain montre que l’Union européenne est déterminée à légiférer mieux – et non davantage. Ce n'est toutefois qu'une première étape. Le succès du programme dépendra de l’engagement de tous les décideurs, que ce soit au sein des institutions européennes, des États membres, des villes ou des régions», a fait remarquer Markku Markkula , président du Comité européen des régions.

L’idée du programme urbain de l’UE est d’associer les collectivités locales et régionales à la conception des politiques européennes et nationales en vue d’améliorer leur efficacité. Le programme permettra aux collectivités territoriales de travailler en synergie avec les institutions européennes et nationales afin d'élaborer des plans d’action destinés à faire face aux grands enjeux urbains tels que la qualité de l’air, l’intégration des migrants, la pauvreté urbaine et le logement. Les propositions prévoient la possibilité, pour les différents niveaux de gouvernement, de lancer des initiatives conjointes, de contribuer à l’élaboration d’une nouvelle législation et d’améliorer les règles existantes de l’UE.

Christophe Rouillon, membre du Bureau de l’APVF et également membre du CdR a commenté : «Il ne faut pas penser le programme urbain comment un rapport de force entre le niveau central et le niveau local ou entre l’urbain et le rural. Il ne s’agit pas de répartir de nouvelles compétences ou des parts d’un "gâteau de programmes" mais bien au contraire de passer la législation communautaire au scanner territorial et de booster les démarches innovatrices qui ont fait leurs preuves sur le terrain, en particulier en matière d’inclusion sociale».

Les élus locaux ont également salué la création, par la Commission européenne, d’un «guichet unique» pour assister les collectivités locales et régionales en ce qui concerne les politiques et instruments de l’UE destinés aux zones urbaines. Il s'agit selon eux d'une mesure importante pour promouvoir l’accès des villes au financement et recenser les possibilités existantes et les actuels besoins en matière de coordination.

Redéfinir les cadres de l’action territoriale

Si la proposition 3 visant à « nommer un Vice-Premier ministre en charge des territoires et de la démocratie » peut paraître un peu provocante, elle illustre bien la nécessité d’une plus grande coordination et cohésion au sein du gouvernement sur la problématique de l’aménagement du territoire. La création d’un « Conseil des collectivités de France » (proposition 2) permettrait selon le rapporteur d’établir et donc de faciliter le dialogue entre l’Etat et les collectivités, sur le modèle du Comité des régions au niveau européen. Il serait saisi pour avis de tous les projets de loi concernant les territoires et les collectivités. La politique territoriale ne peut cependant pas se faire sans associer les acteurs sociaux-économiques et sans référentiel commun. Pour cela le rapport préconise de prendre appui sur la mise en place récente des conférences territoriales d’action publique (CTAP) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et de mettre les agendas des politiques d’aménagement en corrélation avec les agendas électoraux nationaux et européens (proposition 1).

Renforcer le pôle démocratique local

L’aménagement territorial ne peut se faire sans l’appui et le soutien des collectivités territoriales et particulièrement de l’engagement des 500.000 élus que compte notre pays. Si le rapport propose de les « mettre en capacité d’agir » (proposition 5), c’est pour pointer les problématiques notamment réglementaires qu’ils rencontrent aujourd’hui, les laisser s’organiser et créer des réseaux de coopération. Il faudrait par ailleurs « dynamiser les instances de démocratie locale existantes » (proposition 6), aussi bien les expériences de démocratie participative qu’il faudrait faire connaître que développer des dispositifs de démocratie directe  et généraliser les processus de démocratie délibérative en créant des conseils de citoyens tirés au sort. Il ne faut pas avoir peur d’innover, les citoyens sont en demande de participation et d’implication au niveau local.

Avoir des territoires dynamiques

La révolution numérique permet et permettra encore plus demain de réduire les coûts mais elle pose le problème du désengagement humain dans les territoires. Le rapport pointe donc dans la proposition 4 l’attention nécessaire qu’il faut porter aux problématiques locales sur l’« approche qualitative de la diffusion du numérique » et pas seulement en quantitatif. L’éradication des zones blanches est une des priorités de l’APVF, rappelée lord de son congrès les 26 et 27 mai. C’est dans cette même logique que le rapport met en exergue la nécessité de réformes structurelles des administrations (proposition 9) pour ne pas qu’elles viennent freiner des initiatives d’autres acteurs économiques et sociaux. D’où la proposition 7 qui veut « redéfinir le ‘contrat territorial’ entre les entreprises et les acteurs publics » afin de combler le manque de connaissances réciproques des uns sur les autres. Enfin la proposition 8 s’adresse particulièrement à l’Etat pour que toutes les leçons soient tirées des grandes réformes territoriales qui ont bouleversé les collectivités. Il pourra ainsi accompagner la mise en place des réseaux de coopération et des coopérations interterritoriales.

Initialement, le texte disposait de l’obligation de se doter « procédures appropriées de recueil des alertes » pour toutes les structures de plus de 50 salariés, les administrations de l’État et « les communes de plus de 3 500 habitants ». Après examen, le seuil retenu est finalement passé à 10 000 habitants. En ce qui concerne les EPCI toutefois, aucun seuil n’a été fixé, ce qui laisse imaginer que tous les EPCI sont concernés.

Les députés ont par ailleurs introduit une peine obligatoire d’inégibilité prononcée toute personne publique qui serait jugée coupable pour des faits de corruption, concussion, prise illégale d’intérêt, etc.

Concernant l’épineuse question de la régulation de l’activité de lobbying, le texte donne une définition aux représentants d’intérêts : « Sont des représentants d’intérêts les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, (…) dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire. » Une personne physique et morale sera de fait considérée comme « représentante d’intérêt » dès lors qu’elle multiplierait les contacts avec des personnalités du monde public tels que le Président de la République - ou ses collaborateurs, des membres du gouvernement - ou leurs collaborateurs, des parlementaires - ou leurs collaborateurs, des élus de grandes collectivités – ou leurs collaborateurs mais également des hauts fonctionnaires. La composition de la liste des personnes devant être considérées comme « lobbyistes » a fait l’objet de longues discussions : si « les élus dans le strict exercice de leur mandat » ne devraient à priori pas être concernés par cette appellation, en revanche, les propositions n’ont pas été retenues, et les associations et notamment les associations d’élus, dans le texte actuel, resteront donc considérées comme des lobbyistes étant donné leurs relations continues avec les cabinets ministériels ou les parlementaires.

Enfin, à son article, le texte ouvre aux collectivités le mécanisme de déclassement anticipé prévu à l'article L. 2141 2 du code général de la propriété des personnes publiques « afin de tenir compte des contraintes financières et de la nécessaire valorisation du patrimoine des communes.»

Baisse de la DGF

Le président de la République a tout d’abord confirmé la diminution de la baisse de la DGF pour 2017. Ainsi, pour le bloc communal, au lieu de 2 milliards d’euros en moins de dotations, la baisse ne sera que d’un milliard pour le bloc communal. Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la ruralité, a confirmé à Olivier Dussopt, président de l’APVF, lors des questions au Gouvernement du 7 juin que l’APVF avait été étendue, alors qu’elle demandait depuis plusieurs mois de revenir sur la troisième tranche de la baisse.

Vous pouvez retrouver le lien vers son intervention en cliquant ici

Réforme de la DGF et loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales

Dans son discours, François Hollande avait annoncé son intention de laisser le temps aux élus et aux parlementaires de travailler sur la réforme. Jean-Michel Baylet a confirmé cela dans un entretien à la Dépêche du Midi en indiquant que la réforme serait repoussée à 2018. Il a également précisé qu’une loi de finances spécifique serait mise en place pour 2018 et pérennisée. Il s’agit d’une revendication de l’APVF et de l’ensemble des associations d’élus, qui était notamment issue du rapport de Martin Malvy, ancien président de l’APVF, de 2009. Il s’agit désormais que l’ensemble des mesures qui concernent les collectivités soient plus lisibles et qu’elles  ne soient plus uniquement dispersées au sein du projet de loi de finances initiales.

Par ailleurs, il existe une possibilité que la réforme de la péréquation soit mise en place dès 2017, puisqu’elle semble dans l’ensemble faire l’objet d’un consensus au sein des associations d’élus, principalement pour les questions de la DSU, de la DSU-cible, de la DNP et de la dotation politique de la ville.

Investissement local

Le fonds exceptionnel d'un milliard d'euros pour l'investissement a été pérennisé et porté à 1,2 milliard d’euros. 600 millions d'euros iront à des projets correspondant aux grandes priorités que sont "la transition énergétique, le logement et l'accessibilité" et 600 millions d'euros iront aux petites villes et à la ruralité, par un fléchage vers les futurs contrats de ruralité dont la création a été annoncée lors du dernier comité interministériel aux ruralités de Privas.  Par ailleurs, la DETR a également été augmentée de 200 millions d’euros et sera portée à 1 milliard d’euros au lieu de 800 millions d’euros.

Simulations, transparence et accès aux données

Lors de son discours du 2 juin, le président de la République a par ailleurs assuré que le Comité des finances locales disposera bien de "toutes les données" nécessaires, en toute "transparence". Il a aussi indiqué que l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales sera bien "mis en place à l'automne". La question reste celle de l’engagement financier de l’Etat dans la mise en place de cet observatoire.

Communes nouvelles, FCTVA

D’autres annonces doivent être soulignées. Tout d’abord, le FCTVA fera l’objet d’une automatisation. Sur les communes nouvelles, le président de la République a confirmé que le délai pour bénéficier des incitations financières prévues dans le cadre de la constitution d'une commune nouvelle sera bien prolongé jusqu'à la fin de l'année, alors qu'il devait initialement échoir en juin. 317 communes nouvelles ont été créées au 1^er janvier 2016 et environ 400 projets en cours de création.

1- Choisir le mode de récupération des factures déposées par vos fournisseurs sur CPP. Trois possibilités techniques vous sont offertes. En 2017, vous pourrez :

- vous connecter au portail Internet de la gestion publique (PiGP) par lequel transitent vos échanges sécurisés habituels avec la direction générale des Finances publiques (récupération de fichiers fiscaux, envoi de flux comptables, etc.) Le même identifiant et le même mot de passe vous ouvriront l'accès, à compter de 2017, à votre espace « factures » dédié sur CPP. Vous pourrez y consulter les données transmises par les fournisseurs, les télécharger et, si besoin, rejeter ou suspendre une facture ;

- utiliser les services d'un tiers de télétransmission qui récupérera pour vous les données de facturation sur CPP et les intégrera dans votre logiciel financier ;

- si vous utilisez déjà un portail de dialogue dématérialisé avec vos fournisseurs (plateforme de type « e-bourgogne »), vos factures pourront être déposées sur la même plateforme, grâce à une interface de programmation (ou « API »).

2- Etudier le processus de circulation des factures dans vos services sous forme papier. Il faut réfléchir, notamment, au fait que jusqu'en 2020 vont cohabiter deux circuits d'arrivée des factures, via CPP pour les unes et par courrier traditionnel pour les autres : des règles de gestion doivent être définies avec précision pour cette période transitoire, de façon à simplifier le travail des agents amenés à traiter des factures. Il faut, notamment, éviter la tentation de revenir au « tout papier » en rematérialisant, pour des besoins internes ou pour le comptable public, des factures déposées par les entreprises dans CPP, ce qui serait contre-productif.

3- Choisir d'imposer ou non à vos fournisseurs la mention, sur chaque facture, du numéro de bon de commande et/ou d'un code identifiant le service destinataire de la facture. En cas de choix positif, il faut avertir vos fournisseurs qu'en l'absence de cette ou de ces mentions obligatoires, leur facture sera rejetée par CPP, et il vous faut paramétrer le compte de votre collectivité sur CPP en indiquant l'existence de ces mentions obligatoires. Ce paramétrage est indispensable pour permettre à CPP de rejeter dès l'entrée toute facture ne comportant pas les mentions que vous exigez de vos fournisseurs.

4- Vous préparer à émettre vous-même des factures électroniques si vous avez des clients publics. Dès le 1er janvier 2017, vous devrez, en effet, produire à destination de ces clients-là non plus des factures papier mais des flux de données respectant le format dit « PES-ASAP ». A cette fin, vous devez vous rapprocher de votre éditeur financier pour vérifier que votre logiciel a été adapté en conséquence.

Pour toute question pratique sur la facturation électronique, vous pouvez interroger votre comptable de la direction générale des Finances publiques, ou bien le « correspondant dématérialisation » de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez.

Pierre Jarlier a rappelé le contexte incertain autour de la réforme de la DGF (l’atelier s’est déroulé avant les annonces du président de la République que la réforme de la DGF serait repoussée). La loi de finances de 2015 intégrait ainsi une réforme de la DGF dans l’article 150. Toutefois, à l’issue des simulations faites, l’impact de la réforme apparaissait particulièrement négatif pour les petites villes de 10 000 à 20 000 habitants. Dès lors, le report de la réforme a été obtenu pour 2017 (2018 depuis les annonces du président). Des groupes de travail ont été mis en place au Sénat et à l’Assemblée nationale d’un côté, au Comité des finances locales (CFL). Ce qui a été combattu, c’est la différence qu’il y avait au sein de la dotation de base, avec un écart de 60€ par habitants entre la plus grande commune et la plus petite commune. C’était une revendication forte de l’AMRF qui a obtenu satisfaction dans le projet de réforme. Or, désormais, la dotation de base dans le projet est de 75,72 € pour chaque habitant dans toutes les villes. Il y aurait aussi une dotation de centralité qui pose question en raison de la définition de la centralité et de la prise en compte des charges. La centralité a été définie à partir de 500 habitants, mais cela pose question parce qu’à partir de 500 habitants, on touche plutôt à la dotation de ruralité. La dotation de centralité est ce qui pose le plus de problème. La seconde partie de la réforme concerne la péréquation et principalement la solidarité verticale. Les dotations ont beaucoup évolué mais sont assez diffuses (Dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et sont soumises à des effets de seuil forts. Il rappelle ainsi que la DSR-cible (entre la 10 000ème  et la 10 001ème), qu’il avait participé à faire inclure dans la loi de finances, et la DSU-cible (entre la 250^ème et la 251^ème) font l’objet de forts effets de seuil. Tous ces sujets sont à l’ordre du jour mais c’est ceux qui tiennent de la péréquation qui ont le plus de chances d’aboutir. Il y a trois solutions : soit le Parlement délibère en loi de finances rectificative et la loi est modifiée, soit elle s’applique parce qu’aucun accord n’est trouvé, soit elle est reportée dans la prochaine loi de finances, mais peut-être faut-il au moins régler les questions qui touchent la péréquation.

Antoine Homé est ensuite revenu sur les détails de la réforme, sur les propositions de l’APVF et sur les possibilités d’évolution. Il a tout d’abord rappelé l’architecture actuelle de la DGF (voir le diaporama en cliquant ici). Il a notamment évoqué les dotations de péréquation, dont la DSU et la DSR qui ont augmenté mais ont de forts effets de seuils. Il est ensuite revenu sur l’article 150 de la loi de finances (voir la note de synthèse de l'APVF). Il y a de nouveau, pour les communes, deux parties de la DGF : la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. A ce stade, l’ensemble des collectivités territoriales toucheront 75,72€ par habitants. Auparavant, la dotation forfaitaire allait de 64 à 128€ par habitant. La remontée de la base et son universalisation ont des effets sur les sommes qui peuvent être consacrées aux petites villes. Il y a ensuite une dotation de centralité et une dotation de ruralité. La dotation de centralité serait allouée à partir de 500 habitants mais les modalités de répartition pénalisent les petites villes. Il est prévu qu’elle soit répartie selon un montant allant de 15 à 45€. Tout cela correspond à un écart de 1 à 3. Il est certain que des bornes aussi larges pénalisent les petites villes. L’APVF propose donc de resserrer les bornes. La seconde étape est la répartition entre les agglomérations et les communes membres, calculée selon un coefficient d’intégration fiscale plafonné à 0,4. Antoine Homé rappelle que l’APVF considère que cela peut être gênant pour les communes dans la répartition de leur part et qu’il faudrait plutôt le plafonner à 0,3. Le point le plus problématique est que la dotation de centralité, après le retranchement de la part de l’enveloppe à l’intercommunalité, soit répartie non pas démographiquement mais que l’on expose le poids démographique à la puissance 5. Cette dotation aboutit sur l’idée erronée et datée selon laquelle sur un bassin tous les équipements sont dans la ville-centre et le reste ne sont que des villes dortoirs. Nous demandons une répartition à la puissance 3 parce qu’il n’est pas normal que les petites villes en soient privées mais il faut aussi tenir compte de la localisation des équipements. Au niveau du CFL et des associations d’élus, il y a un consensus sur la péréquation. La suppression de la DNP, avec un reversement de l’enveloppe à la DSU et à la DSR avec des garanties de sorties pour les communes qui ne bénéficient pas de la DSU et de la DSR. Antoine Homé est également revenu sur la suppression de la DSU-cible et de la DSR-cible pour les remplacer par un mécanisme progressif, avec un système de logarithme, qui permettrait une répartition plus équilibrée des gains. Par ailleurs, les critères d’attribution des dotations de péréquation sont actuellement étudiés par le CFL.

Des échanges ont ensuite eu lieu avec les maires et élus présents dans la salle. Jean-Yves Dherbeys, Maire de Tullins, a évoqué la question du FPIC. Jean-Michel Morer, Maire de Trilport, a évoqué la polycentralité et le coefficient d’intégration. Hervé Chérubini, Maire de Saint-Rémy-de-Provence, a évoqué le cas de sa commune qui a subi la baisse des dotations, la perte de la DSU et fait partie des communes menacées par la suppression de la DNP, ce qui représente 10% de recettes de moins sur la commune et les solutions qui existent pour ces communes.

Martin Malvy, ancien président de l’APVF, a rappelé que cette réforme intervient quand le montant attribué aux collectivités diminue. Mécaniquement, il y aura des communes qui seront perdantes. Il faudra donc être prudent pour mettre en place une réforme qui aura plus d’inconvénients que d’avantage. Sur les agglomérations, il rappelle que certaines communautés de communes qui ont comme siège des petites villes arrivent à une population presque égale à des communautés d’agglomération. On a des communautés de communes XXL. Or, il existe une différence de traitement entre la communauté de communes et la communauté d’agglomération qui devient insupportable. Il y a des différences de DGF qui vont de 20€ par habitant pour les communautés de communes à 60€ en agglomération, avec des missions identiques et parfois des charges supérieures pour la communauté de communes, comme avec le numérique. Pour l’agglomération, il est pris en compte par les opérateurs alors que dans les communautés de communes, c’est la collectivité qui le supporte. Il y a une distorsion entre communauté de communes et agglomération. C’est un élément qui devient difficile à gérer. On a plaidé pour la mutualisation. Des communautés de communes ont mutualisé. A Figeac a été créé un service d’urbanisme pour 90 communes en août 2015 qui a déjà traité 1500 dossiers. Il est gratuit mais il y a une grande incertitude sur l’équilibre de la commune, il a été décidé que le fonds de péréquation soit laissé à la communauté pour rendre ce service, mais une commune peut faire tomber tous les accords. Il faut faire des petites villes les leaders du territoire et non un espace minoritaire dans l’espace communautaire.

Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps, a appelé à la prudence tant que l’on ne dispose pas des simulations. Parfois, une petite modification sur un critère peut avoir des incidences plus importantes. Les simulations ne seront pas disponibles avant juin 2016. L’avantage des groupes de travail parlementaires est d’avoir un outil qui va permettre de faire les simulations. A partir de là, cela permettra d’être plus à l’aise pour savoir comment modifier la DGF. Elle rappelle aussi que la polycentralité n’est pas importante uniquement en Ile-de-France mais aussi dans les territoires des petites villes. Bien souvent, elles sont dans une polycentralité. Il n’y a pas que la ville-centre qui assume des responsabilités d’équipement. D’autre part, les diversités de territoire sont énormes. Une nouvelle intercommunalité a, par exemple, pu reprendre des centralités assumées par la ville centre. Il y a une situation très complexe et il faut arriver à une réforme lisible qui redonne une meilleure égalité de traitement de l’ensemble des territoires. La puissance 5, utilisée dans la dotation de centralité, est une catastrophe pour beaucoup de communes de petite taille. Cela impacte aussi les secteurs fortement industrialisés, qui ont des pertes d’activité, qui n’ont plus les mêmes ressources y compris les territoires avec les populations les plus modestes. Au lieu d’apporter plus d’égalité, on a accentué les inégalités. Les propositions de l’APVF vont dans le bon sens mais il faut les tester. Il ne faut pas de loi de finances rectificatives mais une loi spécifique qui permettrait de rendre les finances locales plus lisibles. Chaque année, il faut aller chercher un peu partout dans la loi de finances pour les dispositions qui concernent les collectivités. Si aucun projet correct n’est trouvé en loi de finances initiale, il faut faire repousser l’application. Elle partage les propos de Martin Malvy, il est difficile de faire une réforme de la DGF en pleine baisse des dotations. Il faudrait trouver une réforme avant la loi de finances. Si on a des propositions fin juin avec des simulations, une solution peut être trouvée.

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Pour l’année 2015, le rapport de la Cour des comptes évoque une interruption de l’effet de ciseaux liée jusqu’ici à des dépenses de fonctionnement inférieures à celle des recettes des collectivités territoriales, qui ont fortement ralenti en 2015.

Olivier Dussopt a souhaité nuancer cette idée et a rappelé que l’effet ciseaux était toujours d’actualité dans les petites villes : il a en effet insisté sur le fait que de nombreuses petites villes voient leurs recettes de fonctionnement baisser plus fortement que leurs dépenses sous l’effet de la baisse des dotations. Il a rappelé que les petites villes ne pouvaient pas compter sur la dynamique du levier fiscal pour composer avec cette baisse, arguant de l’étroitesse des bases fiscales en vigueur, de la dépréciation de certains bâtis, notamment en centre-ville et de effets pervers liés au dumping territorial entre communes voisines.

Interrogé sur le fait de savoir si la révision des valeurs locatives cadastrales pouvait porter préjudice à la santé financière des petites villes, le Président de l’APVF a répondu par la négative en rappelant qu’une actualisation des valeurs locatives permettrait une meilleure prise en compte de la rénovation mais aussi de la dégradation de certains bâtis pour l’établissement de la fiscalité locale.

Concernant la masse salariale,  Olivier Dussopt a souhaité faire savoir à la Cour des comptes que les efforts de réduction de recrutement de personnels dans les collectivités se poursuivaient. Il a notamment martelé que le non-remplacement des agents partant en retraite ou en congés était devenu la règle dans les petites villes et que les emplois d’avenir étaient parfois utilisés pour compenser ces départs à moindre coût.

Sur le sujet de la réforme de la DGF, Olivier Dussopt a rappelé que l’APVF adhérait aux principes qui guidaient la réforme mais que l’accumulation de difficultés techniques (difficultés d’accès aux simulations, l’élaboration des nouveaux périmètres intercommunaux, une mauvaise prise en compte de la pluricentralité etc.) avait poussé l’association à demander son report. 

Enfin, en ce qui concerne la mise en place en place d’un « Objectif de l’évolution de la dépense locale » pour les collectivités locales, sur le modèle de l’ONDAM s’agissant de la sécurité sociale, le Président de l’APVF a réitéré son opposition de principe à la mise en place d’un tel instrument. Sur un sujet connexe, Olivier Dussopt s’est déclaré néanmoins favorable à la création d’une loi de finances à part pour les collectivités territoriales.

Les documents et données numériques produits par les collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public, relèvent du régime juridique des archives publiques dès leur création.

Or, selon le Code du patrimoine, toutes les archives publiques constituent des « trésors nationaux » en raison de l’intérêt historique qu’elles présentent ou sont susceptibles de présenter. En leur qualité de « trésors nationaux », ces archives publiques ne peuvent sortir du territoire douanier français, sauf exceptions.

De plus en plus de collectivités territoriales et notamment des petites villes font le choix d’avoir recours au cloud computing pour assurer le stockage de leurs documents. Mais en l’état du droit français, si elles souhaitent stocker leurs archives par l’intermédiaire d’une solution de cloud computing, elles n’ont d’autre choix que de souscrire à une offre de cloud souverain, soit un cloud géré par une entreprise française et dont l’archivage et le traitement sont effectués sur le territoire français. Les collectivités doivent ainsi passer par un prestataire qui puisse le garantir le stockage sur le territoire français. Autrement dit, « l'utilisation d'un cloud non souverain [est] illégale pour toute institution produisant des archives publiques ». 

Le Président de l'APVF Olivier Dussopt vient d'écrire à Audrey Azoulay, Ministre de la Culture et de la Communication pour connaître les intentions du gouvernement en matière de recours au cloud computing par les collectivités territoriales. 

Pour accéder à la circulaire dans son intégralité, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40948.pdf