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Quelle stratégie concevoir pour le cœur de ville ? Quels outils au service d’une redynamisation commerciale ? Quels leviers actionner pour renforcer l’attractivité ? Quels acteurs mobiliser pour monter des partenariats efficaces ?

Trois experts spécialistes de ces questions interviendront au cours de la matinée, deux élus de villes lauréates de l’Appel à Manifestation d’intérêt Centre Bourgs apporteront leurs témoignages tandis que deux autres élus locaux détailleront les mesures prises dans leurs communes.

L’inscription sera possible dès la semaine prochaine ! 

La répartition de la DGF pour 2016

La répartition de la DGF pour 2016 telle que votée par le CFL en février 2016 a fait l’objet d’un bilan présenté par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales. En effet, si le Parlement décide dans la loi de finances du montant de la DGF (33,2 milliards d'euros pour 2016), le CFL se prononce sur sa répartition interne. Deux craintes ont été principalement mises en avant lors des débats. Il s’agit tout d’abord de l’autofinancement des départements, dont l’échec de la recentralisation du RSA et la baisse continue de la DGF rendent la situation difficile. Le second élément de débat concernait l'écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l'augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale. D'un montant total de 152,2 millions d'euros, l'écrêtement a concerné 17.702 communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen constaté sur le plan national. Certains élus se sont interrogés sur la pertinence du plafonnement de l'écrêtement à 3% de la dotation forfaitaire dont ont bénéficié 10.467 communes. En effet, cet écrêtement implique que ce que des communes aisées ne payent pas doit être pris en charge par d’autres plus en difficulté.

L’ODEDEL particulièrement critiqué par le CFL

Le CFL a fait l’objet de la présentation de l’objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel) pour l'année 2015. Cet instrument a été créé par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019 et n’a qu’une valeur indicative. Le document de quatre pages élaboré par la Direction du Budget souligne que la dépense publique locale a diminué de 0,3% en 2015, pour atteindre 220,3 milliards d'euros. Ceci représente une diminution des dépenses qui va au-delà de ce que préconisait l’ODEDEL pour 2015. La principale raison est la forte baisse de l’investissement. Du côté du fonctionnement, les dépenses ont sensiblement ralenti puisque leur croissance s'est élevée à 1,7% en 2015. Elle a été inférieure à l'objectif fixé par la loi, qui était de 2%, pour une différence de 500 millions d’euros.

Le CFL a particulièrement critiqué le document pour des travaux qui restaient particulièrement macroéconomiques et qui ne donnaient pas une idée fidèle de la situation des finances locales, notamment de la situation de chaque catégorie de collectivité territoriale.

Emprunts toxiques

Enfin, le CFL a validé un projet de décret qui modifie le décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Ce nouveau projet détermine les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier de la poursuite, au-delà de la durée limitée initialement à trois ans, de l'aide du fonds destinée à faire face aux charges financières relatives aux emprunts toxiques. Il prévoit notamment que les communes devront renouveler leur demande de bénéficier de ce fonds à l’issue des trois années.

Séance de travail sur le FPIC

La séance de travail a porté sur le FPIC, et notamment sur la question du seuil d’assujettissement au FPIC à 100% du PFIA moyen national. Toutefois, les élus ont demandé à disposer des simulations qui prennent en compte les nouvelles fusions. 

Annonce du groupe de travail parlementaire

Le groupe de travail parlementaire a, par ailleurs, annoncé lors d'une conférence de presse le 29 juin, sa volonté que quatre sujets de la DGF soient réformés dès 2017: les DGF négatives, le financement inéquitable de la péréquation verticale, l’effet de seuil de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la répartition de la DGF des EPCI selon leur catégorie juridique.

Dans les cas où plusieurs intercommunalités fusionnent alors que toutes n’exercent pas la compétence PLUI, la question du devenir de l’exercice de cette compétence se pose. Les dispositions du texte laissent envisager la mise en place d’« une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI issus d’une fusion », de façon à faciliter le transfert de la compétence PLU à l’EPCI à fiscalité propre. Le texte prévoit que, durant cette période et dans des conditions restant à définir : « les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat de la compétence par le nouvel EPCI » et que, de fait, « ces communes continueront dans ce cas à exercer cette compétence » dans le cadre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre qui lui exercera cette compétence relative au PLU sur le périmètre des anciens établissements publics qui l’exerçaient avant fusion. La notion d’ « exercice immédiat » fait débat : le législateur souhaite-il accélérer et encourager la prise de cette compétence relative au PLU par les nouveaux EPCI à fiscalité propre à terme, à défaut d’un « exercice immédiat » ? Qu’est-ce qui attendent les collectivités au bout de cette période transitoire de cinq ans : s’oriente-on vers un transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité ? Les débats parlementaires devraient permettre de clarifier l’intention du Législateur sur ce sujet, alors que chacun se rappelle combien le compromis sur les modalités de transfert du PLU à l’intercommunalité –à savoir transfert obligatoire en 2017, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population : on parle de « minorité de blocage » - avait été trouvé avec difficultés lors des discussions sur la loi ALUR, appelée également loi Duflot. Toujours est-il que l’APVF restera particulièrement attentive au sort réservé à ces dispositions par le débat parlementaire. L’APVF restera de façon plus générale attentive au devenir prévu par ce texte aux documents d’urbanisme.

Le texte prévoit également un dispositif dérogatoire au droit commun pour les communautés dites « XXL » qui leur permettrait d’élaborer plusieurs PLUI partiels sur l’ensemble de leur territoire sur la base de périmètre et d’un calendrier validés par les préfets. 

1- Choisir le mode de récupération des factures déposées par vos fournisseurs sur Chorus Pro. Trois possibilités techniques vous sont offertes. En 2017, vous pourrez :

- vous connecter au portail Internet de la gestion publique (PiGP) par lequel transitent vos échanges sécurisés habituels avec la direction générale des Finances publiques (récupération de fichiers fiscaux, envoi de flux comptables, etc.) Le même identifiant et le même mot de passe vous ouvriront l'accès, à compter de 2017, à votre espace « factures » dédié sur Chorus Pro. Vous pourrez y consulter les données transmises par les fournisseurs, les télécharger et, si besoin, rejeter ou suspendre une facture ;

- utiliser les services d'un tiers de télétransmission qui récupérera pour vous les données de facturation sur Chorus Pro et les intégrera dans votre logiciel financier ;

- si vous utilisez déjà un portail de dialogue dématérialisé avec vos fournisseurs (plateforme de type « e-bourgogne »), vos factures pourront être déposées sur la même plateforme, grâce à une interface de programmation (ou « API »).

2- Etudier le processus de circulation des factures dans vos services sous forme papier. Il faut réfléchir, notamment, au fait que jusqu'en 2020 vont cohabiter deux circuits d'arrivée des factures, via Chorus Pro pour les unes et par courrier traditionnel pour les autres : des règles de gestion doivent être définies avec précision pour cette période transitoire, de façon à simplifier le travail des agents amenés à traiter des factures. Il faut, notamment, éviter la tentation de revenir au « tout papier » en rematérialisant, pour des besoins internes ou pour le comptable public, des factures déposées par les entreprises dans Chorus Pro, ce qui serait contre-productif.

3- Choisir d'imposer ou non à vos fournisseurs la mention, sur chaque facture, du numéro de bon de commande et/ou d'un code identifiant le service destinataire de la facture. En cas de choix positif, il faut avertir vos fournisseurs qu'en l'absence de cette ou de ces mentions obligatoires, leur facture sera rejetée par Chorus Pro, et il vous faut paramétrer le compte de votre collectivité sur Chorus Pro en indiquant l'existence de ces mentions obligatoires. Ce paramétrage est indispensable pour permettre à Chorus Pro de rejeter dès l'entrée toute facture ne comportant pas les mentions que vous exigez de vos fournisseurs.

4- Vous préparer à émettre vous-même des factures électroniques si vous avez des clients publics. Dès le 1er janvier 2017, vous devrez, en effet, produire à destination de ces clients-là non plus des factures papier mais des flux de données respectant le format dit « PES-ASAP ». A cette fin, vous devez vous rapprocher de votre éditeur financier pour vérifier que votre logiciel a été adapté en conséquence.

Pour toute question pratique sur la facturation électronique, vous pouvez interroger votre comptable de la direction générale des Finances publiques, ou bien le « correspondant dématérialisation » de la direction départementale ou régionale des Finances publiques dont vous dépendez.

La loi CAP est ainsi définitivement adoptée, "un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture" selon la ministre de la Culture et de la Communication. Les décrets d’application seront publiés dès cet été pour certains sujets, notamment concernant le volet création (Titre I). Pour ce qui concerne les collectivités, les deux volets patrimoine et architecture (Titres II et III) il s’agissait de :

Mieux protéger le patrimoine

La loi simplifie les différents types d’espaces protégés en ne proposant plus qu’une seule appellation : les « sites patrimoniaux remarquables » et concernent « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ». Elle assouplit également les règles d’urbanisme. S’agissant de l’archéologie préventive, le projet de loi met notamment en place un régime public de propriété des biens archéologiques dont « l'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service ». Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Développer la qualité architecturale

Le projet de loi rappelle l’enjeu de la qualité architecturale et prévoit une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale. Cette créativité sera rendue possible notamment par la mise en place de zones d’expérimentation dédiées aux architectes.

Retrouvez l’intégralité du texte adopté sur le site du Sénat https://www.senat.fr/leg/pjl15-695.html

Investissement participatif dans les projets d'ENR

La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés d'économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements. A partir du 1^er juillet 2016, ces offres de participation pourront être ouvertes directement par les porteurs des projets, mais aussi par des conseillers en investissements participatifs, des intermédiaires en financement participatif ou des prestataires de services d'investissement.

L'investissement participatif constituera également, à partir du 1^er juillet, un critère de sélection des lauréats d'appels d'offres lancés par les pouvoirs publics pour développer les installations de production de biogaz destiné à être injecté. L'ordonnance du 7 avril 2016 prévoit que l'Etat puisse lancer de tels appels d'offres en cas de sous-développement de la filière, par rapport aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Cependant, le fait qu'il y ait des investissements participatifs devrait peser "dans une mesure limitée" au regard d'autres critères comme le prix du biogaz injecté, l'efficacité énergétique de l'installation ou la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat devra justement préciser la pondération de ce critère.

Efficacité énergétique des unités de production d'électricité

Le décret du 27 mai 2016, relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, simplifie les procédures, mais ajoute également de nouvelles obligations pour les exploitants. Ainsi, à partir du 1^er juillet, les nouveaux dossiers de demande d'autorisation d'exploiter devront comporter une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation "comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable" et préciser la quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation.

Fini les sacs de caisse en plastique

Ce 1er juillet marque la fin de la mise à disposition des sacs plastique non réutilisables dans les pharmacies, supermarchés, boucheries, librairies, marchés… Le décret du 30 mars 2016 a entériné la suppression de ces sacs, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte. L'interdiction concerne, dans un premier temps, les sacs de caisse en plastique fin, d'une épaisseur inférieure à 50 micromètres (µm), et à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants. Dans un second temps, au 1er janvier 2017, cette interdiction sera étendue aux sacs d'emballage alimentaires, distribués dans les rayons légumes, fromage, boucherie…

Pour les irréductibles du sac de caisse il sera possible d’utiliser des sacs compostables de matières biosourcées. Les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu…) sont également autorisés.

Tri du papier obligatoire pour les administrations publiques

Le décret du 10 mars 2016 prévoit une nouvelle obligation pour les administrations publiques. Cette obligation porte sur le tri des déchets de papiers de bureau : imprimés papier, livres, publications de presse, articles de papèterie façonnés, enveloppes et pochettes postales et papiers à usage graphique. Elle concerne les administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat (dans leurs implantations regroupant plus de 20 personnes) et les sites des entreprises regroupant plus de 100 personnes. Progressivement, cette obligation va toucher des structures de plus petite taille : 50 personnes et plus au 1er janvier 2017 et 20 personnes et plus au 1er janvier 2018.

Prix de manager public de l’année 2016 : les candidatures sont ouvertes

Pour la septième année, le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique et BearingPoint décernerotn le ‘Prix du Manager public de l’année’ en Octobre. Ce prix récompense les « managers ayant conduit avec succès la mise en œuvre de projets ambitieux et innovants au sein du service public » selon quatre catégories d’actions : Relations usagers, Administration numérique, Transformation de l’organisation et Innovation participative.

Téléchargez le dossier de candidature ici et renvoyez le avant le 31 juillet à manager.public@bearingpoint.com

Participez au « Trophées de l'Adaptation au changement climatique et Territoires 2016 »

Organisé par l'ADEME, ce concours a pour but de récompenser et de valoriser les territoires qui mènent des actions concrètes en faveur de l’adaptation au changement climatique. Il est ouvert aux collectivités territoriales, territoires de projet, groupements d’acteurs socio-économiques portés par des collectivités territoriales ou encore acteurs socio-économiques en association avec une collectivité territoriale.

Le lauréat gagnera :
-        Une participation à la remise des prix dans le cadre des Assises Européennes de la Transition énergétique à Bordeaux en janvier 2017 ;
-        Une valorisation internationale (actions presse, clip vidéo, publications….) ;
-        Une invitation à la conférence européenne sur l’adaptation au changement climatique (EEC) à Glasgow les 6-8 juin 2017.

Dépôt des candidatures : avant le 30 septembre 2016.

Pour plus d’infos et formulaire de candidature : http://www.ademe.fr/expertises/changement-climatique-energie/passer-a-laction/comment-sadapter-changement-climatique/trophees-ladaptation-changement-climatique-territoires.

Tout d’abord, le projet de loi vise à créer un nouveau régime unique de protection du patrimoine appelé « sites patrimoniaux remarquables » : ce nouveau dispositif a vocation à remplacer les trois servitudes existantes (ZPPAUP, AVAP, secteur sauvegardé). Il est prévu qu’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » puisse être établi sur tout ou partie du « site patrimonial remarquable » et d’autre part, concernant les parties du site non couverte, un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » peut y être établi. Ce plan a le caractère de servitude d’utilité publique et sera annexé au plan local d’urbanisme (PLU), une disposition introduite par les sénateurs pour garantir le maintien d’un haut niveau de protection.

Une « commission locale » composée entre autre d’élus locaux sera rattachée à chacun de ces sites remarquables et aura pour mission l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des plans. Les communes ont vocation à être associées étroitement à l’élaboration des documents de protection même lorsque la compétence est assurée par l’intercommunalité.

En matière d’archéologie préventive, le texte limite les prérogatives de l’Etat et notamment de l’Inrap : l’Etat aura à charge de « veiller à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l’archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière ».
Le texte cherche également à renforcer la qualité architecturale et l’insertion  des constructions au sein de l’environnement de ces « sites patrimoniaux remarquables ». De fait, toute personne souhaitant procéder à de tels travaux concernant « des lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État » devra faire appel à l’expertise idoine en matière d’urbanisme et d’architecture pour voir sa demande instruite.  

En ce qui concerne la création artistique, le texte valide le principe fondamental d’une coproduction entre l’Etat et les collectivités, bâtie en concertation avec les « acteurs de la création artistique ». D’autre part, le texte rappelle que « l’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture », notamment par « le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public (…). »