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PPCR : un décret d’application publié

Le décret relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été publié le 1^er juin au Journal officiel. Il permet aux agents concernés par un reclassement dans un nouveau cadre d’emploi d’être sécurisés pour la période 2016-2019. En effet "le classement résultant de la prise en compte de l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine s'opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2019". Si cette disposition s'avère défavorable à l'agent, il conservera à titre personnel son indice brut antérieur, dans la limite "de l'indice brut afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré". A noter que le décret ne s’applique pas entre autre aux cas de détachement ou d'intégration directe.

Vous pourrez retrouver le décret en cliquant ici

Le « pacte d’Amsterdam », adopté lors d’un Conseil informel des ministres européens de la Ville

Comme le souhaitait la Confédération européenne des petites villes, dont l’APVF est membre fondateur, cet agenda ne sera pas uniquement consacré aux métropoles.

L’agenda doit « contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux priorités de la Commission Juncker, tout en traitant des défis les plus pressants de l’UE, comme la crise des réfugiés et les objectifs 2030 pour l’énergie et le climat », dit le projet. L’objectif est de mieux prendre en compte et d’impliquer les zones urbaines dans la définition des législations et la mise en œuvre des grandes priorités de l’UE.

La mise en place de partenariats entre collectivités européennes

Concrètement, le document entérine une liste de 12 thèmes prioritaires de travail, autour desquels seront mis en place des « partenariats ». Chaque partenariat devra définir un plan d’action, avec des « propositions concrètes » pour ce qui est d’améliorer la réglementation, les financements et les échanges d’expériences dans son domaine d’action.

Il a déjà été convenu que les quatre premiers partenariats travailleront sur l’inclusion des migrants et des réfugiés (coordination par la ville d’Amsterdam), la pauvreté urbaine (coordination par la France et la Belgique), le logement (coordination par la Slovaquie) et la qualité de l’air (coordination par les Pays-Bas).

Pour le partenariat consacré à la pauvreté urbaine, la France est donc à la manœuvre avec la Belgique. L’Allemagne, la Grèce et l’Espagne sont également dans le coup, avec Lille, Courtrai (Belgique) et Birmingham, la région Ile-de-France et la région de Bruxelles Capitale. Ce partenariat travaillera en particulier sur la régénération des quartiers défavorisés, la pauvreté infantile et le sans-abrisme.

Grandes et petites villes

Le projet de pacte met l’accent sur la volonté d’impliquer les zones « de toute taille ». Ce n’est pas un hasard, puisque les petites localités ont exprimé leurs craintes, lors du débat au Comité des régions, de voir les capitales s’accaparer l’exercice. Il est par exemple expressément indiqué que, dans les partenariats, les zones urbaines seront représentées à la fois par des grandes villes et des villes « petites et  moyennes ».

Pas de « nouvelles sources » de financement

C’était une volonté absolue des États et il fallait que ce soit mentionné noir sur blanc :

« L’Agenda urbain ne vise pas à créer de nouvelles sources de financement et n’a pas pour objectif de transférer des compétences au niveau de l’UE ». Il contribuera en revanche bien à « identifier, améliorer et intégrer » les sources de financement existantes (au niveau local, national, européen) en faveur des zones urbaines.

Un organe assurera la coordination sous la forme d’un « forum informel », composé de représentants des Etats, de la Commission, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, d’Eurocities, du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), de la Banque européenne d’investissement et des programmes Espon et Urbact.

Table ronde animée par :

- Philippe François, Sous-préfet, Chargé de mission au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

- Grégoire Le Blond, Maire de Chantepie, Président de la Commission « Sécurité et Prévention de la délinquance » de l’APVF

- Claude Arnaud, Maire de Lunel, Président de la Communauté de communes du Pays de Lunel

- Marie-France Beaufils, Sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps

- Christophe Rouillon, Maire de Coulaines, Vice-président de Le Mans Métropole

- Jean-Michel Weiss, Responsable de la Direction de La Police Municipale, de la Sécurité et de la Prévention de la Grande Motte

Philippe François revient sur le rôle du CIPDR qui est construit comme une plateforme ministérielle qui permet de faire le lien et d’organiser une réflexion transversale entre les ministères, le réseau des préfectures, les collectivités territoriales et leurs associations représentatives sur le sujet de la prévention. Il insiste que l’idée que cet organe a vocation à entretenir dialogue, bienveillance et soutien à l’égard des élus locaux.

Au sein du CIPDR, Philippe François est chargé de la mise en œuvre du programme relatif à la tranquillité publique - qui concerne assez directement les maires. Il rappelle à cet égard les trois programmes d’actions qui constituent la stratégie nationale de lutte contre la délinquance : prévention à l’égard des jeunes susceptibles de verser dans la délinquance, prévention de la violence intrafamiliale et œuvrer en faveur de la tranquillité publique.

Philippe François plébiscite le recours au CLSPD ou CISPD dont l’obligation de création incombe aux communes de plus de 10 000 mais peut être précieux même pour celles de moins de 10 000. Le CLSPD permet une mise en mouvement des acteurs publics locaux et le déploiement de nombreuses actions locales, il rappelle également que les postes de coordinateurs de CLSPD peuvent être subventionnés par le FIPD. Il existe aujourd’hui 900 CLSPD et 100 CISPD sur le territoire national : le développement de ces dispositifs reste donc à parachever. Philippe François revient sur les outils à disposition des maires, à savoir le rappel à l'ordre, la transaction municipale et l’intervention dans le champ éducatif : il a conscience que ces outils ne sont parfois pas suffisants pour répondre aux fortes attentes des habitants. Selon lui, le maire peut-être démuni notamment lorsqu’il est confronté à une délinquance de passage venue de la métropole mitoyenne. Selon Philippe François, tout reste à construire cependant en matière de prévention de la radicalisation : l'enjeu est de pouvoir accorder une place plus importante aux maires et aux collectivités territoriales en général.

Grégoire Le Blond présente l’activité de la commission « Sécurité et prévention de la délinquance » de l’APVF qu’il co-préside avec Jean-Pierre Bouquet : la commission se réunit régulièrement pour échanger sur l'actualité de la sécurité territoriale et a également produit une étude sur le sujet qui a eu des échos médiatiques. Les objectifs attachés à la Commission sont multiples : il s’agit de favoriser l'échange d'informations et de bonnes pratiques, de sensibiliser les principaux experts sur le thème de la sécurité territoriale et de s'imposer comme interlocuteur de référence sur ce sujet. Il évoque les différentes rencontres sur la base desquelles l’APVF a construit sa réflexion et ses messages. L’APVF porte de nombreux messages : - le maire doit conserver toutes ses prérogatives découlant des pouvoirs de police du maire malgré la montée de l'intercommunalité ;

- en raison du désengagement de l’Etat, le maire manque encore d'outils et de moyens pour mettre en œuvre une politique locale efficace de lutte contre l'insécurité ;

- l'Etat doit mieux aider et accompagner les maires dans la mise en place de politiques locales de prévention de la délinquance : les maires de petites villes rencontrent de vraies difficultés pour accéder aux crédits du FIPD. Et il faut changer cela. Grégoire Le Blond appelle tous les élus intéressés par ces problématiques à rejoindre notre Commission.

Claude Arnaud revient sur son expérience sur la délinquance et la radicalisation en tant que maire de Lunel. Il insiste pour déconstruire la vision que les médias ont forgé de Lunel : Lunel n'est pas Moleenbeek et n'est pas « djihad-city ». Sa commune est confrontée à un problème de délinquance endogène qui est le fait de jeunes entre 14 et 25 ans. Face à cela, la municipalité joue la carte d’une prévention accrue qui découle d’une volonté politique forte : elle a conclu plusieurs conventions liant des acteurs tels la Police municipale, la gendarmerie, les bailleurs sociaux mais aussi avec la SNCF. La commune a également un contrat de ville. Le maire a régulièrement recours au rappel à l'ordre, la Police municipale assure une présence permanente a toujours eu le soutien du FIPD. Le budget dédié à la prévention et à la sécurité est important : il s’élève à 2,1 millions d’euros pour sa commune. Mais cela procède d’une volonté politique. La radicalisation, dès qu’elle a été détectée, a poussé la commune à développer la formation des personnels municipaux : la Police municipale par exemple est formée et spécialisée grâce aux aides du FIPD. La commune a également des médiateurs sur le terrain qui sont spécialisés. Selon le maire, pour être efficace en matière de lutte contre l'insécurité, il faut favoriser au maximum l'échange entre les services dédiés à la jeunesse et à la prévention de la délinquance. Il relève cependant que certains acteurs sociaux sont réticents à cette culture du partage de l'information.

Marie-France Beaufils évoque le rôle du CLSPD de Saint-Pierre-des-Corps qui se réunit sous la responsabilité de la Première adjointe de la commune et qui permet aux gens du monde éducatif, aux travailleurs sociaux, aux représentants des organismes HLM, des transports collectifs aux agents de médiation de travailler ensemble pour éviter que des jeunes se déportent vers de la délinquance plus lourde ou de la radicalisation. SPDC est une ville assez diversifiée qui compte près de 42% logements sociaux, construits après la guerre. La présence d’une gare TGV sur la commune permet la circulation de drogue. Le traitement de cette délinquance relève des compétences de la Police nationale et la Sénatrice-maire s’est battue pour éviter toute forme de désengagement de l’Etat dans le domaine de la sécurité. La ville est située en zone gendarmerie et un poste de police est présent sur la commune : la ville a fait le choix de créer en parallèle des personnels dédiés à la prévention. Police nationale et personnels municipaux arrivent à travailler de concert en raison d’orientations bien définies et formalisées. Sur sa commune, la Sénatrice-maire veut créer les moyens d'une meilleure médiation, d'où une présence d’agents de médiation sur l'ensemble des équipements publics. La municipalité a des difficultés pour traiter la petite délinquance, qui trouble le plus la tranquillité publique et crée un sentiment d'insécurité. Selon Marie-France Beaufils, la radicalisation doit nous interroger sur le rôle et la présence de la Police nationale sur le territoire national. La radicalisation s’est nourrie de la chute des effectifs à l'échelon national et l'abandon de la police de proximité ont eu un fort effet. Sur sa commune, le parti pris, c’est la prévention et le CLSPD est un outil vraiment utile qui permet des remontées d’information. En ce qui concerne la radicalisation, elle se développe de façon différente selon les lieux de l’agglomération : la situation est complexe et l’enjeu aujourd’hui, c’est la détection des situations à problèmes.

Christophe Rouillon a recours à une expérience in vivo sur sa commune : il n’existe pas de Police municipale, ni de caméra sur la voie publique, seulement des agents dédiés à la prévention et un fort investissement de la municipalité en faveur des politiques éducatives et culturelles locales : 30% du budget municipal est consacré à la culture. Et cela porte ses fruits : le taux de cambriolage est bas et le nombre d’agressions reste faible. 30% du budget consacré à la culture. Christophe Rouillon est persuadé qu’on peut régler 90% des problèmes de délinquance avec de la prévention. L'échelon communal est fondamental parce qu'il permet de la réactivité selon l’analyse du maire : les élus doivent être capables de monter au front et de réagir rapidement. Pour Christophe Rouillon, le CLSPD est un baromètre pour détecter la radicalisation mais également un véritable instrument d'orientation qui doit permettre de l’échange d’information. Il constate que les services de police nationale partagent peu leurs informations. A Coulaines, le maire met l’accent sur la transmission des valeurs de la République aux plus jeunes : il existe par exemple un rallye citoyen, des ateliers Laïcité etc. Le maire regrette toutefois que les élus n’aient pas de financement pour le suivi des phénomènes de radicalisation : le FIPD va être doublé, c'est une première étape mais il faut organiser une montée en compétences des élus et des personnels dédiés à la sécurité en matière de prévention de la radicalisation.

Jean-Michel Weiss analyse que le binôme Police nationale - police municipale offre une complémentarité qui fonctionne bien dans les territoires et que le Ministre Cazeneuve en a conscience. Les 21 000 fonctionnaires de police municipale constituent une véritable police de proximité, mobilisés en faveur du bien-être local. Il insiste sur l’idée que la Police municipale est une police de prévention, dépositaire de l'autorité publique et disposant d'une vraie formation. Au sens de Jean-Michel Weiss, les Policiers municipaux sont les yeux, les oreilles et les bras armés du maire.

Concernant la radicalisation dans la région, le CNFPT du Languedoc Roussillon a pris le problème à bras le corps et organise des formations dédiées à la prévention de la radicalisation à destination des agents assurant la sécurité.

Aujourd'hui, une vraie problématique émerge selon Jean-Michel Weiss : les policiers municipaux prennent trop souvent le relais d'autres professionnels (police nationale, sauveteurs), c'est le cas à la Grande Motte, la Police municipale est appelée en renfort sur des problématiques très diverses à la demande du maire qui est obligé de composer avec les contraintes liées au désengagement de l’Etat. 

Retrouvez l'intégralité de ce compte-rendu en cliquant ici.

Dans un courrier adressé à Ségolène ROYAL, l’APVF demande à avoir un représentant au sein de la nouvelle Commission des filières de Responsabilité Élargie des Producteurs.

En outre, l’APVF demande que les collectivités obtiennent des garanties sur la continuité des soutiens financiers par le report d’une année du début des nouveaux contrats entre collectivités et éco-organismes. Cette continuité est essentielle au maintien des opérations pendant cette période de transition entre les deux agréments des éco-organismes, d’autant plus que l’arrivée de concurrents devrait rallonger les périodes de contractualisation.

Enfin, le contrat unissant les éco-organismes et les collectivités locales étant de leur ressort, il apparaît essentiel que le contrat soit défini par des représentants de chaque partie et non inscrit au cahier des charges pour les candidats à l’agrément. Par ailleurs, les dispositions actuelles du cahier des charges concernant les collectivités d’outre-mer sont dérogatoires et ne leur laissent pas le libre choix de leur éco-organisme. L’APVF rappelle que ces dispositions ne respectent pas les principes d’égalité entre collectivités.

De manière générale, l’APVF plaide pour une gouvernance de la filière plus représentative des collectivités, d’une continuité des soutiens financiers aux collectivités et enfin d’une suppression des mesures dérogatoires pour les collectivités d’outre-mer.

De nombreuses petites villes ont été confrontées à des inondations très importantes liées notamment aux crues de la Seine et de plusieurs de ses affluents. Les dégâts constatés dans ces communes sont considérables, notamment dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Maritime, mais aussi dans le département du Loiret. Le gouvernement a rapidement pris la mesure de la gravité de la situation. L’état de catastrophe naturelle a été déclaré lors du Conseil des ministres du 8 juin pour 782 communes touchées, 862 sont finalement concernées par l’arrêté publié au Journal officiel du jeudi 9 juin. Le Premier ministre a par ailleurs annoncé la mise en place d’un « fonds d’extrême urgence » pour les sinistrés les plus modestes.

A cet effet l’Association des petites villes de France a demandé que ces communes ne soient pas concernées par la dernière tranche de baisse des dotations telle qu’initialement prévue en 2017.

Carole Delga, présidente de la région Midi-Pyrénées, évoque tout d’abord le mandat de maire qu’elle a exercé puis celui de présidente de région. Pour elle, la fonction de maire s’est fortement complexifiée. Elle insiste sur le rôle essentiel du dialogue entre les différents territoires et le conseil régional et rappelle qu’à l’époque de la présidence de Martin Malvy, il y avait une grande écoute et une attention à ce que la politique régionale soit adaptée à tous les territoires. Dans la nouvelle grande région, les nouveaux élus et les institutions devront faire incarner la région dans tout le territoire. Il y a donc une maison de la Région dans chaque département. Elle évoque également la question de la l’Assemblée des territoires et de la place de ces derniers en son sein.

Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, 1er Vice-Président Délégué de l’APVF, explique tout d’abord qu’il existe un enjeu considérable avec les Schémas régionaux d'équilibre, dans lesquels les petites villes doivent trouver leur place. Il rappelle qu’il faut aussi une harmonie en dehors des métropoles. Pour lui, les petites villes constituent des lieux où l’on peut développer la qualité de vie et le lien social. Elles doivent donc prendre toute leur place dans l'intercommunalité. Par leur action, les maires touchent à tous les sujets tandis que la région aura des compétences d'aménagement du territoire. Elle constitue un partenaire majeur. Les maires des petites villes ont tout intérêt à profiter de cette dynamique pour créer un lien entre la région et les territoires. Ils font face à un phénomène de mutation. A partir du moment où il y a des orientations dans les grandes intercommunalités autour des petites villes, il faudra une région et un Etat qui contractualisent pour accompagner ce développement. Les maires veulent être mieux accompagnés et organisés. Ils ont les outils, à eux de s’en saisir.

Christine Bost, Maire d’Eysines, vice-présidente de Bordeaux métropole et  première vice-présidente du conseil départemental de Gironde, s’interroge sur le rôle du département dans une phase de transition. Elle rappelle que les cadres législatifs nouveaux sont institués et donnent une prédominance à la région. Dès lors, il convient de s’interroger sur le rôle des départements au moment où les régions s’installent, et que cela devrait prendre du temps. Alain Rousset estimait ainsi à un mandat le temps de la prise des compétences totale et de leur assimilation par les régions. Dès lors, les départements doivent jouer un rôle d'assembleur, d'animateurs de projets de territoires. Elle revient sur le territoire de Bordeaux métropole, qui compte 1,5 millions d'habitants dont 50% dans la métropole. Les élus du conseil départemental ont divisé la Gironde en neuf territoires et définissent avec les acteurs de ces territoires les projets et les enjeux prioritaires sur la durée du mandat avec, outre la question de la capacité financière du département, celle de savoir comment le département les accompagne dans l’animation dynamique du territoire. C'est la feuille de route pour faire en sorte que la centrifugeuse crée une émulsion pour tirer le territoire départemental vers le haut.

Jean-Pierre Balligand, président de l’Institut de la décentralisation, évoque un phénomène majeur qui est intervenu avec la loi MAPTAM : la création des métropoles, dont l’impact est important. Il avance que la loi permet à la métropole d'accentuer la création de richesse. Il évoque ensuite la concertation territoriale. Il y a aujourd’hui un cadre fixé mais il faudra inventer des solutions pour que cela fonctionne. Dans la loi MAPTAM, il y a la CTAP à laquelle on peut donner un statut. Il rappelle que ces sont les élus de l'ouest de la France qui l'ont beaucoup fait avec la loi. Ils ont inventé une ingénierie territoriale différenciée. Il avance que sa grande crainte, en tant que président de l'Institut de la décentralisation, vient de l’articulation future entre métropole, régions et territoires. Il avance tout d’abord que le problème de fond ne vient pas des métropoles mais du no man's land entre les métropoles et les périphéries. Dans cet hinterland, les petites villes sont fondamentales. Pour lui, c'est l'hinterland inframétroplitain qui doit être traité. Il est possible d’inventer un rôle actif au département. Le vrai enjeu des grandes régions est dans cette question. La logique des métropoles est d'être interconnectée au niveau mondial. La puissance publique doit inventer le rôle de l'inframétropolitain. Pour lui, les difficultés du haut du pays viennent de sa difficulté à manager le bas.

Philippe Laurent, Maire de Sceaux, Secrétaire général de l’Association des Maires de France, appelle à ce que l'ensemble des associations d'élus travaillent ensemble. Il insiste tout d’abord sur la volonté commune des élus locaux d’avoir de la stabilité. Avec la loi NOTRe, un cadre a été créé et l'organisation institutionnelle ne doit plus bouger. Il faut continuer à développer la contractualisation entre les collectivités et entre elles et l’Etat.  Il faut souligner l'importance de la CTAP, dont la présidence est assurée par le président du conseil régional. En Ile-de-France, cet outil n’est pas encore mis en place, et n’a pas été réuni. Il l’appelle de ses vœux parce que c'est le seul endroit où les élus peuvent régler leurs petits différends, notamment entre la Métropole du Grand Paris et la région. Cette CTAP doit devenir un lieu à partir duquel on peut développer ces contractualisations parce que cette situation  est de moins en moins homogène. Il y aura des schémas de contractualisation différents d'une région à l'autre. Il évoque également deux enjeux: d'abord celui de la métropolisation qu'il n'est pas nécessaire d'encourager parce qu'il se fait naturellement. Par conséquent, il ne faut pas l'encourager mais l'équilibrer. Les élus doivent faire preuve d'une capacité d'innovation parce que s’ils ne le font pas, l'Etat n'est pas à même de le faire. C'est au niveau des régions-territoires, et non institutionnelles, que cet équilibre doit être trouvé. Il note aussi l’enjeu du partage des ressources entre le niveau central et les niveaux locaux. Il ne peut pas y avoir des niveaux locaux qui ont de la fiscalité basées sur des bases obsolètes, au contraire de l'Etat. Pour un pays équilibré, il faut aboutir à une discussion sur le partage des grandes ressources fiscales. Cet enjeu sera celui des prochaines années.

Stephan Rossignol, Maire de la Grande-Motte, Président de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or et Conseiller régional du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, fait le constat que la région est devenue essentielle avec la loi NOTRE. Il y a eu des mutations territoriales très importantes ces dernières années. Pour lui, aujourd'hui, les intercommunalités avec leur taille intermédiaire font le lien entre des grandes collectivités et l'échelon communal auxquels nos concitoyens sont attachés. Le Pays de l'Or, par exemple, travaille au rapprochement avec ses voisins, notamment de grande taille, comme la nouvelle grande région, et la Métropole de Montpellier et s'inscrit dans une logique de projet, comme celui de construire un grand port. Il conviendra de voir si ces rapprochements se traduisent sur un plan plus institutionnel. Il existe de nombreux carcans administratifs pour les élus qui souhaitent impulser des projets : entre le moment où une décision politique est prise et le moment où elle est appliquée peut s'écouler des années.

Cyril Meunier, Maire de Lattes, Vice-président de Montpellier Méditerranée Métropole, Conseiller départemental de l’Hérault, pense qu’avec l'émergence de Métropoles comme celle de Montpellier, les maires n'ont pas perdu de pouvoir. Ils peuvent développer des projets de territoire avec les grandes collectivités à proximité. La Métropole peut être une opportunité pour les petites villes à condition de monter des projets territoriaux.

Marc Abadie, Directeur du réseau et des territoires de la Caisse des Dépôts et Consignations, affirme que La Caisse des dépôts s'efforce d'accompagner les territoires dans les différentes transitions qu’ils connaissent (territoriales, financières, numériques) et qu’elle souhaite apporter les moyens aux territoires de développer l'ingénierie. Les métropoles doivent jouer leurs rôles de locomotives au profit des territoires et notamment des petites villes environnantes. La Caisse des dépôts développe le dialogue avec tous les partenaires territoriaux : métropoles, régions, mais également avec des territoires à taille humaine comme les petites villes, par la voie de la contractualisation. 

Avant son ouverture en vraie grandeur au 1er janvier 2017, la solution CPP de réception et de routage des factures électroniques destinées aux administrations publiques va connaître une phase de rodage de six mois. Dès le mois de juillet 2016, en effet, 18 administrations pilotes de toute nature, ainsi que leurs fournisseurs volontaires, pourront utiliser la plateforme et vérifier son fonctionnement correct jusque dans les moindres détails.

Parmi les 18 pilotes se trouvent trois hôpitaux, un office public de l’habitat et huit collectivités locales. Ces dernières sont les suivantes :

- deux communes, le Monêtier-les-Bains (1.060 hab., Hautes-Alpes) et la ville de Paris ;

- une communauté de communes, celle de Parthenay-Gâtine (39 communes, 37.800 hab., Deux-Sèvres) ;

- trois métropoles : Bordeaux, Brest et Lille ;

- un conseil départemental, celui de l'Aube ;

- et un conseil régional, celui de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La plus petite de ces entités reçoit 2.200 factures par an, la plus grosse 400.000. L'objectif fixé à tous les pilotes est de faire transiter par CPP, sur les six derniers mois de l'année, environ 5% de leur volume annuel de factures. A cette fin, chaque entité pilote  travaille, tout au long de 2016, avec un coordinateur de Bercy, selon un calendrier très précis : tous les 15 jours se réunit, chez le pilote, un « comité de suivi » comprenant l’équipe projet de la collectivité, le comptable de la direction générale des Finances publiques, l’éditeur informatique et le coordinateur. Ceci afin de suivre l'avancement du projet et de résoudre les questions techniques au fur et à mesure qu'elles surgissent. Aux étapes clefs de la préparation, tous les pilotes sont réunis à Paris, afin de partager leurs expériences.

La période d’expérimentation va ainsi permettre de peaufiner les outils techniques (CPP pour l'Etat, et leur système de raccordement pour les collectivités locales), mais aussi d’améliorer la documentation qui sera mise à la disposition de toutes les autres collectivités à la fin de la phase pilote.

En matière de temps de travail, le rapport évalue le temps de travail moyen des fonctionnaires à 1.584 heures par an, soit 1,4% de moins que la durée réglementaire de 1 607 heures. Cette durée est également inférieure au temps de travail du secteur privé. Plusieurs facteurs permettent de l’expliquer.

Il convient tout d’abord de souligner qu’un certain nombre de fonctionnaires concernés par un temps de travail inférieur aux 1 607 heures, notamment les infirmières, les policiers, les sapeurs-pompiers, faisaient de droit moins de 35 heures en « compensations légitimes » à leurs fonctions (horaires de nuit, travail du dimanche, astreintes, etc.). Ainsi, 36,7 % de l’ensemble des fonctionnaires travaillent le dimanche, 64 % dans la fonction publique hospitalière pour 26 % des salariés du secteur privé. 17,5 % travaillent la nuit (32,3 % dans la FPH) au lieu de 15 % dans le secteur privé. Dans ce domaine, la mission exclut de revenir sur ces dispositifs de compensation.

La seconde explication est liée aux accords passés avant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et qui ont perduré. Ils concernent environ 1.500 collectivités et prévoient des réductions de temps de travail. Une commune de plus de 20 000 habitants a par exemple voté une durée annuelle de travail de 1 440 heures. Philippe Laurent propose dans ce domaine de mettre fin à ces régimes dérogatoires à la base légale de 1 607 heures. Il souligne toutefois que cela devra se faire de façon progressive et à l’issue d’une négociation entre l’exécutif et les syndicats.

Une autre explication vient de la possibilité pour les exécutifs locaux de déterminer librement des jours exceptionnels d'absence pour le personnel, justifiés par exemple en cas d’événements familiaux (mariage, décès…) ou par l'organisation d'une manifestation locale (un carnaval par exemple). Afin de mieux encadrer ces différents dispositifs, la mission recommande d'uniformiser leurs critères par décret et d'apporter des clarifications via une circulaire. Elle propose également de supprimer les jours de congés « dépourvus de base légale » (comme la « journée du maire »), à nouveau dans un cadre négocié.

Dans le domaine des congés et des RTT, Philippe Laurent préconise de distinguer chaque mois les jours de congés des jours de RTT. Le rapport propose également de revenir partiellement sur le dispositif des jours de fractionnement, qui permettent à l'agent de bénéficier de deux à trois jours de congés en plus. A l'origine, il s'agissait d'inciter les agents à étaler leurs congés durant l'année, mais il a perdu sa justification avec la mise en œuvre de la RTT.

Dans les autres propositions concrètes issues du rapport, on trouve le développement de l’annualisation, déjà en vigueur dans la FPT, à la fonction publique de l’Etat et hospitalière. Philippe Laurent recommande également de limiter à quatre les cycles de travail et d’adopter un régime uniforme lors de fusions et regroupements. Le bonus de rémunération des temps partiel à 80 et 90 % est sur la sellette. Il demande également un rappel des règles encadrant les heures supplémentaires, de les borner trimestriellement et d’éviter que les agents les génèrent eux-mêmes.

Rythmes scolaires : Françoise Cartron a publié son rapport

Françoise Cartron, vice-présidente du Sénat, effectue 25 propositions pour améliorer la mise en place des rythmes scolaires, dont deux qui ont été retenues par le comité interministériel à la ruralité du 20 mai dernier : le renforcement de l’accompagnement des élus, qui pourrait prendre la forme d’une mobilisation des groupes d'appui départemental (GAD) sur trois missions (renforcer la collaboration sur des formations croisées enseignants/animateurs "qui répondent aux besoins des territoires" ; réaliser dans chaque département un bilan quantitatif et qualitatif de la réforme ; accompagner les communes dans leur démarche d'évaluation) et la pérennisation du décret Hamon. Elle appelle également à un renforcement de l’échelle intercommunale dans l’élaboration des projets éducatifs de territoire (PEDT) et à une simplification des dossiers pour solliciter l’aide de la CAF.

Vous pourrez retrouver le rapport en cliquant ici

Demandeurs d’asile : le Gouvernement publie une note d’information relative à l’aide aux communes pour la création de places en Cada ou en AT-SA

Pour rappel, le Gouvernement s’était engagé en septembre 2015 à une aide forfaitaire de 1 000 € par place créée pour l’accueil de demandeurs d’asile, en plus des 50 millions d’euros du fonds d’investissement. La note précise que cette aide est ouverte à toutes les communes créant des places en Cada ou AT-SA ou « mettant à disposition un logement au bénéfice des personnes bénéficiant d’une protection » entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2017. Par ailleurs, les communes peuvent toucher la subvention si elles mettent à disposition un logement « à une personne bénéficiant du programme européen de relocalisation ou de réinstallation », ou à « un autre bénéficiaire d’une protection dès lors que le logement est proposé dans un autre département que celui dans lequel il est hébergé ». Dans tous les cas, la durée d’occupation du logement doit être supérieure ou égale à 6 mois. En revanche, les places ouvertes en centres d’accueil et d’orientation et les dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile « n’ouvrent pas droit à cette aide ».

Vous pourrez retrouver la note en cliquant ici

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Elle montre que les recettes de fonctionnement continuent de baisser, pour la troisième année de suite dans une majorité de petites villes. 67% des communes ayant participé à l’enquête ont des recettes réelles de fonctionnement inférieures à celles de 2015. Dans l’enquête de 2015, ce taux était de 70% observé. Seules 18% d’entre elles constatent en 2016 une hausse de leurs recettes.

Ces baisses de recettes ont des conséquences particulièrement négatives puisque l’on constate une baisse des dépenses de fonctionnement dans des secteurs clés dans près de 50% des petites villes ainsi qu’une baisse de l’investissement. En matière de dépenses de fonctionnement, leur réduction affecte à nouveau une part considérable des services publics délivrés par les communes. Les deux secteurs les plus touchés sont la voirie et la commune, pour lesquels 36% des communes envisagent de réduire leur budget. Ceci confirme les résultats de l’enquête de mai 2015 de l’APVF.  Par ailleurs, les réductions de dépenses pour les écoles, les bibliothèques et les médiathèques sont en augmentation sensible.

De façon encore plus inquiétante, les investissements des petites villes continuent de diminuer. Dans cette enquête, 53% des maires qui ont répondu anticipent une baisse de leurs investissements sur le mandat 2014-2020. Or, les investissements des communes constituent une part décisive de la croissance des territoires et au-delà de la croissance nationale. Il convient de rappeler que selon l’enquête de novembre 2015 sur les projections des budgets des petites villes, le montant de la baisse des investissements atteignait en moyenne 10%, et jusqu’à 25% dans certaines situations.

Il convient toutefois de souligner que les petites villes se sont lancées dans une politique de répartition de l’effort afin d’équilibrer la baisse des recettes. Ainsi, à côté de la baisse des dépenses, elles ont choisi de ne pas faire peser l’ensemble de l’effort sur les contribuables. Les petites villes sont, pour la plupart, parvenues à stabiliser leur pression fiscale et à faire reposer la compensation de la baisse des dotations sur d’autres leviers (dépenses de personnel et de fonctionnement, hausse des tarifs et redevances, etc.). Toutefois, cette stabilisation reste très fragile alors qu’en 2017, les collectivités territoriales devront à nouveau faire face à une baisse des dotations de 3,7 milliards d’euros et que de nouvelles charges pèseront sur elles, notamment liées à l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de la fonction publique et au dégel du point d’indice.

Face à cette crise de l’autofinancement et aux charges nouvelles qui pèsent sur les collectivités, l’APVF appelle depuis plusieurs mois à un étalement de la baisse prévue en 2017 sur au moins deux ans.

Vous pourrez retrouver l'enquête en cliquant ici