Actualités

Les 25 articles du projet de loi à venir sont regroupés en quatre titres :

1. prendre en compte les spécificités de la montagne et renforcer la solidarité nationale ;

2. soutenir l'emploi et le dynamisme économique en montagne ;

3. réhabiliter l'immobilier de loisir par un urbanisme adapté ;

4. renforcer les politiques environnementales à travers l'intervention des parcs naturels régionaux ;

5. dispositions générales.

Parmi les dispositions notables, nous pouvons commencer par rappeler que le texte prévoit une dérogation à la loi NOTRE du 7 août 2015 pour permettre aux communes de montagne de maintenir leur office de tourisme, bien que, pour rappel la promotion du tourisme soit désormais l’objet d’une compétence strictement intercommunale. L'article 18 du texte prévoit ainsi que les communes classées en station de tourisme avant le 1er janvier 2017 pourront « par délibération prise avant cette même date, décider de conserver leur office de tourisme communal ».

C’est également sur le plan de la gouvernance que le texte se veut novateur : il vise notamment à redonner du poids aux comités de massifs et au Conseil national de la montagne. Ainsi, le Conseil national de la montagne devrait intégrer des représentants des régions et des départements.

Diverses dispositions ont vocation à impacter l’urbanisme et l’immobilier, la philosophie étant d’encourager les collectivités à la rénovation et la réhabilitation plutôt que de recourir à de nouveaux chantiers de constructions. Il étend par exemple aux syndicats de copropriétaires les aides des collectivités aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) et vise également à instaurer un « droit de priorité » en cas de ventes pour les propriétaires d'un appartement situé en contigu afin de favoriser la fusion de petits meublés.  Le projet de loi modifie par ailleurs la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) et fait le distinguo entre UTN « structurantes » ayant vocation à être programmées dans les SCOT et des UTN « locales » liées aux PLU.

D’autre part, concernant le numérique et son déploiement, l’article 9 du texte prévoit d’ouvrir aux collectivités l’expérimentation de toute innovation « permettant le développement d’un mix technologique »  du fait des contraintes liées à l’altitude.

Concernant enfin le « développement des activités agricoles, pastorales et forestières », une disposition a été introduite à l’article 15 pour encourager les petits propriétaires forestiers à se regrouper (article 15).

Saisi en urgence pour avis, le CESE s’est montré critique à l’égard de ce texte jugeant des mesures « trop partielles et insuffisamment stratégiques ». Le CESE regrette aussi l’absence de mesures concernant la gestion de l’eau et la protection des milieux aquatiques, l’école, les services publics ou la « situation économique des stations de montagne et des collectivités exploitante en grande difficulté ». 

Il reste quatre formations avec des places disponibles jusqu'à la fin de l'année 2016 ! 

N. B. : La formation du 6 septembre, "Ma communauté de communes ou l’agglomération fusionne avec une autre le 1 er janvier 2017 : Comment défendre les intérêts de mon territoire ?" a été repoussée au 4 octobre.

Retrouvez ici l'intégralité du catalogue des formations 2016 de l'APVF

Pour tout renseignement supplémentaire : 01 45 44 00 83.

Les projets régionaux de santé ont été créés par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) avant d’être modifiés sensiblement par celle de 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Si leur objectif global reste le même, ils devront désormais éviter l’approche segmentée de l’organisation régionale. Ainsi, un seul schéma régional sera élaboré en lieu et place des trois schémas établis jusque-là (schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins – SROS, et schéma régional d’organisation médico-social – SROMS). Ce schéma sera « établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux » et devra déterminer « pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social, des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels.» Ces nouveaux PRS devront entrer au plus tard en vigueur le 1er janvier 2018. Jusqu’à cette date, les  projets régionaux en application à la date de la promulgation de la loi resteront en vigueur.

Le schéma unique compte désormais trois composantes : le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Il est élaboré sur la base d'un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques. Il devra prendre en compte notamment la situation démographique et épidémiologique, les risques sanitaires, les inégalités sociales et territoriales de santé, la démographie des professionnels de santé, etc.

Le décret précise par ailleurs que le schéma régional, qui comporte des objectifs quantitatifs et qualitatifs, est opposable aux établissements et services de santé et aux différents titulaires d'autorisations.

Mise en place du numéro national d’accès à la permanence des soins ambulatoires

Prévu dès la première version du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le numéro unique d’accès à la permanence des soins ambulatoires sera le 116 117. Il doit remplacer les différents numéros mis en place régionalement. Cette nouvelle plate-forme téléphonique gratuite devrait être opérationnelle dans les six prochains mois, et au plus tard le 24 janvier 2017. Ce numéro, qui servira à contacter les médecins de garde, viendra coexister avec le numéro national d’aide médicale urgence (le 15), qui devra être composé pour les urgences vitales.

Sa mise en place régionale dépendra cependant des directeurs généraux des ARS. Ceux-ci devront préciser s’ils choisissent de recourir au 116 117 pour la permanence des soins ambulatoire ou de ne pas le mettre en place et de continuer avec le 15, qui servira dès lors de plateforme générale. Lorsque le directeur général de l'ARS choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires restera toutefois possible par le numéro national de permanence des soins.

Le décret du 26 juillet 2016 sur les PRS :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/AFSZ1606978D/jo/texte

Le décret du 22 juillet sur le numéro national d’accès à la permanence des soins

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/22/AFSH1604473D/jo/texte

Les deux décrets du 24 août sur la protection des agents ont été pris en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux  droits  et  obligations  des fonctionnaires. Ils précisent les garanties et protections accordées aux fonctionnaires et agents contractuels, à la suite des modifications apportées à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi "déontologie, droits et obligations" du 20 avril 2016.

En matière de procès-verbal, lorsque celui-ci fait suite au rétablissement d’un agent suspendu dans ses fonctions, ce procès-verbal doit être porté « à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. »

Le second décret étend aux agents contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires, notamment en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu'ils ont signalé un conflit d'intérêts ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Ainsi, aucune mesure discriminatoire, concernant « le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat » ne peut être prise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067197&dateTexte=&categorieLien=id

Enfin, un dernier décret du 11 août 2016, pris en vertu des mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui prévoient les transformations de primes en points d’indice, est venu garantir un maintien de leur indice personnel à des agents qui, par exemple, ont été promus et dont l'indice de rémunération de départ a été maintenu parce qu'il était plus élevé que celui dont ils disposent dans leur grade d'affectation. Ce décret permet  aux agents concernés de bénéficier d'un  nombre  de  points  d'indice  majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emplois.

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/ARCB1617495D/jo/texte

Une SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, achète en juin 2011 une parcelle située sur le territoire d’une commune savoyarde (2000 habitants). Alors que la parcelle est classée en zone non constructible [1], la SCI entreprend, sans autorisation, des travaux afin de permettre l’implantation de caravanes.

En mai 2012, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des travaux. Elle prend dans la foulée un arrêté d’opposition à la déclaration de travaux déposée entre-temps au motif que la parcelle était située dans une zone protégée et que les aménagements étaient de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Mais en juillet 2013 les travaux reprennent. Après l’établissement de deux nouveaux procès verbaux d’infraction, la commune prend un arrêté enjoignant leur interruption, puis assigne la SCI en référé en démolition des aménagements, remise en état des lieux et enlèvement des caravanes.

La SCI invoque en défense le droit au domicile comme composante du droit à la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, l’ingérence dans ce droit, même si elle poursuit un but légitime, doit répondre à un besoin social impérieux et demeurer proportionnée au but légitime poursuivi.

Le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250) avait déjà eu à se prononcer sur ce point concernant un contentieux opposant des gens du voyage à un maire qui leur avait refusé le raccordement aux réseaux de leurs caravanes installées là aussi sur un terrain non constructible. Le juge administratif avait prôné une appréciation au cas par cas de la proportionnalité de la mesure :

« la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, un raccordement d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect  de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (...) ;  Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi ».

En l’espèce la demande tendant à l’enlèvement de caravanes et à la démolition d’aménagements, c’est le juge judiciaire qui était compétent. Et la Cour de cassation adopte la même approche que celle du Conseil d’Etat en vérifiant in concreto que la mesure demandée n’est pas disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce. Ainsi fait-elle droit à la commune, faute pour la SCI de démontrer « que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile ». L’ingérence de la commune n’est pas donc pas disproportionnée à l’objectif légitime de protection de l’environnement :

" ayant retenu que la SCI, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d'aménagement sur un terrain qu'elle avait acquis en connaissance de son classement, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu'ils soient considérés comme étant leur domicile, la cour d'appel, qui (...) a pu en déduire (...) que l'ingérence de la commune, qui visait à la protection de l'environnement, n'était pas disproportionnée et que ses demandes devaient être accueillies, a légalement justifié sa décision."

Autant dire que si la SCI avait pu démontrer un établissement de plus longue date de ses adhérents, la commune n’aurait pas pu obtenir l’enlèvement des caravanes. Quand bien même celles-ci auraient été installées en infraction aux règles d’urbanisme. D’où l’intérêt pour les collectivités d’être réactives si elles ne veulent pas que les intéressés puissent invoquer en quelque sorte un « droit acquis » au maintien dans les lieux. Cela suppose de dresser rapidement procès verbal, de prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux et de saisir en référé le juge judiciaire pour qu’il ordonne l’enlèvement des caravanes et la remise en état du terrain conformément à sa destination.

Ce qu'il faut en retenir :

[-]  Le droit au domicile est composante de la vie privée qui est protégé notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.

[-]  Une commune ne peut porter atteinte à ce droit que si l’ingérence est proportionnée à un objectif légitime comme le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement.

[-]  Le juge administratif (pour un refus de raccordement aux réseaux) et le juge judiciaire (pour une demande tendant à l’enlèvement de caravanes ou à la démolition d’ouvrages) se livrent à une appréciation au cas par cas pour vérifier la proportionnalité de la mesure.

[-]  En l’espèce le juge judiciaire estime que la commune est fondée à demander l’enlèvement des caravanes implantées en infraction aux règles d’urbanisme dès lors que les intéressés ne peuvent justifier de liens avec les lieux suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile.

[-]  En cas d’infractions, les collectivités ont donc tout intérêt à être réactives pour ne pas être placées devant le fait accompli. Ainsi il leur appartient :

- d’établir rapidement des procès-verbaux de constatation des infractions ;

- de prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux ;

- de demander au juge des référés judiciaire la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l’enlèvement des caravanes.

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 avril 2016, n°15-15011

[1] Initialement en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme.

Alors que les mois à venir seront consacrés aux discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 et qu’au même moment la perspective des élections présidentielle et législatives de 2017 retient l’attention de tous et cristallise certains débats, l’APVF souhaite tous les mois donner la parole aux maires de petites villes pour mieux connaitre la réalité économique et financière de ces territoires, comprendre leurs décisions et leurs difficultés et relayer toutes leurs attentes pour 2017.

Pour ce premier rendez-vous, le Président de l’APVF Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay prend la parole.

Retrouvez ici son interview.

La Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques viennent de mettre en ligne un catalogue exhaustif des décisions des collectivités territoriales et des EPCI relatives à la fiscalité directe locale. Ce catalogue propose également des modèles de délibération pour aider les collectivités.

De plus, pour chacune des décisions, le catalogue en ligne est à jour des dernières modifications législatives.

Retrouvez ici le catalogue des délibérations fiscales.

L'APVF constate comme chaque année, alors que les contribuables recoivent leurs avis d’imposition, l’orchestration d’une campagne médiatique dénigrant la gestion locale et généralisant des cas isolés de communes ayant pratiqué de fortes hausses d’impôts locaux.

L’APVF rappelle que depuis trois ans, les taux des impôts locaux du bloc local sont quasiment stables. Pour 2016, la progression sera environ d’1%, après une hausse de 1.2% en 2015. Les élus de petites villes sont majoritairement engagés dans une pause fiscale tout en faisant face à la baisse des dotations. Si quelques communes ont fait le choix d’une forte hausse de leurs taux, ces situations demeurent des cas isolés.

De ce fait, l’APVF dit stop aux discours excessifs généralisant quelques exemples ciblés et critiquant à tort la gestion locale des élus. De plus, elle souligne les efforts importants réalisés dans les petites villes pour réduire et rationnaliser autant que possible la dépense publique tout en préservant les équipements et les services publics.

En outre, face à cette campagne de dénigrement, qui malheureusement devient habituelle, chaque année au cours de cette période, l’APVF demande que l’ensemble des acteurs médiatiques et politiques rapellent le rôle premier des impôts locaux, c’est-à-dire le financement des services publics indispensables à la  population et des investissements indispensables pour moderniser les infrastructures et soutenir l’économie locale et l’emploi.