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Une première interdiction tenant aux affiches électorales est prévue par l'article R.27 du code électoral : les affiches qui comprennent une combinaison des trois couleurs de la République, bleu-blanc-rouge, sont interdites. L'utilisation de cette combinaison constituerait donc une manœuvre : le juge pourrait être amené à comparer l'ampleur de la diffusion des affiches irrégulières et l'écart de voix, avant d'annuler l'élection. Une seule souplesse est prévue : la combinaison des couleurs nationales est autorisée sur les affiches lorsqu'elle est la conséquence directe de la reproduction de l’emblème d'un parti politique.

Une autre règle en la matière est prévue à l'article L.48 du code électoral et obéit à la même logique : « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc ».

Dans les deux cas, l'objet de ces interdictions est d'éviter que l'électeur soit trompé par un message de propagande qui revêtirait les apparences d'une position officielle des institutions. Toutefois, si tels sont bien le principe et la règle, en revanche, en pratique, l'usage d'affiches imprimées sur papier blanc n'a pas été considéré par le juge électoral comme de nature à altérer la sincérité du scrutin eu égard à leur contenu, à leur brève durée d'exposition et à leur nombre limité (CE, 30 janvier 2002, Elections municipales de Sainte-Geneviève-des-Bois, n°236583).

En plus des emplacements réservés à l'affichage électoral qui sont obligatoirement implantés à côté des bureaux de vote, le nombre maximum d'emplacements que le maire peut faire installer dans la commune est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3.000 électeurs ou fraction supérieure à 2.000 dans les communes ayant plus de 5.000 électeurs.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par la Préfecture qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.

Si les panneaux n'étaient pas mis en place, parce que le maire refuserait ou négligerait d'y pourvoir, l'article L.52 du code électoral prévoit que le préfet devrait assurer « immédiatement » leur installation.

Enfin, les restrictions dans l’usage du panneau d’affichage officiel ont disparu : le nombre des affiches et leur contenu est donc libre. Seule la taille des affiches qui peuvent y être apposées demeure réglementée : leur format est limité au format A1 (594 x 841 mm).

Me Philippe BLUTEAU, avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le texte comporte d’autres mesures concernant les collectivités locales.  

TH : ce qu’il faut retenir du texte définitif :

L’article 5 est adoptée conformément à la version adoptée initialement par l’Assemblée nationale. Ainsi, ne figure plus dans le texte :

• le report d’un an du remplacement du dégrèvement pour les collectivités par les compensations décidées par le gouvernement à la suite de la disparition de la taxe d’habitation. La réforme de la fiscalité locale entrera donc bien en vigueur au 1er janvier 2021.
• le taux de revalorisation des valeurs locatives de + 1,2 % basé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. Les députés ont rétabli le taux moins favorable, voté en première lecture, de + 0,9 % basé sur l’indice français des prix à la consommation.

Le texte prévoit :

• la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d’habitation en 2020 ; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera « nationalisé » et affecté au budget de l’État ;
• la disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation ;
• en deçà de 10 000 euros, les petites communes surcompensées pourront conserver cette somme ;
• en complément, transfert d’une fraction des frais de gestion prélevés sur les impositions locales et qui sera reversé à partir du compte d’avances des collectivités territoriales. Les départements, les EPCI et la Ville de Paris seront compensés par une part de TVA via le compte d’avances aux collectivités ;
• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues respectivement sous le nom de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et de taxe sur les locaux vacants (TLV) ;
• création d’une dotation budgétaire de l’État au profit des établissements publics fonciers visant à compenser la perte du produit de la TSE réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à TH sur la résidence principale.
• évaluation du dispositif tous les trois ans devant le parlement.

Ce qui a été tranché :

• le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement pour l’année 2021. La TFPB remplace la TH comme imposition pivot pour la CFE et la THRS ;
• l’année de référence pour les taux de TH des communes pris en compte sera 2017 et 2019 pour les départements ;
• les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) additionnels à la TH.
• les communes ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019, devront reverser le surplus à l’Etat.

Autres mesures intéressant les collectivités locales :

• prolongation d’un an du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs en zones détendues. Dans l’ancien, le dispositif fiscal dit « Denormandie » est reconduit et étendu à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes ;
• baisse de 45 M€ du VT ;
• les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu’en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• exonération de CET et de TFPB en faveur des entreprises situées dans des communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire » ;
• révision des valeurs locatives en 2026 ;
• décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au 1^er janvier 2021 ;
• suppression par les députés du fléchage d’une fraction de 15 % de la DETR vers le financement d’opérations de 50 000 euros ou moins voté par le Sénat ;
• majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements ;
• augmentation de 10 millions d’euros au budget de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) décidé par les sénateurs mais suppression du fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à l’entretien des ponts gérés par les collectivités.

Téléchargez la loi de finances pour 2020 en cliquant ici.

La Commission mixte paritaire réunie pour trouver un compromis sur le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est parvenue un accord ce mercredi 8 janvier. L’APVF et plusieurs autres associations réclamaient dans un communiqué de presse commun un texte de consensus. Elles ont été en partie entendues.

Ce texte qui ambitionne de sortir du tout jetable prévoit notamment :

• Renforcement de lutte contre le sur emballage ;
• Amélioration de l’information du consommateur ;
• Création d’un fonds de réemploi et de réutilisation ;
• Réduction de plastique à usage unique ;
• Instauration d’un indice de réparabilité ;
• Renforcement de la lutte contre les dépôts sauvages ;
• Développement de nouvelles filières REP ;
• Mise en place progressive de la consigne avec des expérimentations notamment en Outre-mer dès maintenant et un bilan d’étape en 2023 sur l’efficacité du système actuel de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques.

L’APVF salue un texte qui doit permettre de faire avancer l’économie circulaire et la transition écologique dans tous les territoires. Même si elle salue le report de la mise en place de la consigne à 2023, l'APVF déplore une nouvelle fois un compromis insuffisant et espère qu’à cette date le système actuel aura produit ses pleins effets.

Retrouvez le communiqué commun des associations d’élus en cliquant ici.

La commission des lois du Sénat a adopté, le 8 janvier, une proposition de loi déposée par Hervé Maurey, Sénateur de l'Eure et par Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura, visant à instaurer un droit à l'erreur des collectivités territoriales dans leurs relations avec l'Etat et les administrations.

Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron qui a avait débouché sur la loi du 10 août 2018 instaurant un droit à l'erreur des usagers dans leurs relations avec les administrations. A l'époque, les Parlementaires n'avaient pas souhaité étendre cette disposition aux collectivités territoriales. Philippe Bas, Président de la commission des lois du Sénat estime que "de nombreuses collectivités disposent de moyens humains relativement modestes qui justifient pleinement la création d’un droit à régularisation dans certaines procédures complexes, comme cela est déjà reconnu pour des usagers de l’administration".

Jean-Marc Zulesi, Député des Bouches du Rhône et ambassadeur de France Mobilités, Marc Papinutti, Directeur général des Infrastructures, des Transports et de la Mer au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, et Christophe Bouillon, Député de Seine Maritime et Président de l’APVF ont officialisé ce matin la convention de partenariat entre France Mobilités et l’APVF. C'est la première convention signée avec une association d'élus.

Ce partenariat est né d’un constat commun : la question des mobilités est au cœur des fractures territoriales et les réponses à y apporter viennent avant tout des territoires et notamment des petites villes. « On résoudra les enjeux de mobilité » par les petites villes rappelle le Député présent.

L’APVF compte bien accompagner France Mobilités dans ce combat pour une mobilité durable et inclusive pour tous. Elle s’engage notamment à faire remonter les bonnes pratiques des territoires et partager les actions engagées en la matière.

France Mobilités s’engage quant à elle à informer et accompagner les élus dans leur action innovante en matière de mobilité. France Mobilités organisera notamment en 2020 un Tour de France des Mobilités et début janvier un événement sur Paris.

Pour conclure, Christophe Bouillon rappelle la volonté des territoires de faire vite et bien en matière de mobilité.

Retrouvez l'interview de Jean Marc Zulesi, ambassadeur de France Mobilités, pour la newsletter de l'APVF en cliquant ici.

Le seuil de dispense de passation des marchés publics va être relevé à 40 000€ hors taxe à partir du 1er janvier 2020 (contre 25 000€ aujourd'hui).

Le décret prévoyant cette évolution du seuil a été publié le 13 décembre au Journal officiel. Cette mesure de souplesse ne dispense cependant pas les collectivités de certaines règles. En effet, même sous ce seuil, la collectivité doit :

• choisir une offre répondant de manière pertinente à ses besoins
• respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics

Par ailleurs, la collectivité ne peut pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque des offres concurrentes existent.

Le seuil de dématérialisation des marchés publics passe également de 25 000€ à 40 000€ hors taxe. Pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000€ et 40 000€ la procédure sera allégée pour les acheteurs publics.

Enfin, le décret prévoit également une augmentation du montant des avances versées aux PME lorsque les dépenses de fonctionnement de la collectivité acheteuse dépassent 60 millions d'euros par an.

Une délégation de l'APVF, composée de Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime et Président de l'APVF, et de Romain Colas, Maire de Boussy-Saint-Antoine, a été reçue lundi 16 décembre par le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer un certain nombre de problématiques communes. Jacques Toubon a notamment évoqué les travaux réalisés sur l'égal accès à la restauration scolaire et la tarification des cantines. Le Défenseur des droits a, en effet, publié un rapport en juin dernier sur le sujet. Les échanges ont également porté sur la dématérialisation des services publics et des démarches administratives, ou encore sur l'accès aux soins dans les petites villes.

Dimanche 14 décembre, 660 médecins hospitaliers ont pris la plume sur le Journal du Dimanche pour écrire une tribune qui dénonce le fait que « l’hôpital public se meurt ». Le constat est sans appel et les professionnels menacent de tous démissionner.

Les médecins demandent que le gouvernement « ouvre de réelles négociations pour desserrer la contrainte imposée à l’hôpital public » et regrettent que « le vrai ministère de la Santé [soit] désormais à Bercy ». Les médecins « de toutes spécialités, de tous hôpitaux, de toutes régions » « ont eu beau sonner l’alarme, la rigueur est devenue austérité, puis l’austérité pénurie » écrivent-ils.

« Les mesures gouvernementales se résument pour 2020 à moins de 300 Millions supplémentaires, alors que de l’avis général il manque 1,3 milliard d’euros pour répondre à la seule augmentation programmée des charges ».

Lire la tribune

Suite à sa large victoire aux dernières législatives, Boris Johnson, le Premier ministre britannique a les mains libres pour mener à bien la sortie du Royaume-Uni le 31 janvier, thème sur lequel il a presque exclusivement fait campagne. Cette nette victoire lui donne donc toute légitimité pour réaliser sa promesse de Brexit « express ». Les Ecossais, eux, préparent leur retour dans l’Union… union que souhaite aujourd’hui une majorité d’irlandais pour leur île.

Le parti conservateur marche sur les élections, avec un véritable ras-de marée, couplé à une défaite historique des travaillistes. Avec 365 sièges à la Chambre, soit 48 de plus qu’en 2017, les tories ont une majorité comme jamais dans l’histoire du Royaume-Uni depuis Margareth Thatcher. Avec 203 sièges et une perte de 59 députés, les travaillistes enregistrent leur plus faible score depuis les années trente. Pour le Premier ministre, ces résultats montrent la « décision irréfutable, irrésistible et incontestable » des Britanniques de quitter l’Union européenne après 47 ans d’union. Boris Johnson présentera la ligne de son nouveau gouvernement ce jeudi et déposera un texte relatif au Brexit avant Noël.

A noter, les élections législatives ont réservé un autre tsunami, celui des indépendantistes écossais du Scottish National Party de Nicola Sturgeon : elle remporte 48 des 59 sièges à Westminster en ayant fait campagne sur le maintien de l’Ecosse dans l’Union européenne. Elle considère ce succès comme une base pour demander un nouveau référendum sur le maintien de l’Ecosse au sein du Royaume-Uni, ce que Londres lui oppose. La pression monte sur le gouvernement de Monsieur Johnson… et les élections du Parlement écossais de 2021 approchent, avec entre-temps le Brexit prévu pour le 31 janvier 2020.

La donne irlandaise est également à suivre puisque le parti pro-britannique et pro-Brexit a perdu 3 sièges, dont celui de son leader. Selon Simon Hix, professeur à la London School of Economics « les sondages donnent une courte majorité en faveur de l’union »…

Dans la foulée de l’Etat d’urgence climatique décrété par le Parlement européen, puis la présentation du Pacte vert de la Commission européenne et vu les résultats timorés de la COP25 à Madrid, beaucoup attendaient que les Etats membres de l’Union européenne, à leur tour, s’engagent pour le climat. Tous se sont engagés à la neutralité carbone du continent en 2050…sauf un.

« Le Conseil européen fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici 2050 à une UE neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Un Etat membre, à ce stade, ne peut s’engager à mettre en œuvre cet objectif en ce qui le concerne ». Ce sont par ces mots que se conclue la déclaration du Conseil européen de jeudi et vendredi derniers, durant lequel la lutte contre le réchauffement climatique a constitué le sujet majeur.

La Pologne, très dépendante du charbon, a souhaité avoir du temps pour évaluer la proposition de « fonds de transition juste » qui vise à accompagner les Etats vers cet objectif. Le texte de loi devrait être discuté courant janvier 2020, et le prochain budget pluriannuel de l’Union pour les années 2021-2027 continue lui d’être négocié.

Monsieur Charles Michel, Président du Conseil européen s’est félicité d’avoir « un accord sur le climat. C’est très important de montrer notre ambition après le Green Deal. Nous voulons que l’Europe soit le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050 ».

Pour y parvenir, plusieurs Etats ont tenu à ce que le nucléaire soit explicitement mentionné comme une solution. « Vous ne pouvez pas demander à des pays dont la production domestique est de 60% ou 70% le charbon de passer du jour au lendemain au tout renouvelable ; le nucléaire, aujourd’hui, reste la production d’énergie la plus décarbonée et la plus souveraine non intermittente, c’est un fait » a déclaré M. Macron.