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La loi Elan a été promulguée et publiée au JO le 24 novembre dernier. Seules un vingtaine de dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2018. En cause un certain nombre de « cavaliers législatifs », introduits par voie d’amendements sans lien avec le projet de loi initial, relevant plutôt du domaine de la gestion immobilière.

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat (respectivement, les 3 et 16 octobre), après qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire le 19 septembre, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) avait été déféré devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.

Dix-neuf articles ont été censurés sur le fondement des articles 39 et 44 de la Constitution (cavaliers législatifs). Un vingtième article est annulé au motif qu’il porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs fixé à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Parmi les cavaliers censurés, on peut citer :

• l’article 72 créant un observatoire des diagnostics immobiliers,
• l’article 91 prévoyant une autorisation permanente d’accès de la police nationale et de la gendarmerie nationale aux parties communes des immeubles des organismes d’HLM,
• l’article 108 précisant les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire,
• l’article 121 qui renforce les sanctions en matière d’occupation des espaces communs des immeubles et qui permet la résolution du bail en cas de condamnation du locataire pour trafic de stupéfiants,
• l’article 123 permettant aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d’habitation,
• l’article 135 imposant au bailleur de notifier au syndic de l’immeuble les coordonnées de son locataire,
• l’article 144 qui permet d’autoriser de manière permanente l’accès aux parties communes des immeubles d’habitation des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement,
• l’article 147 exemptant les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques,
• l’article 152 qui prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation,
• l’article 155 prévoyant une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire,
• l’article 200 qui interdit la réclamation de frais au titre d’une demande d’autorisation préalable de mise en location d’un logement dans les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé.

L’article 196 porte, quant à lui, atteinte à la séparation des pouvoirs. Il prévoyait qu’« un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitées dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la […] loi ». Or, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, l’instauration d’un délai préfixe dans lequel le pouvoir réglementaire est tenu de prendre un décret est contraire à l’article 16 de la DDHC et aux dispositions de l’article 21 de la Constitution (relatif aux pouvoirs du premier ministre).

Téléchargez la décision du Conseil constitutionnel en cliquant ici.

Téléchargez la loi Elan en cliquant ici.

Pour Christophe Bouillon, Président de l’Association des petites villes de France, qui intervenait le 20 novembre 2018 sur Franceinfo, les manifestants expriment à la fois "une colère et une peur".

Pour l’Association des petites villes de France (APVF), l'explication au mouvement des "gilets jaunes" est claire : "L’arrière-pays se rebiffe". Invité de L’Interview éco, mardi 20 novembre, Christophe Bouillon, président de l’APVF et député socialiste de Seine-Maritime, affirme qu’il n’est "pas surpris" par le mouvement : "Les maires des petites villes de France voient depuis des années une forme de métropolisation. Se concentrent dans les grandes villes les meilleurs emplois, les meilleures formations, les meilleurs services publics et les meilleures offres de transport en commun. Dans leurs territoires, c’est tout le contraire : le service public déménage, le transport en commun n’est pas au rendez-vous. La vie devient de plus en difficile (…) Ce qui s’exprime aujourd’hui, c’est à la fois une colère et une peur."

Dans ces communes, "on n’a pas le choix", "on est obligé d’utiliser sa voiture", explique Christophe Bouillon. L’élu, défenseur de la transition écologique, critique la fermeture des petites lignes ferroviaires et l’absence de coordination pour organiser les transports collectifs : "80% du territoire n’est pas couvert par ce qu’on appelle une autorité organisatrice des mobilités (…) C’est du chacun pour soi et il n’y a pas de choix."

Lire la suite et écouter l'interview sur le site de Franceinfo.

L'Association des petites villes publiait hier ses dix propositions pour renforcer le statut de l'élu. Pour son président, Christophe Bouillon, il est temps de faciliter l'exercice des mandats locaux pour les maires des petites communes en les protégeant davantage juridiquement et en révisant à la hausse leurs indemnités. De quoi favoriser selon lui des vocations pour les municipales 2020.

Pourquoi cette nouvelle salve de propositions des petites villes pour faciliter l’exercice du mandat ?

En 2001, l’APVF avait sorti un premier livre blanc, classique, sur le statut élu, qui avait inspiré la loi démocratie proximité de 2002. Puis nous avions actualisé ce document en 2005. Là on remet le couvert car le contexte a évolué avec les règles de non-cumul, le développement des intercommunalités… et bien sûr l’air du temps : la crise des vocations. D’où 10 nouvelles propositions pour essayer d’amener à faciliter l’engagement électif. Mais aussi pour faire évoluer un statut qui semble figé et donne le sentiment de privilégier certains élus à d’autres. Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne chez les élus : responsabilité, indemnités, reconversion… Nos propositions répondent à ce qu’on entend quand on réunit nos élus.

Retrouvez la suite de cet interview sur le site sur Courrier des maires.

Le Courrier des Maires a organisé le jeudi 8 novembre dernier une journée d’étude sur la question de la redynamisation des centres-villes. Plusieurs intervenants dont Gilles Beder, Maire de Salins-les-Bains, membre du bureau de l’APVF, ont souligné l’urgence d’un réaction nationale et transversale.

Gilles Beder a profité de son intervention pour aborder la question de la dévitalisation des centres-villes dans les plus petits ensembles. Plus fortement touchées par ce phénomène, les petites villes sont bien souvent les parents pauvres des politiques publiques en la matière. Des villes comme Annonay ou encore Salins-les-Bains innove un peu plus chaque jour pour maintenir le dynamisme de leur cœur de ville. A titre d’exemple, la ville de Salins-les-Bains a perdu près de la moitié de sa population en un demi-siècle. Cette fuite des populations les plus dynamiques et les plus jeunes s’est accompagnée d’une disparition progressive de l’industrie dans ce même territoire.

Face à ce phénomène complexe et global, les élus locaux ont su faire preuve d’inventivité à l’image des dispositifs imaginés par l’équipe municipale de Salins-les-Bains. La ville a notamment mis en place une politique incitative de rénovation du bâti ainsi qu’une politique volontariste d’aide à l’accueil pour inciter les ménages à revenir dans le territoire. La revitalisation de nos centres-villes passe par ces actions ambitieuses mais également par une réflexion plus globale sur la question même du rôle de nos cœurs de ville.

Gilles Beder croit en l’avenir de nos petites villes, éléments moteurs de nos territoires. Il faut pour cela une vision de long terme et une réelle volonté politique qu’il réclame depuis longtemps.

Francisque Vigouroux, Maire d’Igny et référent numérique de l’APVF, appelle de ses vœux une grande transformation numérique dans nos territoires. Dans un article publié dans le Smart City Mag, il réclame une plus grande mutualisation en la matière sous peine de passer à côté de cette grande révolution.

Francisque Vigouroux identifie trois enjeux principaux de la transformation numérique :

• L’enjeu humain avec l’accompagnement au changement des équipes ;
• L’enjeu technologiqueavec la modernisation de notre administration ;
• L’enjeu de la Gouvernance avec notamment la question des données qui vont devenir selon lui « le nœud central des politiques de demain ».

Cette transformation numérique passe par des politiques publiques volontaristes notamment en termes de couverture du haut débit. Plus aucun territoire ne doit être en zone blanche. Chaque territoire doit réussir à identifier ses besoins numériques pour ensuite les prioriser et y répondre.

C’est un véritable changement de civilisation que nous sommes en train de vivre, souligne le Maire d’Igny. Une transition qui passe par une réflexion globale sur les infrastructures mais aussi par le développement de la multifonctionnalité de nos bâtiments. Mais cette transition ne pourra aboutir sans une aide des pouvoirs publics. L’Etat doit apporter un soutien financier mais aussi technique aux territoires.

Les petites villes ne doivent pas passer à côté de cette transition. C’est la raison pour laquelle Francisque Vigouroux lance cet appel. Mais c’est aussi la raison pour laquelle l’APVF a consacré ses dernières assises à cette question.

Retrouvez l’intégralité de l’article (pages 26 et 27 du magazine) en cliquant ici.

Attendue de longue par les associations d’élus, notamment l’APVF, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a signé mardi 13 novembre une circulaire relative à la circulation de l’information entre les maires et les préfets concernant les risques de radicalisation islamiste. Explications.

Cette circulaire, bientôt adressée à tous les préfets de France, vise à codifier et à organiser l’échange d’informations entre les maires et les services de l’Etat avec un double objectif : d’une part, « mieux déceler les signaux faibles de radicalisation » et d’autre part à « assurer la prise en charge la plus adaptée des individus suivis pour radicalisation. »

Tout d’abord, cette circulaire pose un principe simple : « le droit d’en connaître » pour les maires. Cette terminologie issue du monde des renseignements renvoie au fait que la circulaire positionne les maires comme fondés « à disposer d’une information régulièrement actualisée sur l’état de la menace terroriste » sur le territoire communal, ce droit ne s’appliquant bien-sûr que pour les maires volontaires. Cette transmission d’informations peut se faire selon plusieurs configurations comme le précise la circulaire : soit dans le dans cadre d’une réunion restreinte des Conseils locaux/intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD), soit dans le cadre de réunion bilatérales entre le maire et un représentant des services déconcentrés de l’Etat.

Les informations qui ont vocation à être transmises aux maires sont d’ordre générale. Il peut s’agir d’éléments relatifs à lien de culte ou une association présentant des signaux alarmants en ce qui concernent la radicalisation religieuse.

Mais les maires peuvent désormais – et c’est là, la vraie nouveauté posée par cette circulaire – accéder à « une information nominative confidentielle » à l’initiative du préfet, et sous réserve du double accord du chef de service de police, de gendarmerie ou de renseignement concerné, d’une part, et du procureur de la République d’autre part.

De fait donc, lorsque le préfet estime cela nécessaire : l’identité d’un individu radicalisé, suspecté de pouvoir passer à une action violente, qu’il s’agisse d’un administré de la commune ou d’un agent communal, pourra être révélée aux maires.

Attention toutefois, l’information nominative ne pourra être délivrée aux élus locaux que sous réserve de la signature d’une charte de confidentialité, co-signée par le maire, le préfet et le procureur de la République.
Autre nouveauté à signaler, réclamée de longue date par les élus de l’APVF : les maires bénéficieront à l’avenir de retours sur les signalements qu’ils effectuent. L’objectif est ainsi de fluidifier le dialogue entre élus et services déconcentrés : les maires sont ainsi incités à transmettre les éléments dont ils disposeraient à l’égard d’individus radicalisés et les préfets sont invités à désigner un « interlocuteur de proximité » et le faire connaître aux maires. Dans les faits, les maires ont ainsi vocation à être informés des suites données à leurs éventuels signalements et remontées d’information.

Dans certains cas, les préfets pourront également informer personnellement le maire en délivrant des éléments nominatifs informations nominatives, notamment dans les situations où les communes auraient des agents présentant des risques.

Encore une fois, l’échange d’informations a vocation à être strictement encadré : les éventuels manquements aux clauses de confidentialité conduirait à l’interruption des processus d’échanges d’informations.

Après la signature de cette circulaire, la Place Beauvau a précisé que des "interlocuteurs de proximité" seront désignés "pour permettre aux maires de signaler en temps réel, une situation de radicalisation présumée" et garantir "un retour systématique" sur ces signalements.

Pour retrouver l’intégralité de la circulaire, merci de cliquer ici.

C’est ce qu’il ressort de la dernière édition du « Regard financier sur les petites villes », étude partenariale entre l’APVF et La Banque postale, dont les principaux enseignements ont été présentés à la presse, mardi 13 novembre, en présence de Christophe Bouillon, Président de l’APVF et Betty Marcerou, Directrice générale de La Banque postale Collectivités locales.  

Ont participé également Luc-Alain Vervisch, directeur des études de La BPCL et Jean-Pierre Balligand, Président du Comité d’orientation des finances locales de La Banque postale.

Trois constats peuvent être établis à la lecture de l’étude.

Le premier constat, c’est la confirmation du dynamisme démographique de la strate puisque les 4 039 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants totalisent 25,8 millions d’habitants, soit 38 % de la population nationale au 1er janvier 2017.

Il ressort également de l’étude que la situation financière des petites villes varie sensiblement en fonction de la « taille » de la commune.

Le troisième constat, c’est que, sans contractualisation, les petites villes ont, en moyenne, maîtrisé leurs dépenses de fonctionnement : celles-ci n’ont augmenté que de 0,6 % alors même que les recettes ont très peu progressé en 2017, seulement de 0,27 %. Elles ont même baissé pour les communes comprises entre 15 000 et 25 000 habitants.

L’atonie des recettes résulte, selon l’APVF, de deux facteurs : le levier fiscal n’a été que très peu activé et en 2017, les petites villes ont subi une quatrième année de baisse des dotations, après, il faut le rappeler, deux années de gel.

De manière consécutive, les disparités se constatent aussi au niveau de l’investissement. Si le niveau de l’investissement, après plusieurs années de baisse, reprend de l’élan en 2017, il demeure à un niveau bien en deçà de 2013. Nous déplorons fortement à ce propos la diminution de la DSIL de 7 % dans le PLF 2019, ainsi qu’une baisse de 150 millions d’euros en crédits de paiement pour l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement.

Christophe Bouillon a qualifié, malgré la maîtrise des dépenses et la prudence fiscale, la situation financière des petites villes de « fragile », dont témoigne en partie la baisse de près de 2 % de leur épargne brute. Cette fragilité résulte, en effet, tout à la fois des conséquences de la baisse cumulée des dotations de l’Etat sur plusieurs années et, surtout, des faibles marges de manœuvre dont disposent les petites villes pour y faire face.

La suppression de la taxe d’habitation pourrait, dans une certaine mesure, aggraver la situation de certaines petites villes, l’étude s’employant à en analyser les conséquences.

Téléchargez le Regard financier sur les petites villes en cliquant ici.

Téléchargez le discours de Christophe Bouillon en cliquant ici.

Retrouvez l’ensemble des textes et initiatives parlementaires intéressant les petites villes pour la semaine du 19 novembre 2018.

Assemblée nationale

A noter l'audition, par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Serge Morvan, Commissaire général à l’égalité des territoires, sur la proposition de création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

En séance publique :

Explications de vote et vote par scrutin public du Projet de loi de finances pour 2019 (20 novembre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Sénat

En séance publique :

Examen en première lecture de la Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux (21 novembre)

Examen de la première partie du Projet de loi de finances pour 2019 (22 novembre – 27 novembre)

En commission :

Examen de la seconde partie du Projet de loi de finances pour 2019 (17 octobre – 22 novembre) :

• Examen des missions Relations avec les collectivités territoriales, Logement, Politique de la ville et Cohésion des territoires (21 novembre)

Retrouvez l’actualité de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La transition énergétique sera locale ou ne sera pas ! Les collectivités territoriales se sont engagées depuis plusieurs années déjà dans la voie de la transition énergétique. Mais faute d’un soutien technique et financier suffisant de l’Etat, nos territoires ne seront plus en capacité de mener les politiques climatiques ambitieuses dont nous avons besoin.

C’est pour cette raison que Christophe Bouillon, Président de l’APVF et Député de Seine-Maritime a signé l'appel de Montmélian pour une transition énergétique territoriale. L'appel de Montmélian a été lancé le 28 septembre 2018, en clôture des 8è Rencontres nationales des Territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Faisons confiance à nos territoires pour mener à bien la transition énergétique !

Pour signer l’appel de Montmélian cliquer ici

A la suite de l’effondrement de deux immeubles dans le centre-ville de Marseille, il y a une semaine, et de l’émotion qui s’en est suivie, l’Association des petites villes de France rappelle aussi que l’habitat indigne touche également les centres-villes des petites collectivités. 

Pour Pierre Jarlier, Président délégué de l’APVF, « la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité est un combat incessant et les maires des petites villes doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes et, trop souvent longues, sans disposer de moyens suffisants pour y faire face ». En cas de carence du logeur à l’issue d’une injonction ou d’une mise en demeure concernant des locaux impropres à l’habitation ou dont l’usage est dangereux pour la santé ou pour la sécurité des personnes, c’est bien le maire qui doit y remédier. A cela s’ajoute un partage de compétences entre l’Etat et les municipalités qui rend très souvent les situations inextricables.

De nouvelles mesures sont donc urgentes pour lutter contre l’habitat indigne, particulièrement l’insalubrité et le péril. Elles doivent doter les élus de nouveaux outils plus coercitifs, en révisant le régime des astreintes administratives et en permettant que les sommes puissent être reversées au budget municipal ainsi que simplifier les procédures pour donner les moyens aux élus d’agir rapidement en cas de situation de blocage.

Certaines dispositions contenues dans le projet de loi Elan constituent déjà des avancées non négligeables (systématisation et automatisation des astreintes administratives) mais les mesures envisagées dans le cadre de l’habilitation du gouvernement inscrite dans cette loi, notamment l’organisation au niveau intercommunal des outils et des moyens de lutte contre l’habitat indigne, doivent être maintenant précisées notamment pour que les élus puisse être en mesure de répondre aux situations d’urgence auxquelles ils sont confrontées.

En matière d’habitat indigne, le maire est toujours en première en ligne et reste l’interlocuteur de proximité des habitants en difficulté. Pour cette raison, l’APVF veillera à ce que ces mesures d’habilitation ne s’accompagnent pas d’un dessaisissement des maires au profit des présidents d’EPCI comme le laisse entendre le projet de loi Elan.

La lutte de l’habitat indigne constitue l’un des enjeux majeurs de la revitalisation des centres-villes et de la cohésion des territoires et à ce titre, elle doit bénéficier d’outils plus opérationnels et d’application plus rapide.

Téléchargez le communiqué de presse de l'APVF en cliquant ici.