Actualités

Dans le cadre du Grand débat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis le 12 mars dernier dénonçant les fractures territoriales, sociales, dans l'accès à l'emploi et à la représentation démocratique. Une vingtaine de préconisations sont alors formulées par le CESE pour pallier les inégalités sociales et territoriales, mais aussi « recréer de la confiance démocratique ».

• Un constat : des inégalités territoriales croissantes

Beaucoup de Français habitant les villages ruraux, les petites villes et même les villes moyennes se sentent déconnectés des métropoles créatrices de richesses et d'emplois.

Si l’emploi a augmenté de 4,7 % dans les 13 plus grandes aires urbaines de province, entre 2006 et 2011, il a baissé dans les moyennes et les petites aires. Les 15 grandes aires urbaines de plus de 500 000 habitantes et habitants comptent 40 % de la population mais concentrent 91 % des emplois de cadres et 85 % des professions intermédiaires. Ces métropoles bénéficient de ce que les économistes appellent l'« effet d'agglomération », cumul d’effets de densité urbaine, de qualifications et des infrastructures.

D’où un sentiment de « décrochage » et d’« abandon » doublé d’une disparition de petits commerces et de services publics et de perte d’opportunités pour beaucoup d'habitants des zones rurales (5 % de la population) et périurbaines (qui correspond à l’étalement de la zone d’attractivité des villes et englobe aussi bien des unités urbaines secondaires que des communes rurales).

Cela étant dit, le CESE soulève trois raisons appelant à relativiser cette perception d’un clivage spatial entre les « gagnants » et les « perdants » des dynamiques spatiales :

• D'une part, les métropoles elles-mêmes comportent des quartiers prioritaires qui cumulent beaucoup de difficultés.
• D'autre part, une redistribution des richesses atténue, selon des proportions régionales variables, les inégalités entre les populations, par des transferts liés aux aides et prestations chômage, aux pensions de retraite, aux dépenses de tourisme ou à la présence d'agents publics.
• Enfin, à contexte comparable, certains territoires évoluent mieux que d’autres, en raison de politiques locales volontaristes.

Quatre éléments sont révélateurs de ces clivages :

• Le coût du logement est un élément décisif pour expliquer les problèmes de pouvoir d’achat. Depuis 20 ans, les prix de l’immobilier dans la plupart des grandes villes et des littoraux ont augmenté, par exemple de 200 % (Lyon). Une telle augmentation a eu pour effet de rejeter une partie des ménages pauvres, des classes moyennes et des jeunes dans des périphéries plus ou moins éloignées. À l’inverse, beaucoup de villes moyennes et de centres-bourgs connaissent des phénomènes de déprise qui rendent difficile la revente des logements, en particulier dans les bassins d’emploi frappés par la désindustrialisation.
• Des disparités notables existent également pour la couverture numérique, élément important pour l’attractivité des territoires et l’offre de services. À cet égard, les habitants des espaces ruraux et montagnards ainsi que des Outremer sont pénalisés. 6
• La fracture territoriale prend aussi la forme de besoins de mobilité partiellement insatisfaits. Près de trois personnes salariées sur quatre quittent leur commune de résidence pour aller travailler, les plus mobiles étant celles habitant dans le périurbain. Loin des centres des villes, la densité du réseau de transport se réduit. De ce fait, « dans le périurbain, 90 % des ménages possèdent une voiture et la multimotorisation est très répandue, avec des incidences fortes sur le budget transport de ceux qui y résident ».
• La réduction et l’éloignement des services publics, dans tous les domaines de la vie courante, depuis les démarches administratives jusqu’aux réponses en matière économique ou sociale et de santé, est l’un des éléments majeurs du sentiment d’abandon des personnes vivant dans les territoires ruraux en particulier. Le développement du numérique peut répondre partiellement au service au public mais ne saurait suffire à remplir la fonction d’un service public. À titre d'exemple, la télémédecine ne saura à elle seule résoudre le problème de l’offre de soins, de sa répartition géographique et de son organisation. Les services d’urgences sont ainsi saturés et confrontés à la prise en charge de personnes dépendantes, de malades chroniques ou nécessitant un accompagnement social en sus de soins médicaux.

Ces fractures appellent des mouvements de transition dont certains sont à l’œuvre.

• Une urgence : des transitions à réussir

Les transitions démographique, économique, numérique et écologique sont autant de transition qu’il faut réussir pour pallier les inégalités sociales et territoriales.

• Une réponse : le Pacte productif, social et environnement 

Les fractures et les transitions identifiées par le CESE nécessitent selon l’instance des mesures relevant de politiques publiques dans de nombreux domaines. L'intérêt général qui doit inspirer ces mesures ne peut se définir que dans un cadre de participation collective entièrement renouvelé. C'est pourquoi, pour répondre aux enjeux identifiés, le CESE propose la mise en place d’un pacte productif, social et écologique associant les parties prenantes à son élaboration et à sa mise en œuvre.

Les deux axes – comportant 20 préconisations – de ce Pacte sont les suivants :

AXE 1. RÉSORBER LES INÉGALITÉS, S'ENGAGER DANS LA DURABILITÉ

Pour ce faire, il faut :

• créer des richesses, mieux les partager et refonder la fiscalité ;
• assurer un développement durable et solidaire ;
• recréer du lien ;

AXE 2. RECRÉER LA CONFIANCE PAR UN PACTE DÉMOCRATIQUE

Pour ce faire, il faut :

• un débat institutionnel ;
• concevoir les politiques publiques avec la population ;
• concevoir la proximité des territoires et l’Europe comme des atouts ;
• pour l’efficacité économique et sociale, donner sens au travail ;
• considérer les corps intermédiaires comme des trait d’union entre la population et les pouvoirs publics ;

Téléchargez l’avis du CESE en cliquant ici.

Le Bureau de l’APVF, qui s'était réuni à la FDJ mardi 12 mars, a validé certaines propositions relatives au projet de loi de transformation de la fonction publique.

• Sur le recours aux contractuels dans la fonction publique

 Dans la FPT, l’étendue et les modalités du recrutement des agents contractuels varient selon la durée du contrat et le type d’emploi à pourvoir.

L’avant-projet de loi étend le recours aux contractuels :

• Pour les recrutements temporaires (non CDI-isables) sur des emplois non permanents,
• Et, pour les recrutements permanents (CDI-sables) sur des emplois permanents.

(1) S’agissant des recrutements temporaires, le texte créé un troisième cas ouvrant droit pour les collectivités locales (sans limite de population) de recruter en CDD, des agents contractuels sur des emplois non permanents de toutes catégories.

Désormais, outre l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les collectivités pourront conclure de tels contrats – dont la durée maximale est de 6 ans, non renouvelable – pour la réalisation d’un projet ou d’une opération spécifique.

Afin d’éviter une certaine précarisation de ces agents ou d’une utilisation abusive de ces contrats de projet, la Coordination des employeurs territoriaux et l’APVF propose de fixer un plafond minimal d’un an.

(2) S’agissant des recrutements permanents, plusieurs évolutions :

Il y a d’abord l’extension du recours aux agents contractuels sur les emplois fonctionnels, de catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Auparavant, cette faculté était réservée aux communes/EPCI de plus de 80 000 habitants. L’avant-projet propose d’abaisser le seuil à 40 000 habitants. Pour l'APVF, ce seuil est convenable.

Au niveau de la FPE/FPH, le recours aux agents contractuels est encore plus élargi : il sera désormais ouvert aux emplois permanents de toutes catégories, et non seulement aux emplois fonctionnels.

Le Bureau de l’APVF ne serait pas défavorable à une extension de cette ampleur dans la FPT mais uniquement pour les emplois de catégorie B.

Aujourd’hui, cette faculté de recourir aux agents contractuels sur des emplois permanents de toutes catégories est réservée aux communes de moins de 1 000 habitants pour des emplois à temps non complets. D’ailleurs, sur ce point, l’avant-projet prévoit aussi des évolutions : il supprime notamment la référence au temps non complet.

Le Bureau de l’APVF propose de relever le seuil à 3 500 habitants afin de tenir compte des conséquences liées au mouvement de création des communes nouvelles.

• Sur la rupture conventionnelle

 La rupture conventionnelle n’existe que pour les agents soumis au Code du travail. S’agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT), aucune disposition équivalente n’est prévue.

L’avant-projet institue un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur le droit commun et applicable aux agents contractuels des trois versants de la FP.

Surtout, de manière tout à fait inédite, le texte organise une expérimentation de la rupture conventionnelle, donnant lieu à indemnité d’auto-assurance chômage, pour les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers, pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agirait d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraînerait la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Le Bureau de l’APVF ne s’est pas montré réticent à l’extension de l’expérimentation dans la FPT.

• Harmonisation du temps de travail dans la FPT

L’avant-projet prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

En vertu du texte, les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, pour mettre en oeuvre la disposition.

La Coordination des employeurs territoriaux suivie par le Bureau de l’APVF demande que le délai maximal soit étendu à 2 ans. En cas d’alternance politique et de changement d’équipe administrative, le délai d’un an paraît, en effet, un peu juste.

• Sur la rémunération au mérite :

Les éléments liés à la rémunération au mérite doivent être déterminés par décret. Celui-ci est censé paraître très prochainement.

Sur ce sujet néanmoins, la Coordination des employeurs territoriaux propose un amendement (insérer un article 11 bis) visant à modifier l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant l’absence d’obligation pour les collectivités territoriales de délibérer sur le complément indemnitaire annuel (CIA). Autrement dit, il s’agirait d’obliger les collectivités à délibérer sur le CIA. Le Bureau de l’APVF n’y pas favorable.

La question se pose également de savoir si l’absence de plancher pour cette part variable (CIA) paraît pertinente. Pour le Bureau de l’APVF, cette absence de plancher se justifie : dès lors que la proportion de la part variable est fixée par la loi et que cette part est sensiblement plus faible que la part fixe, il ne semble peut-être pas opportun de fixer un tel plancher.

• Sur la reconnaissance des fonctions de direction générale assurées en collectivités (proposition du SNDGCT)

 Le SNDGCT souhaite une reconnaissance « managériale et juridique » du rôle des DGS. A savoir, « sous l'autorité et le contrôle de l'autorité territoriale », le DGS des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

• dirige et coordonne l’ensemble des services,
• prépare et exécute dans le cadre de la légalité, les délibérations, décisions et arrêtés de la collectivité ou de l'établissement. A cette fin, il conseille l’autorité territoriale, assure et coordonne les documents, études ou actes d’exécution.
• Il propose à l’exécutif la validation des évaluations professionnelles de l’ensemble des agents.
• Il est en outre chargé du pilotage des ressources humaines et de veiller à la bonne mise en œuvre du dialogue social.
• Hors les textes qui le prévoient expressément, un membre de la direction générale peut, à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative, dans une instance où ils sont amenés à participer.

Le Bureau de l’APVF a validé cette proposition du SNDCGT.

• Propositions pouvant être portées par l’APVF

Le Bureau de l’APVF portera, en outre, deux propositions de souplesse accrue dans la gestion des ressources humaines publiques.

D’une part, à l’occasion de l’examen du projet de loi, l’APVF pourrait proposer par voie d’amendement de permettre aux lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel qui sont en position de détachement, de suspendre la durée de validité de leur inscription sur liste d’aptitude pendant la durée de leur détachement. Cette souplesse supplémentaire permettrait :

• aux fonctionnaires d’aller au bout d’un projet commencé dans une petite ville,
• aux élus de conserver plus longtemps à leurs côtés les agents de direction en qui ils ont confiance,
• et à l’idée de statut d’être conforté en rendant le procédé du concours plus attractif.

D’autre part, l’APVF proposerait d’abaisser par décret le seuil démographique au-dessus duquel une commune est en droit de recruter un administrateur territorial, de 40.000 habitants aujourd’hui à 10.000 voire à 2.500 habitants.

Les deux seuils ont leur cohérence : le seuil de 10.000 habitants ouvre la possibilité de recruter des membres de Cabinet (ce qui justifie de renforcer parallèlement l’administration) et le seuil de 2.500 habitants permet la création d’un poste de DGS (ce qui justifie d’y placer éventuellement un administrateur territorial).

L’abaissement du seuil permettrait d’optimiser le « marché du travail public » en favorisant la rencontre de l’offre et de la demande : alors qu’aujourd’hui le jeune administrateur territorial qui identifie des enjeux intéressants dans une ville de 19.000 habitants ou une intercommunalité de 35.000 habitants, et l’élu qui a envie d’investir dans une ingénierie interne de haut niveau n’ont pas le droit de travailler ensemble,

Cette souplesse contribuerait à l’attractivité des petites villes.

Politiquement, cette mesure contribuerait à diffuser l’idée que l’importance des enjeux à relever et l’intérêt des politiques publiques à mener ne sont pas dépendants du nombre d’habitants de la commune.

Alors que la discussion du projet de loi mobilités ne fait que débuter en séance publique au Sénat, la Ministre des Transports Elisabeth Borne se prononce sur les propositions sénatoriales en matière de transfert de la compétence "mobilités" et annonce son intention d'accorder aux régions la possibilité de gérer directement les "petites lignes" ferroviaires. 

Le projet de loi d'orientation des mobilités est discuté par les sénateurs en séance publique  du 19 au 2 avril prochain. En ouverture des débats, la Ministre des Transports a pu réagir aux modifications apportées par les sénateurs en commission, tout en faisant part des orientations du Gouvernement notamment sur la question de la gestion des "petites lignes" ferroviaires.

En commission, conformément à la demande de plusieurs associations d'élus dont l'APVF, le Sénat a allongé le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes : l’échéance fixée dans le texte initial (30 septembre 2020) étant jugée trop proche des élections municipales, la délibération serait remise au 31 décembre 2020 pour une prise d’effet au 1er juillet 2021. La Ministre a précisé  qu'elle n'y était "pas opposée dès lors que les collectivités concernées sont d'accord" et que "les mesures contenues dans ce volet gouvernance ont toutes été concertées étroitement avec les collectivités et leurs associations". Affirmant que "le bon niveau de réponse est le bassin de mobilité".

Elisabeth Borne a par ailleurs annoncé que le Gouvernement avait déposé un amendement visant à donner aux collectivités, et particulièrement aux régions, la possibilité de gérer "directement" les "petites" lignes ferroviaires. Plus précisément, l'amendement (qui a reçu un avis défavorable de la part de la commission sénatoriale) prévoit que "les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, faire l’objet d’un transfert de gestion au sens de l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante."

Concernant le volet financier, Elisabeth Borne e assuré que "pour l'exercice 2019 l'État est bien au rendez-vous". "Pour 2020 et les années suivantes, la question du financement reste en débat. Nous aurons à dégager 500 millions d'euros supplémentaires par an à partir de l'an prochain". La Ministre a jugé "légitime" d'attendre les conclusions du Grand Débat "pour trancher la nature de cette ressource". Au sujet des moyens accordés aux communautés de communes pour l'exercice de la nouvelle compétence "mobilités", elle a jugé "prématuré" la proposition des sénateurs d'introduire un taux réduit du versement mobilité à 0,3% pour les autorités organisatrices n'organisant pas des services réguliers de transport collectif. Pour la Ministre, il s'agit d'un "prélèvement complexe à mettre en œuvre" alors que "d'autres options sont possibles", notamment la contribution foncière des entreprises (CFE). Elle précise par ailleurs que "nous devons continuer à travailler sur les mécanismes de solidarité pour les collectivités les plus fragiles (...)", tout en s'engageant à ce qu'il n'y ait pas de prise de compétence sans ressources adaptées : "Dans les deux cas, il y a donc un engagement du Gouvernement à trouver des réponses qui auront leur place dans la réforme de la fiscalité locale."

L’APVF était présente le 11 mars dernier lors de la conférence dédiée à la thématique : « démocratie et citoyenneté » organisée avec les représentants des corps intermédiaires dans le cadre du Grand débat national à Paris. Plus d’une quarantaine d’associations et de syndicats étaient représentées durant cette journée de travail.

La matinée a tout d’abord servi à informer les participants de l’ampleur des doléances et fichiers récoltés dans le cadre du Grand débat national. Les organisateurs en ont profité pour détailler les méthodes analytiques relatives à l’intelligence artificielle qui sont actuellement mobilisés pour recueillir la substantifique moëlle des doléances et demandes déposés jusqu’à ce jour.

Les participants ont ensuite procédé à un vote pour déterminer les 10 sujets sur lesquels il convenait de formuler des propositions précises dans le cadre de groupes de travail dédiés l'après-midi. L’APVF a proposé deux sujets : le statu quo sur l’intercommunalité et l’amélioration des conditions d’exercices des mandats locaux. Ces deux sujets ont été retenus par le vote mais fusionnés à d’autres thématiques telles que « favoriser la citoyenneté » et « améliorer les modalités de consultation de la société civile organisée ».

En définitive, s’il pouvait sembler difficile pour les associations d’élus d’interpeller l’ensemble des délégués présents sur leurs demandes précises, trop spécifiques touchant notamment aux conditions d’exercice du mandat, les échanges du jour ont tout de même permis de faire émerger des solutions pour renouveler l’expérience démocratique dont par exemple : davantage de co-élaboration de la décision publique – et non plus de concertation, la valorisation de l’engagement syndical ou associatif ou encore le renforcement du CESE. A voir maintenant quelles suites seront données à ces propositions. En parallèle, l'APVF a rappelé l'existence de son "contrat territorial" dont elle souhaite que l'exécutif se saisisse pour formuler des propositions.

Alors que l’examen du projet de loi santé a commencé à l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Association des petites villes de France, réuni mardi dernier,  a invité publiquement - par voie de communiqué de presse - les parlementaires à prendre des mesures fortes et volontaristes à la hauteur du défi de la désertification médicale.

L'APVF estime en effet que si la fin du numerus clausus est une mesure positive, celle-ci ne donnera pas de résultats significatifs avant dix ou quinze ans. Le problème de la désertification médicale impose des réponses urgentes dès maintenant.

Pour l'APVF, la situation de pénurie de l’offre de soins dans certains territoires implique désormais que soit abordée la question de la régulation de l’installation des médecins. L’APVF propose donc que - par le biais de la loi santé - deux mécanismes de régulation soit expérimentés sur une durée limitée :

• l’obligation d’exercice, pendant 1 an, en zone sous-dotée à la sortie des études de médecine ;
• le conventionnement sélectif : dans les zones sur-dotées, le conventionnement à l’assurance maladie serait conditionné à la cessation d’activité par un autre médecin libéral (sur le modèle applicable aujourd’hui pour les infirmiers libéraux).

Une telle procédure d’expérimentation permettrait à la fois de répondre à l’urgence de la situation actuelle et d’analyser l’efficacité réelle de ces mesures dans le temps.

L'heure est désormais à l'expérimentation de solutions concrètes et pragmatiques aux fins de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.

Le 13 mars s’est déroulée, sous l’égide du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, la Conférence thématique fiscalité et dépenses publiques. Une nouvelle occasion pour l’APVF, représentée par son premier Vice-président, Antoine Homé, maire de Wittenheim, de porter la voix des petites villes dans le Grand débat.

Le Groupe de travail auquel a participé l’APVF, avec des représentants d’associations d’élus, d’associations environnementales et d’usagers, avait pour mission de formuler des propositions sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Plusieurs pistes ont été dégagées.

D’abord, et de manière très consensuelle, chacun des participants a plaidé pour une nouvelle phase de décentralisation et plus de proximité afin de rapprocher la prise de décision des usagers, contribuables et citoyens. Cette proximité étant perçue par tous comme un gage d’efficacité et de qualité des services publics. Ainsi, le pouvoir des élus locaux doit être renforcé dans certains domaines, telles la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité, la mobilité et la santé. Une nouvelle répartition des responsabilités doit être établie, entre l’Etat et les collectivités locales et entre les collectivités elles-mêmes.

Mais, comme l’ont souligné les représentants des élus, des moyens doivent être alloués aux collectivités territoriales afin qu’elles puissent être en mesure d’assurer de telles responsabilités.

Ils ont rappelé que depuis une trentaine d’années, et malgré la constitutionnalisation d’un principe d’autonomie financière, les moyens des élus locaux – avec la suppression des principaux impôts directs locaux (hier, la taxe professionnelle et, demain, la taxe d’habitation), la baisse drastique des dotations ainsi que l’encadrement contraignant des dépenses publiques locales – sont de plus en plus contraints. Leurs marges de manœuvre, pour la plupart, sont extrêmement ténues et tendues.

Face à ce constat, les participants ont demandé que soit accordé plus d’autonomie financière et fiscale aux collectivités territoriales, condition fondamentale de leur responsabilité. Une interdépendance accrue à l’Etat a été rejetée au motif qu’elle est source de rigidité et, surtout, qu’elle ne suffit pas à garantir une gestion économe et responsable des deniers publics.

En contrepartie de ce renforcement constitutionnel de l’autonomie financière et fiscales, des garde-fous doivent être consacrés. Ils sont de plusieurs ordres : transparence et lisibilité de système financier local, équité et péréquation, justice fiscale. Des voix se sont élevées pour davantage de contrôle de la gestion publique locale afin que l’argent public serve strictement l’intérêt commun et les services publics de proximité.

Retrouvez les deux propositions de sujets de l’APVF transmis à la mission du Grand débat en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF en matière de fiscalité en cliquant ici.

Retrouvez les propositions de l’APVF relatives à l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales en cliquant ici.

Le mercredi 13 mars, l'APVF, représentée par son Secrétaire général Loïc Hervé, Sénateur de la Haute-Savoie, a participé à la conférence "Grand débat national" dédié au thème de l'organisation de l'Etat et des services publics. Dans le cadre de ces échanges, l'APVF a mis en avant la nécessité de mettre fin à la fermeture des services publics et de garantir l'accès aux soins, partout et pour tous. 

Dans le cadre d'une journée d'échanges sur le thème de l'organisation des services publics, en présence des ministres Jacqueline GOURAULT, Sébastien LECORNU et Olivier DUSSOPT, l'APVF a plaidé pour un moratoire immédiat sur les fermetures de services publics et pour la régulation de l'installation des médecins libéraux.

Un groupe de travail s'est penché dans l'après-midi sur la question des services publics de proximité : Quelle définition de ces services ? Comment les renforcer ? Faut-il instaurer un "socle minimum" de services pour chaque territoire ?

Comme d'autres organismes représentés à l'occasion de ce groupe de travail, l'APVF a plaidé pour une définition relativement large des services publics. Car, notamment sur la question de l'accès aux soins, les citoyens s'intéressent surtout à la qualité du service et non à la question de savoir quel type d'entité juridique (publique ou privée) est chargé de son organisation.

Ce groupe de travail a évoqué la possibilité de renforcer les schémas départementaux d'accessibilité aux services publics, en y associant davantage les citoyens et en exigeant des engagements pris de la part de l'Etat.

L'APVF, comme d'autres associations d'élus, a demandé un moratoire sur les fermetures de services publics. Car la fermeture progressive des services publics, notamment dans les centres-villes, n’a fait qu’accélérer les phénomènes de dévitalisation. Le départ d’une Poste, la fermeture d’une maternité ou d’une sous-préfecture ont incité des familles et des commerces à quitter leur territoire.

L'autre grand sujet soulevé par l'APVF était l'égalité d'accès aux soins. Le nombre de médecins généralistes exerçant en libéral continue à diminuer, près d’un praticien sur deux est presque à la retraite et les inégalités en matière d’accès aux soins ne cessent de se creuser. La suppression du numerus clausus, prévue par le projet de loi « santé », est incontestablement une mesure positive (qui devrait d’ici à 10 ans permettre de former 20% de médecins supplémentaires) mais qui ne répond pas à l’urgence de la situation.

Afin d’agir rapidement dans ce domaine, l’APVF plaide pour la fin des fermetures des services hospitaliers et pour l'expérimentation d'une forme de régulation de l’installation des médecins libéraux (en s’inspirant du modèle de conventionnement sélectif applicable à l’installation des infirmiers libéraux).

Chaque année l'APVF enquête, auprès de l'ensemble de la strate des communes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants, sur l'évolution de la situation financière des petites villes. Les budgets locaux venant d'être votés, le lien pour y participer est encore en ligne ! Les réponses sont attendues avant le 17 mai.

Lien vers l'enquête : https://fr.surveymonkey.com/r/VHD28T7

En cas de problème, vous pouvez joindre : echenillat@apvf.asso.fr

Toute l'équipe de l'APVF vous remercie pour votre participation !

A quelques mois des discussions sur la loi économie circulaire, le Député Michel Lambert présente ses propositions pour limiter l’usage du plastique.

Des pistes pour sortir de la dépendance au plastique

Dans ce rapport, le député propose notamment la création, sur le modèle de l’Agence Française pour la biodiversité, d’une agence nationale du plastique chargée notamment d’établir une stratégie de long terme d’interdiction de certains produits. Le but est de limiter l’usage du plastique que dans les cas nécessaires. Il propose également de taxer la distribution gratuite d’objet plastique et d’organiser des Etats généraux de l’emballage. Enfin, il préconise la mise en place  d'un objectif "zéro plastique pétrosourcé" en 2040.

Une loi économie circulaire bientôt débattue au Parlement 

Sorti début mars, ce rapport a pour but d’influencer loi Pacte (qui aborde notamment l'interdiction de certains produits plastique) et surtout la future loi sur l'économie circulaire. En avril 2018, le Gouvernement avait dévoilé la feuille de route économie circulaire fixant les contours de la future loi économie circulaire qui doit être présentée avant l’été au Parlement. Les contours de cette future loi ont été dévoilés par la presse. Outre le fait que cette loi prévoit d’autoriser le Gouvernement de légiférer par ordonnance sur certains sujets, ce texte devrait s’attaquer à la question de la destruction des invendus et à la publicité papier. Un volet sur l’information et la sensibilisation est également prévue.

Lors de la présentation de la feuille de route, l’APVF avait dénoncé le manque d’ambition d’un texte qui ne s’attaque pas au vrai problème de l’économie circulaire. L’APVF compte bien s'assurer que la future loi économie circulaire réponde bien aux attentes des petites villes.

Retrouvez l’intégralité du rapport du Député Michel Lambert en cliquant ici

Alors que le « grand débat » rentre cette semaine dans sa phase finale avec l’organisation de conférences thématiques nationales qui précèderont des conférences régionales, l’Association des petites villes de France que préside Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, maire honoraire de Canteleu, et dont le Président délégué est Pierre Jarlier, Maire de Saint-Flour, appelle à recentrer les débats sur les sujets fondamentaux qui sont ceux qui concernent la fracture territoriale.

L’APVF rappelle en effet que, outre les sujets relatifs à l’urgence économique et à l’injustice fiscale, ce sont les thématiques liées à la fracture territoriale qui sont à l’origine du mouvement des « gilets jaunes » apparu en novembre dernier.

Les thèmes liés à la mobilité, à la présence des services publics et notamment la question prioritaire de l’accès à l’offre de soins dans les territoires ont été très fortement présents, tant dans les « cahiers de doléances » remplis par nos concitoyens que lors des débats organisés un peu partout sur le territoire.

L’APVF qui a, dès le mois de janvier, apporté dans le cadre du « grand débat » sa propre contribution à la réduction des fractures sociales et territoriales, souhaite maintenant que ces semaines riches en débats participatifs et en propositions trouvent un débouché concret car les attentes sont très fortes et il convient de ne pas décevoir.

Le projet de loi mobilité et encore plus le texte de loi sur le système de santé doivent permettre d’apporter des réponses fortes et volontaristes à la hauteur des défis, tels que notamment celui de la désertification médicale. De même, l’APVF réitère sa demande d’élaboration rapide d’un véritable plan d’action de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs concentré sur les petites villes qui en ont le plus besoin, accompagné des moyens financiers adéquats. Elle reformule également sa proposition de création d’un fonds national de solidarité territoriale alimenté par les métropoles, l’Etat et l’Europe pour financer des projets ciblés sur la mobilité et l’attractivité des territoires.

Pour télécharger la contribution de l’APVF dans le cadre du « grand débat », merci de cliquer ici.

Pour télécharger ce communiqué, merci de cliquer ici.