Actualités

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier son étude relative aux finances des communes en 2017. Parmi les nombreuses données mises à disposition, une présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement par fonction et par strate de population.

La Gazette des communes s’est appuyée sur ces chiffres pour réaliser une étude intéressante relative aux coûts des services publics dans les petites villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants. En dehors des services généraux, « la voirie est le gros caillou dans la chaussure budgétaire des petites villes, l'action sociale et la culture sont leurs peaux de chagrin ». La ventilation par fonction, réalisée pour la première fois par la DGCL, montre des réalités différentes selon la strate de population, disparités néanmoins plus marquées entre les petites villes et les communes de plus de 20 000 habitants, qu’au sein des strates de petites villes.

L’enseignement du premier degré et la voirie : des postes de dépenses globalement préservés

Dans les petites villes, le premier poste de dépenses concerne l’administration générale, suivie par l’enseignement du premier degré, puis la voirie. Dans les plus grandes communes, si l’administration générale et l’enseignement du premier degré représentent également les deux parts les plus déterminantes du budget municipal, le troisième poste de dépenses n’est jamais la voirie, mais concerne soit les loisirs, soit les actions sociales et familiales.

Pour les communes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants, en moyenne, 360,7 euros par habitant sont fléchés vers l'administration générale, 101 euros vers l'enseignement du premier degré et 73 euros par habitant vers la voirie.

Dans les communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitants, les dépenses liées à la voirie représentent 6,3 % des dépenses totales et 19,6 % des dépenses d'investissement, contre 15,8 % pour l'administration générale.

A noter qu’une enquête réalisée par l’APVF l’an dernier auprès des élus des petites villes révélait que la voirie constituait une des premières sources d’économie pour faire face aux baisses de dotations.

La Gazette des communes souligne que, pour les villes de plus de 100 000 habitants, qui ne consacrent que 7,7 % de leurs investissements à leurs routes, peuvent privilégier d'autres postes comme les services urbains, le logement ou la conservation du patrimoine : « en d'autres termes, l'entretien de la voirie limite largement les capacités d'investissement des petites villes dans d'autres secteurs ».

L’action sociale et la culture : premières victimes de la politique de restriction budgétaire dans les petites villes

Les communes de 3 500 à 5 000 habitants y consacrent ainsi respectivement 46 et 58 euros par habitant quand les très grandes villes dépensent plus du triple pour la culture (168 euros), voire le quadruple pour la santé, l'action sociale et familiale (239 euros). L’investissement dans ces domaines est relativement faible tandis qu’en fonctionnement, ils constituent une source d’économie importante chaque année.

Mais, en comparaison avec les plus grandes collectivités, la proportion du budget consacré à ces postes de dépenses est relativement équivalente.

Le sport : un bilan mitigé et avenir incertain

La part consacrée à ce secteur varie entre 2,3 % et 3 % selon la taille des communes, soit l'une des plus faibles parts avec celle de la sécurité et la salubrité publiques et celle du logement.

Mais, comme le démontre l’article de la Gazette des communes, les données de la DGCL « mettent à mal d'autres idées reçues » : le sport et la jeunesse ne sont pas l'apanage des grandes villes, au contraire. Le poids de ce poste dans leur budget est même le plus faible de toutes les strates étudiées. Ce poste capte 8,4 % des dépenses totales des villes de plus de 100 000 habitants, contre 8,8 % pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants, et jusqu'à 11,7 % pour celles de 20 000 à 100 000 habitants. Les villes de 10 000 à 20 000 habitants dédient 13,4 % de leur budget d'investissement au sport et à la jeunesse, contre 9,1 % pour les très grandes villes.

La loi de finances pour 2019 ayant sensiblement réduit les crédits consacrés au sport de proximité au profit de la Haute performance, peut-être que dans un avenir proche, les courbes s’inverseront.

Téléchargez l’étude de la DGCL en cliquant ici.

En séance publique, les députés sont revenus sur de nombreux amendements adoptés en commission, notamment sur l'instauration d'un stage obligatoire en  zone sous-dotée et d'un droit opposable à un médecin traitant. Les députés ont légèrement modifié l'article relatif aux "hôpitaux de proximité" afin de permettre "à titre exceptionnel" le maintien de services chirurgicaux dans certains établissements. 

Malgré l'adoption de deux amendements par la commission des affaires sociales (visant à instaurer un stage obligatoire en zone sous-dotée pendant les études de médecine et à créer un droit opposable au médecin traitant) et le dépôt de plusieurs amendements visant à instaurer une forme de régulation de l'installation des médecins libéraux, y compris par des députés membres de la majorité, en séance publique l'Assemblée s'est finalement contentée de mesures purement "incitatives". En effet, à l'initiative des rapporteurs et du Gouvernement, les députés ont fermé la porte à toute forme de régulation, privilégiant des mesures visant à créer plus de postes de professionnels de santé (à travers la suppression du numerus clausus ou le recrutement de professionnels étrangers) à libérer du temps médical (à l'embauche d'assistants médicaux ou l'extension à d’autres professionnels de santé des possibilités de vaccination et de délivrance d’ordonnances) ou à rénover les modes d'exercice (le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier dans les zones touristiques, sera  étendu aux zones en manque de médecins).

Le projet de loi vise par ailleurs à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), en simplifiant le cadre juridique actuel. L'Assemblée nationale a également créé un nouvel outil de coordination ville-hôpital intitulé "projet territorial de santé (PTS)" qui devra tenir « compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire (GHT), du projet territorial de santé mentale, des projets médicaux des établissements de santé privés, des projets des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé ».

Concernant la création du nouveau label d’hôpital « de proximité », l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie « à titre exceptionnel » au maintien de services chirurgicaux dans certains établissements de proximité. Mais le terme « exceptionnel » laisse augurer que la très grande majorité de ces établissements seront dépourvus de plateaux techniques et, en réalité, ne seront pas de véritables hôpitaux, le plus souvent cantonnés aux soins de suite et à la gériatrie.

De plus, alors que Le Monde a récemment dévoilé que le nombre de femmes en âge de procréer et se trouvant à plus de 45 minutes de distance d'une maternité avait explosé (passant de 290 000 en 1997 à 716 000 aujourd'hui), en l'état le texte continue à fermer la porte à l'exercice de toute activité d’obstétrique dans ces nouveaux établissements "de proximité".

Le texte devrait être examiné par le Sénat à partir de mi-mai.

Pour retrouver le communiqué de l'APVF suite à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, merci de cliquer ici.

[RAPPEL AGENDA] L'APVF coorganise un colloque sur la question de l'accès aux soins le mercredi 10 avril prochain à Paris, en présence de la Ministre de la Santé !

Cliquez ici pour consulter le programme complet et ici pour vous inscrire !

Selon le Président de l'APVF Christophe Bouillon : "en procédant à la création directe des métropoles, la loi « Maptam » de 2015 a non seulement donné une nouvelle impulsion à l’intercommunalité, mais a surtout permis à nos grandes villes de se mettre en situation d’affronter à armes presque égales la concurrence de leurs homologues européennes.

De ce point de vue, même s’il existe une grande diversité de situations, « il y a même des métropoles pauvres », le constat est plutôt réussi : selon la plupart des études sur le sujet, les métropoles françaises ont gagné en compétitivité économique et captent l’essentiel des richesses économiques (...) Mais le ruissellement de la richesse des métropoles ne fonctionne pas dans le reste du territoire, dans les petites villes et les zones rurales, dont beaucoup d’habitants font chaque jour le trajet quotidien vers la métropole pour y travailler et contribuer au développement des richesses...."

Retrouvez l'intégralité de la tribune de Christophe Bouillon publiée ce jour dans les colonnes de La Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/613452/creons-une-nouvelle-dynamique-dalliance-des-territoires/

Quelques jours après l’envoi au Premier ministre d'un courrier en soutien à la filière biogaz cosigné par un collectif de 120 députés transpartisan, un collectif de sénateurs mené par Ronan Dantec a dévoilé le 11 mars dernier ses pistes pour accélérer la transition écologique. Ces propositions présentées à l’occasion d’un colloque sur le climat organisé au Sénat tournent principalement autour de la territorialisation de la transition écologique, de la rénovation énergétique et de la fiscalité écologique.

Pour accélérer la transition écologique, les Sénateurs ont fixé comme priorité essentielle sa territorialisation. Pour cela, ils proposent la création d'une dotation pour financer les Plans climat-air-énergie territoriaux des collectivités et la mise en place dans tous les territoires d’un service public de l’efficacité énergétique. Dans sa contribution au Grand Débat, l’APVF portait déjà ces deux grands combats.

Sur la question du logement, les Sénateurs prônent le développement, par le tiers financement, d’un mécanisme de prêts bancaire permettant de financer la rénovation thermique des logements pour des ménages souvent déjà au plafond d'endettement. Aussi, ils réclament dans un délai à préciser l’instauration d’un plafonnement des loyers sous les 20 % du prix moyen de la location au m² pour les logement étiquetés F ou G.

Pour décaboner la mobilité, ce collectif propose de taxer le transport international routier traversant la France et d’indexer la taxe de solidarité sur les billets d’avion sur le prix de la contribution climat énergie.

Enfin, les Sénateurs abordent la question de la taxe carbone. Ils soutiennent l’idée de soumettre au débat l’idée d’une contribution climat énergie montante à condition que ses recettes soient affectées directement à la transition écologique.

Est-il possible de prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ? L’observatoire SMACL des risques de la vie territoriale vous apporte la réponse.

La réponse est : oui, mais encore faut-il que le constat d’huissier sur internet réponde à des règles techniques garantissant sa fiabilité et sa force probatoire, afin d’éviter que le matériel utilisé ne vienne interférer avec le contenu du site internet sur lequel il est effectué.

Ainsi le constat doit préciser :

- le matériel utilisé ;

- la mention de l’adresse IP de connexion ;

- la désactivation de la connexion par serveur Proxy ;

- et la suppression de l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur.

En l’espèce le constat d’huissier dressé à l’initiative d’un président de région s’estimant diffamé pour des propos tenus à l’antenne d’une radio, est jugé sans force probante. En effet le constat produit aux débats mentionne seulement que l’huissier s’est connecté au site internet par l’intermédiaire d’un moteur de recherche, y a trouvé l’enregistrement litigieux, l’a téléchargé, enregistré sur un support distinct, et en a retranscrit les termes. Ainsi faute de respecter les impératifs techniques indispensables, l’authenticité des propos enregistrés par l’huissier ne peut être tenue pour certaine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du plaignant, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle.

Référence :

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, N° 18-80748

Grâce à vos identifiants, accédez aux articles réservés aux sociétaires de SMACL Assurances : http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?rubrique7
Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org.
L’abonnement à la lettre d’information est gratuit après une simple inscription, et l’accès à l’ensemble des articles est réservé aux sociétaires de SMACL Assurances ou aux adhérents de l’APVF grâce aux identifiants suivants : Login : 45804481 | Mot de passe : APVF2014

Depuis une semaine, la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) du ministère de l’Intérieur a mis en ligne un outil précieux de nature à alléger le travail des services municipaux à l’approche des élections. Via le service-public.fr, une téléprocédure permet aux citoyens de vérifier leur inscription sur les listes électorales et d’identifier leur bureau de vote.

Il s’agit là d’une des conséquences de l’application de la réforme du « REU » pour répertoire électoral unique. Grâce à cet outil, les habitants peuvent très facilement, après avoir renseigné un certain nombre d’éléments d’informations simples, savoir s’ils ont inscrit sur les listes électorales, obtenir la commune d’inscription, le numéro et l’adresse du bureau de vote. Il est conseillé pour ce faire d’accorder une attention toute particulière à l’orthographe des éléments renseignés, notamment noms et prénoms.

En cas de non-inscription sur les listes électorales, il est possible de procéder directement à la demande d’inscription sur service-public.fr. La demande et les pièces fournies sont transmises à l’Insee, qui les met à disposition de la commune concernée, chargée d’instruire la demande. Une fois, la demande instruite, le répertoire électoral unique géré par l’INSEE est actualisé en conséquence.

Ce nouvel outil apparaît de fait de nature à alléger la charge de travail pesant sur les services communaux et représente également une facilité administrative pour l’habitant - qui pourra désormais s’inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année. Les dates butoirs continuant bien-sûr toutefois de conditionner l’accès au scrutin. Pour rappel, cette année, la clôture des inscriptions permettant de voter aux prochaines élections européennes aura lieu le 31 mars. Pour les échéances électorales suivantes, celle-ci interviendra « le 6e vendredi avant le scrutin ».

Pour accéder au service en ligne, merci de cliquer ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Les députés, dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi "santé", ont validé la suppression du numerus clausus et débattu longuement de la question de la régulation de l'installation des médecins. De nombreux députés, dont des membres de la majorité, avaient en effet déposé des amendements visant à renforcer la présence médicale dans les territoires sous-dotés. 

Dans le cadre de l'examen des premiers articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, les députés ont validé sans grande difficulté la suppression du numerus clausus. Dès la rentrée 2020, le numerus clausus devrait donc être supprimé ainsi que le concours limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année d'études de médecine, sages-femmes, dentaires ou de pharmacie. Reste encore à préciser comment seront sélectionnés les futurs soignants. D’ici à 10 ans, cette mesure devrait permettre de former 20% de médecins supplémentaires.

En séance plénière, les députés sont en revanche revenus sur deux mesures adoptées lors de l'examen du texte en commission à l'initiative de plusieurs députés de la majorité visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires en cours de désertification médicale. L'Assemblée nationale a en effet rétropédalé sur la création d'un droit opposable à un médecin traitant dans les zones-dotées, ainsi que sur l'idée d'un stage obligatoire en zone sous-dotée pour l'ensemble des étudiants en médecine. Sur ce dernier point, les députés ont adopté par 84 voix contre 39 l'amendement de suppression déposé par le rapporteur qui, avec la Ministre de la Santé, ont fait valoir dans l'hémicycle que l'objectif de la disposition paraissait "louable" mais qu'en raison d'un manque de maîtres de stages et du nombre important d'heures de cours pour les étudiant de deuxième cycle, l'organisation d'un tel stage serait "techniquement" impossible.

Certains députés, dont plusieurs du groupe MoDem, ont également déposé des amendements, inspirés des propositions de l'APVF, visant à créer l’obligation, à titre expérimental, pour tout nouveau médecin libéral d’exercer pendant 1 an dans une zone sous-dotée. Les modalités précises d'une telle expérimentation seraient définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux. L’impact de l'expérimentation serait évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs (publiés avant, pendant et après la période d'expérimentation).

Pour rappel, l'APVF co-organise le mercredi 10 avril prochain un colloque intitulé "Désertification médicale : Comment améliorer l'accès aux soins dans les territoires", en présence de la Ministre de la Santé. Cliquez ici pour accéder au programme complet et ici pour vous inscrire gratuitement !

Régulièrement, la newsletter de l’APVF vous alertera sur les pratiques à respecter en période préélectorale. Dans ce numéro, le point sur le droit de réponse dans la presse.

Un candidat peut être confronté à un article de presse qui le mentionnerait et auquel il entendrait répondre.

La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a pris en compte, en son article 13, la spécificité de la période électorale et la nécessité pour un candidat de répondre rapidement à toute mise en cause : pendant la campagne électorale officielle, le délai dont dispose un quotidien pour publier un droit de réponse rédigé par une personne nommée ou désignée dans un article n'est plus de trois jours, mais de 24 heures.

Pour que le candidat puisse bénéficier de ce droit de réponse accéléré en période électorale, sa réponse devra d’abord respecter les contraintes posées par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 pour la rédaction de toute réponse : non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Elle pourra toutefois atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure.

Sur le fond, cette réponse devra éviter tout propos défavorable à un tiers, sauf à ce que le directeur de la publication ait le droit de refuser de la publier. En présence d’assertions de nature à nuire à des tiers, la Cour d’appel de Paris a considéré le refus d’insertion de la réponse de la part du directeur de la publication était justifié (CA Paris, Chambre 14, section B, 12 Juillet 2006, n°06/10056). L’objet d’un « droit de réponse » consiste, en effet, à rétablir ponctuellement la vérité sur des faits vous concernant, pas à alimenter un débat entre les candidats par presse interposée.

Ensuite, pour assurer sa publication en urgence en période électorale, la réponse devra être remise au siège du journal dans lequel elle devra paraître au moins six heures avant le tirage du journal. Pour que l’horaire de ce tirage, et donc l’heure limite de l’exercice du droit de réponse, ne soient pas sujets à débat, tout directeur de publication d’un quotidien est tenu de déclarer (au Procureur de la République du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel le journal a son siège) l'heure à laquelle, pendant la campagne électorale officielle, il entend fixer le tirage de son journal.

En cas de refus du journal d'insérer la réponse du candidat, une plainte pour refus d'insertion est possible et le délai de citation du directeur de publication devant le Tribunal correctionnel sera réduit à vingt-quatre heures, la citation pouvant même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion sera immédiatement exécutoire s'il conclue à l'insertion. Dans cette hypothèse, si l'insertion ordonnée par la justice n'était pas exécutée, le directeur de la publication du quotidien encourrait trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.

Me Philippe BLUTEAU, avocat, Cabinet Oppidum Avocats.

A l'issue de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) - présidée par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT, en présence d'Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics - qui s'est finalement tenue le 18 mars, le collège employeur et les organisations syndicales se sont prononcés sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Divisés, quatre membres du collège employeur ont voté pour le texte, deux contre et six se sont abstenus. Les cinq organisations syndicales du CSFPT (CGT, FO, CFDT, FA FPT, UNSA), à l'exception du syndicat Solidaires absent, ont émis un avis défavorable.

La séance plénière a permis l'examen de 46 amendements, déposés par les organisations syndicales du CSFPT et les employeurs territoriaux. Le gouvernement n'en a retenu que deux, émanant des employeurs.

Le premier amendement retenu porte sur l'article 7 : il vise « à étendre aux catégories B la possibilité de recrutement, par voie contractuelle, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les postes de catégorie A (contrat de trois ans) ».

Le second amendement retenu porte sur l'article 18 qui élargit « la possibilité, pour les centres de gestion qui le souhaitent, de se constituer en centres interdépartementaux de gestion, non seulement pour ceux qui se situent dans la même région, mais également pour ceux qui se trouvent sur des territoires limitrophes ».

La Direction générale des collectivités locales a publié la semaine dernière une étude consacrée aux disparités entre les collectivités concernant la taxe sur le foncier bâti.

Aux termes de cette étude, la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements. Ce montant moyen intègre des versements par habitant très élevés, liés aux équipements touristiques ou industriels (barrages, centrales énergétiques, aéroports) et il est préférable de se référer aux statistiques de dispersion pour comparer les territoires communaux d'imposition entre eux. D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses : dans un territoire sur dix il est perçu plus de 535 €/h et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h, soit un rapport de 1 à 3 entre ces deux valeurs. La médiane se situe à 274 € par habitant (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure).

Les disparités entre territoires communaux se sont stabilisées depuis 2013 : les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. Selon les régions cependant, ces disparités ont évolué différemment : entre 2011 et 2017 dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers par habitant se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre, du fait du renchérissement des produits les plus faibles. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés.

Avec 33,6 milliards d'euros collectés en 2018, la taxe sur le foncier bâti représente plus du tiers des recettes fiscales directes des collectivités locales. C'est la première source de revenus tirés de la fiscalité directe locale, devant la taxe d’habitation (un quart des recettes) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) (un cinquième). Répartie entre différents niveaux de collectivités, elle constitue les trois quarts des ressources fiscales directes des départements et la moitié de celles des communes ; les groupements s'appuient très peu sur cette taxe (5 %) et les régions ne la perçoivent plus.

L'impôt est calculé sur la base de la valeur locative du bien immobilier, base à laquelle la commune, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et le département appliquent un taux. Les taux peuvent être différents selon le niveau de collectivité qui perçoit cette taxe (commune, groupement, département). Le propriétaire (ménage ou professionnel) verse chaque année en une seule fois son impôt, qui se décompose en différentes parts. Le produit de cette taxe est perçu à 57 % par le secteur communal (19,1 Md€) et à 43 % par les départements (14,5 Md€). En 2018, la taxe sur le foncier bâti représente 495 euros par habitant. Les régions où les montants par habitant sont les plus faibles sont Mayotte, la Guyane, La Réunion, la Corse et la région Grand-Est (moins de 400 €/h). Celles où ils sont les plus élevés sont les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Occitanie et Ile-de-France (plus de 550€/h).

Des produits par habitant faibles dans les petites communes

Les produits fonciers par habitant sont plus faibles dans les petites communes : 312 €/h pour les communes de moins de 200 habitants mais 566 €/h pour les communes de plus de 50 000 habitants, soit un montant presque deux fois plus élevé. Mais cela n'explique pas les différences de produit par habitant entre régions : dans la quasi-totalité des régions, on retrouve cette forte disparité selon la taille des communes. Seules deux régions échappent àce constat : en Provence-Alpes-Côte d'Azur, le produit par habitant fluctue assez peu selon la taille des communes autour de son niveau moyen. De même en Corse, mais autour d'un montant moyen beaucoup plus faible.

Très forte hétérogénéité des produits fonciers par habitant d'un territoire communal d'imposition à un autre

A l'intérieur de chaque région, et même pour des tailles de communes identiques, les produits fonciers par habitant peuvent encore être très différents d'un territoire communal à l'autre, notamment du fait de valeurs extrêmement élevées pour quelques communes (jusqu'à un maximum de 54 700 €/h, pour une moyenne nationale de 495 €/h).

D'une part, ces valeurs très élevées sont liées à la proximité d'équipements industriels ou commerciaux : barrages, centrales électriques, usines ou infrastructures importantes (aéroports). La taxe sur le foncier bâti est de fait payée aussi pour des immeubles affectés à des activités économiques, même si elle est, par convention, souvent regroupée avec des taxes dites "taxes ménages". On trouve, d'autre part, des valeurs par habitant très élevées dans les taxes foncières collectées au titre des habitations, notamment dans les zones touristiques, où les résidences secondaires sont nombreuses et où le nombre d'habitants est donc très inférieur au nombre de contribuables (stations de sports d'hiver, stations balnéaires). Du fait de ces valeurs extrêmement élevées qui tirent à la hausse lamoyenne nationale, le produit de la taxe foncière sur le bâti par habitant n'est supérieur à cette moyenne nationale que dans 12 % des territoires communaux d'imposition.

Le produit foncier médian permet de mieux comparer les communes entre elles

On préfère alors s'appuyer sur les statistiques de dispersion : la médiane des sommes perçues par habitant se situe à 274 €/h (il est perçu dans la moitié des territoires communaux d'imposition une somme supérieure à ce montant, et dans l'autre moitié une somme inférieure). Ce produit médian par habitant est, donc, très inférieur au produit moyen (495 €/h). La référence à la médiane permet de mieux comparer les territoires d'imposition entre eux, mais la géographie de la taxe foncière ne s'en trouve pas considérablement modifiée : la région Ile-de-France dépasse l'Occitanie parmi les régions où la taxe foncière sur le bâti est la plus élevée (par habitant), et la Normandie rejoint les régions où elle est la plus faible. Pour le reste, les valeurs médianes régionales sont, somme toute, assez proches les unes des autres : en dehors des régions précitées, il y a peu de disparité du foncier bâti d'une région métropolitaine à une autre.

D'un territoire communal d'imposition à l'autre, les sommes perçues au titre de l'impôt sur le foncier bâti (pour la commune, son groupement et son département) sont très diverses. Dans un territoire communal d'imposition sur dix, il est perçu plus de 535 €/h (le neuvième décile, ou D9) et dans un territoire sur dix, moins de 175 €/h (le premier décile, ou D1). Rapporter ces deux valeurs (D9 et D1) permet de mesurer la dispersion des produits : si le rapport interdécile (D9/D1) est élevé, les produits sont très dispersés autour de leur valeur centrale ; s'il est faible, les produits sont plutôt rassemblés autour de cette valeur.

D'après cet indicateur, les produits fonciers collectés sur les territoires communaux d'Ile-de-France sont plutôt rassemblés autour de la valeur centrale de la région, tandis que les territoires de la région PACA offrent une plus grande diversité. Les territoires communaux de Corse ont aussi une grande disparité de produits fonciers par habitant, mais autour d'une valeur centrale plus faible.

Les disparités entre territoires communaux d'imposition se sont légèrement réduites entre 2011 et 2013 mais se sont stabilisées depuis 2013 : autrement dit, les territoires sur lesquels sont collectés les plus forts montants de taxe foncière par habitant voient désormais croître leurs recettes à la même vitesse que les territoires où sont perçus les plus faibles montants par habitant. D'une région à l'autre, ce constat est moins vrai. Dans les Hauts-de-France, en Ile-de-France et en région PACA, les produits fonciers se sont homogénéisés d'un territoire communal à un autre. Cette homogénéisation provient du renchérissement des produits fonciers les plus faibles, qui se rapprochent donc des produits des territoires où ils sont plus chers. A l'inverse, en Corse et dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Pays-de-la-Loire ou Centre-Val de Loire, les disparités se sont accrues, surtout sur la période récente, du fait de l'augmentation des produits fonciers les plus élevés. Cette augmentation est plus rapide que celle des territoires communaux où ces produits sont les plus faibles.

L'augmentation de la taxe foncière résulte plus de la hausse des bases que de la hausse des taux

Depuis 2011 les produits de la taxe sur le foncier bâti par habitant ont augmenté chaque année en moyenne de +3,1 % : les bases par habitant ont augmenté de +1,9 % par an (notamment du fait de l'inflation) et les taux de +1,2 % par an (ce qui correspond à +0,4 point par an en moyenne). En 2018, la progression est plus faible que cette tendance (+2,2 %, dont +1,6 % pour les bases par habitant et +0,6 % pour les taux).

Téléchargez l'étude de la DGCL en cliquant ici.